DECLARATION DES REVENUS 2020

La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 est dévoilée : elle s’échelonne du 20 mai au 8 juin, selon les départements.

Depuis le jeudi 8 avril 2021, les particuliers peuvent se rendre sur le site internet des impôts pour contrôler et/ou corriger la déclaration des revenus qu’ils ont perçu en 2020 (Impôts 2021).

Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au :

• mercredi 26 mai 2021 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents ayant perçu en 2020 des revenus de source française imposables en France ;
• mardi 1^er juin 2021 pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
• mardi 8 juin 2021 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).

Jusqu’au 20 mai pour la déclaration papier

La télédéclaration sur internet est obligatoire, mais les personnes qui ne disposent pas d’internet ou ne sont pas en mesure de déclarer en ligne (personnes âgées, éloignement…) bénéficient d’une tolérance. Pour la déclaration de revenus sur papier, la date limite est fixée au 20 mai 2021 à 23:59, y compris pour les résidents français à l’étranger. Le cachet de La Poste fait foi de la date.

Pour ceux qui ont procédé à leur déclaration sur papier en 2020, l’administration leur adressera à nouveau un imprimé pour cette année, sauf s’ils ont demandé expressément à ne plus le recevoir par voie postale.

Pour nos clients qui souhaitent recourir à nos services, il conviendra de contacter rapidement le collaborateur en charge de votre dossier et de transmettre l’ensemble des pièces au moins 20 jours avant la date limite de déclaration.

En outre, il est rappelé qu’il conviendra de nous indiquer impérativement les revenus en provenance de l’étranger, les comptes bancaires détenus à l’étranger et les contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.

CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS : MODE D’EMPLOI

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs locataires particulièrement impactés par la crise sanitaire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt n’est applicable que si l’abandon de loyer a été consenti à titre définitif à un locataire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou relevant d’un secteur particulièrement touché par la crise (hôtellerie, restauration, etc.), y compris s’il a pratiqué ce mois-là le « click & collect » dans ses locaux. L’abandon de loyer peut être total ou partiel, mais les loyers accessoires (ex. : charges récupérables) sont exclus de l’assiette du crédit d’impôt. Par ailleurs, le crédit d’impôt, qui est égal à 50 % des loyers abandonnés est plafonné à 800 000 € par entreprise locataire, l’aide financière octroyée au titre du fonds de solidarité étant prise en compte pour apprécier ce plafond. Enfin, les obligations déclaratives incombant au bailleur diffèrent selon que celui-ci relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Rappel. Ce crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif de non-imposition des abandons de loyers accordés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

L’AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE AU TITRE DES PERTES DE FEVRIER 2021

Le soutien financier se poursuit pour aider les entreprises à faire face aux pertes subies en février 2021, avec quelques ajustements.

Aide maintenue comme en janvier 2021

Pour l’essentiel, l’aide obéit aux modalités prévues au titre du mois de janvier dernier Sans condition d’effectif.

En résumé, hors cas spécifique des entreprises situées dans une station de ski, une aide renforcée bénéficie, quelle que soit leur taille, à trois catégories d’entreprises particulièrement pénalisées par la crise : les entreprises fermées au public et, sous réserve d’une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires (CA), les entreprises des secteurs prioritaires (liste S1) et celles des secteurs connexes (liste S1 bis).

VÉRIFIEZ LES LISTES

Deux nouvelles catégories d’entreprises viennent d’être ajoutées à la liste S1 bis.

Avec des variantes propres à chaque catégorie, ces entreprises bénéficient de l’option qui leur est la plus favorable entre la compensation de leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, et l’indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires de janvier 2019 ou de leur chiffre d’affaires mensuel de moyen de 2019, dans la limite de 200 000 € par mois.

Moins de 50 salariés: Sous cette condition d’effectif, les autres entreprises qui ont perdu au moins 50 % de leur CA voient cette perte couverte jusqu’à 1 500 €.

L’aide prévue au titre de février 2021 connaît tout de même des modifications.

• Entreprises fermées au public

Condition supplémentaire. Sur les derniers mois, les entreprises fermées au public n’avaient pas à justifier d’une quelconque perte de CA. La seule condition de fermeture justifiait l’octroi de l’aide aux bars, restaurants, salles de spectacle, et autres fast-foods… Ce n’est plus le cas pour les pertes du mois de février 2021. Pour avoir droit à l’aide, les entreprises fermées sans interruption tout le mois devront faire état d’une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période. De plus, pour calculer cette perte, sera pris en compte le CA généré par les activités de vente à distance et à emporter. C’est la fin de l’effet d’aubaine pour les entreprises qui s’en sortent le mieux malgré la fermeture, notamment celles de la restauration rapide réalisant le gros de leur CA sur les ventes à emporter et en ligne.

Bon à savoir. S’il est pris en compte pour calculer la perte de CA au stade de l’éligibilité à l’aide, le CA réalisé sur la vente à distance et à emporter demeure exclu lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’aide versée aux entreprises éligibles.

• Magasins dans des centres commerciaux fermés

L’aide du fonds de solidarité est élargie au profit des entreprises présentes dans l’un des centres commerciaux fermés au public. À condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin dans l’un de ces centres commerciaux, ces entreprises bénéficient, au titre de février 2021, du même régime que les entreprises des secteurs connexes.

