Une SCi est composée de 3 associés : le gérant détenant 50 % des parts et deux autres membres de sa famille détenant chacun 25 % des titres. En désaccord profond avec le gérant sur de nombreuses opérations de gestion, ces deux associés demandent la dissolution de la société en justice.

Les juges rappellent que la dissolution anticipée de la société peut être prononcée lorsque la mésentente des associés entraîne un blocage du fonctionnement de la société. Ils notent que selon les statuts de la SCI, le gérant bénéficie d’une voix prépondérante dans les assemblées en cas de partage des voix. Les résolutions nécessaires au fonctionnement de la SCI peuvent donc être prises.

Puisque le fonctionnement de la société n’est pas paralysé, les juges rejettent la demande de dissolution. Peu importe si les deux camps qui s’opposent disposent du même nombre de parts sociales.

Un cautionnement trop imprécis

Se dégager de son engagement de caution n’est pas aisé. Voici un exemple où la caution a obtenu gain de cause.

Toute personne physique, qui s’engage par acte sous signature privée en tant que caution envers un créancier professionnel, doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise. Cette mention doit être reproduite à l’identique, à peine de nullité.

Souvent, les cautions invoquent cette règle pour tenter d’échapper à leur engagement. Mais pour les juges, la garantie reste valable si la/les différences entre la mention légale et la mention manuscrite sont mineures. Il ne faut pas que la modification altère le sens et la portée de la mention légale.

Une mention critiquable

Le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire de celle-ci envers sa banque. Alors que la société ne peut rembourser son crédit, la banque se retourne contre la caution. Celle-ci refuse de payer. À juste titre.

En effet, la mention manuscrite n’indiquait pas expressément, comme le prévoit la formule légale, l’identité du bénéficiaire du crédit (à savoir la société). Or, il s’agit là d’un élément essentiel permettant à la caution d’apprécier la portée de son engagement ; cette information doit absolument figurer dans la mention manuscrite. Peu importe que les clauses imprimées de l’acte permettent, par ailleurs, de savoir qui est cette personne, ou que la caution ne pouvait l’ignorer puisqu’elle en était le gérant.

Dépôt de bilan tardif et interdiction de gérer

Le dirigeant qui tarde à déposer le bilan encourt une interdiction de gérer seulement s’il a agi sciemment.

Les conditions exigées pour pouvoir condamner un dirigeant à une interdiction de gérer ont été modifiées en faveur des dirigeants par la loi Macron du 6 août 2015.

Auparavant, un dirigeant risquait d’être condamné à une interdiction de gérer dès lors qu’il avait négligé de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Désormais, le dirigeant doit avoir omis cette démarche « sciemment ». Un simple oubli, une négligence, ne peuvent être sanctionnés par l’interdiction de gérer. Il faut prouver que le dirigeant a agi de façon délibérée.

À noter

Puisque la loi nouvelle est moins sévère à l’égard des dirigeants, elle s’applique aussi aux procédures en cours le 8 août 2015, date de son entrée en vigueur. À compter de cette date, impossible de condamner un dirigeant en l’absence de preuve qu’il a agi sciemment.

Droit de préemption du locataire commercial

Un droit reconnu à de strictes conditions.

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d’un droit de préemption sur ce bien.

Des exclusions

La loi prévoit que le locataire ne peut faire jouer son droit de préemption en cas de :

• cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ;
• cession unique de locaux commerciaux ;
• cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial ;
• cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
• cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.

Une histoire vraie. Une SCI louait les murs d’un local à un restaurateur et un terrain attenant à un autre locataire. En raison de la mésentente entre les associés, la décision est prise de dissoudre la SCI à l’amiable et de vendre l’ensemble immobilier aux enchères. Le restaurateur s’oppose à cette façon de procéder et rappelle qu’il bénéficie d’un droit de préemption sur son local. Les juges rejettent ses prétentions et autorisent la vente aux enchères. En effet, le droit de préemption du locataire est exclu lorsque le propriétaire vend un ensemble immobilier, dont le local commercial ne représente qu’une partie et que, de surcroît, cette vente est une vente judiciaire.