EN PRATIQUE: Vous avez jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer votre demande via le formulaire en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

COVID-19 : NOUVEAUX COUPS DE POUCE AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS

Les entreprises et les particuliers fragilisés par la crise sanitaire bénéficient de nouvelles mesures de soutien sur le plan fiscal.

Un nouveau train de mesures a été annoncé dans l’objectif d’aider les entreprises et les particuliers à surmonter les difficultés économiques liées à la crise sanitaire qui perdure.

Un ballon d’oxygène pour la trésorerie des entreprises.

• Remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.

Un dispositif de remboursement accéléré des crédits d’impôt a été mis en place en 2020. Celui-ci a été reconduit pour 2021 (Communiqué de presse n° 725 du ministère de l’Économie du 2 mars 2021). Ainsi, les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultats.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 (ceux applicables à toutes les entreprises, comme le crédit d’impôt recherche, ou ceux spécifiques à certains secteurs).

Il concerne également les nouveaux crédits d’impôt créés lors de la crise sanitaire, tels celui en faveur des bailleurs et celui à destination des PME qui procèdent à la rénovation énergétique de leurs locaux.

Marche à suivre. Inchangée par rapport à l’an dernier, elle est détaillée dans la foire aux questions mise à jour sur le portail Professionnel du site « impots.gouv.fr ». En pratique, la demande de remboursement s’effectue de manière dématérialisée par le biais de l’espace Professionnel de l’entreprise. Il est pour cela nécessaire de télédéclarer la demande de remboursement de crédit d’impôt (imprimé 2573-SD), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (imprimé 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique à certains crédits d’impôt comme le CI recherche) et le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (imprimé 2572-SD) permettant de liquider le montant de l’IS dû et de constater la créance restituable pour 2021.

• Restitution des créances de report en arrière des déficits.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour l’imputation de leur déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. L’excédent d’IS résultant de ce report en arrière fait naître au profit de l’entreprise une créance d’IS d’égal montant. Elle est remboursée spontanément par le fisc si elle n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS au terme d’un délai de 5 ans. Par exception, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent solliciter le remboursement anticipé de leur créance.

Il en va dorénavant de même pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation pour les créances de report en arrière des déficits constatés à compter du 1^er janvier 2021 . Les entreprises en difficulté ont aussi accès au dispositif temporaire de remboursement anticipé des créances de report en arrière des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 (solde d’une créance déjà déclarée et créance d’un exercice clos en 2020).

ACOMPTES D’IS: Les entreprises qui le souhaitaient ont pu moduler le montant de leur 1^er acompte d’IS dû le 15 mars 2020 pour leur exercice ouvert le 1^er janvier 2021, en le calculant par rapport à l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2019).

Pour ces entreprises, le montant du 2e acompte dû le 15 juin 2021 devra être calculé afin que le cumul du 1^er et du 2^e acompte représente 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

• Une exonération pour les salariés en télétravail

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail à domicile.

Le gouvernement a donc décidé de prendre des mesures spécifiques en faveur des salariés concernant le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail (Communiqué de presse n° 726 du ministère de l’Économie du 2 mars 2021). Ces dispositions sont applicables pour l’imposition des revenus de 2020.

Ainsi, les allocations versées par l’employeur (sur la base des frais réels ou de manière forfaitaire) couvrant les frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt sur le revenu.

S’il s’agit d’allocations forfaitaires, elles sont exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 550 € pour l’année au maximum) dès lors qu’elles couvrent exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile (et donc pas les frais de déplacement domicile/lieu de travail et les frais de restauration). Ces allocations ne seront donc pas en principe incluses dans le montant du salaire prérempli figurant sur la déclaration de revenus qui sera adressée aux contribuables à partir de mi-avril 2021. Toutefois, ceux-ci devront le vérifier au moment de souscrire leur déclaration et corriger si besoin ce montant (en le confrontant au bulletin de salaire de décembre 2020).

Enfin, les particuliers qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % et optent pour les frais réels pourront déduire les frais engagés pour les besoins de leur activité exercée en télétravail à domicile soit à hauteur des montants exonérés pour les allocations forfaitaires (550 € maximum par an), soit pour leur montant exact si cela est plus favorable.

En pratique. Les modalités d’application de ces nouvelles mesures seront prochainement précisées sur le portail Particulier du site « impots.gouv.fr ».

• UN DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT POUR CERTAINS BIENS

Du fait de la pandémie, l’activité de certaines entreprises a été durablement réduite ou interrompue. Leurs actifs n’ont donc pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020 (par exemple pour les entreprises du secteur de la restauration, les exploitants de remontées mécaniques ou de discothèques).

De ce fait, l’Autorité des normes comptables (ANC) a exceptionnellement assoupli les règles comptables en principe applicables en matière d’amortissement (ANC, « Covid-19 : mise à jour des recommandations et observations » 8 janvier 2021).

Les entreprises propriétaires sont ainsi autorisées pour certains biens à réviser le plan d’amortissement linéaire prévu à l’origine. L’amortissement qui n’a pas été comptabilisé en 2020 est donc reporté à la fin du plan d’investissement. Cette révision du plan d’amortissement doit être documentée dans l’annexe des comptes. Elle permet d’améliorer le bilan des entreprises et n’a pas de conséquence fiscale.