CEDER UN FONDS DE COMMERCE SANS PLUS-VALUE
Le dispositif prévu par l’article 238 quindecies du CGI est élargi à compter du 1et janvier 2022. Est totalement exonérée la cession de fonds jusqu’à 500 000 € (contre 300 000 € avant) et, en cas de location-gérance, la cession à un autre cessionnaire que le locataire-gérant est désormais possible.
Un régime d’exonération :
Pour quelles entreprises ? Un dispositif d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission d’une entreprise, prévu par l’article 238 quindecies du CGI, est susceptible de s’appliquer tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.
À quelles conditions ? L’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans et le cédant ne doit pas exercer dans l’entreprise cessionnaire une fonction de direction ou détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital (cette condition s’appréciant au moment de la cession et dans les trois ans qui suivent cette cession).
Et pour les sociétés soumises à l’IS. S’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), elles doivent, en outre, répondre à la définition communautaire des PME, à savoir : employer moins de 250 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ; leur capital ou droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires (ou de total de bilan) précitées.
Pour quelles cessions ? Sont visées les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts de sociétés de personnes (la totalité des parts détenues doit être cédée) ainsi que les cessions de branches complètes d’activité. Une branche complète d’activité est un ensemble d’éléments d’actif et de passif constituant une exploitation autonome dans l’entreprise susceptible de fonctionner par ses propres moyens. La branche est dite autonome lorsqu’elle possède, notamment, une clientèle, du personnel, une comptabilité propre, etc. Notez qu’on attend par cession une vente à titre onéreux mais également une transmission à titre gratuit (donation et succession). S’agissant des ventes, il est important de relever que l’entreprise cédante ne doit avoir avec l’entreprise cessionnaire aucun lien de dépendance en termes de participation ou de contrôle.
Bon à savoir. Les immeubles sont exclus du dispositif d’exonération.
- Ce qui change au 1-1-2022 :
La valeur de l’exploitation transmise. Jusque-là, la valeur des éléments transmis ne devait pas excéder 300 000 € pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value. Si cette valeur était supérieure à 300 000 € sans excéder 500 000 €, l’exonération n’était que partielle. À compter du 1-1-2022, ces seuils sont respectivement portés à 500 000 € et 1 M€.
En cas de location-gérance. Lorsque la cession porte sur une activité objet d’un contrat de location-gérance, le bénéfice de l’exonération était jusqu’à présent subordonné au respect simultané de deux conditions : l’activité devait être exercée depuis au moins cinq ans lors de la mise en location-gérance et la transmission devait être réalisée au profit du locataire-gérant. Cette dernière condition est supprimée depuis le 1-1-2022. La cession de l’activité à un autre cessionnaire que le locataire-gérant est donc désormais possible, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Loi de finances pour 2022, art. 19
HCR: LES POURBOIRES
Les pourboires versés aux salariés en 2022 et en 2023 sont exonérés de cotisations sociales.
Exonération temporaire. Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire) et reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244‑1 du Code du travail, sont exonérées des cotisations et contributions sociales (LF 2022 art. 5, I).
Sont concernées toutes les sommes reçues par les salariés en contact avec la clientèle travaillant dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire (notamment, les hôtels, cafés et restaurants).
Ne sont pas concernés les pourboires effectués sous forme de pourcentage automatiquement ajouté aux notes des clients (pourcentage-service).
Cotisations exonérées. Ces pourboires sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales suivantes :
– les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle : cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès), allocations familiales, CSG et CRDS, cotisations d’assurance chômage, AGS, contribution de solidarité autonomie et cotisations de retraite complémentaire ;
– la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa = contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ; – la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ; – la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1 % CPF-CDD) ; – la participation à l’effort de construction ; – la contribution au Fnal ; – le versement mobilité.
Plafond de rémunération. L’exonération sociale s’applique aux pourboires remis aux salariés qui perçoivent au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 Smic, soit 2 565,04 € depuis le 1-1-2022 (montant mensuel de rémunération ouvrant droit à la réduction générale des cotisations sociales patronales), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prendre en compte de leurs majorations (LF 2022 art. 5, II, A).
Bon à savoir. Ces pourboires exonérés des cotisations sociales sont également exonérés d’impôt sur le revenu (pour le salarié les percevant) pour l’imposition des revenus de 2022 et de 2023 (LF 2022 art. 5, II, C et III).
Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 5, JO du 31
AIDE COUTS FIXES REBOND
Même si le niveau des aides se réduit nettement, plusieurs dispositifs spécifiques subsistent dont l’aide coûts fixes rebond.
L’aide coûts fixes rebond concerne la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. La demande est à déposer entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Modalités d’obtention :
- L’entreprise concernée doit soit avoir été créée avant le 01/01/2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite secteur S1 et S1bis
- Justifier d’une perte de CA d’au moins 50% et d’un EBE coûts fixes négatif.
Des modalités spécifiques à l’aide coûts fixes rebond ont été mises en place :
- Condition de CA minimal en octobre 2021 de 5% du CA de référence ;
- Suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
- Le calcul du montant doit être effectué sur la totalité de la période 01-10/2021 ;
- Suppression de la condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros de CA annuel ;
- Si l’entreprise en question a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes, le montant de ces aides doit être déduit du montant de l’aide coûts fixes rebond.
Pièces à fournir pour la demande :
- La déclaration sur l’honneur gérant/président
- L’attestation de l’expert-comptable
- Le fichier de calcul de l’aide des coûts fixes qui montre que l’EBE est négatif sur la période considérée soit de 01 à 10/2021
- La balance comptable générale de la période éligible ainsi que la balance de la même période sur 2019.
La demande s’effectue directement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr dans l’onglet : « Messagerie sécurisée » -> « Ecrire » -> « Je demande l’aide coûts fixes ».
LA DEB (DECLARATIONS D’ECHANGE DE BIENS) EST REMPLACEE PAR 2 NOUVELLES DECLARATION
A compter de janvier 2022, le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 sera abrogé et remplacé par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS – European Business Statistics).
- La mise en œuvre de l’EBS va conduire à un certain nombre de modifications juridiques nationales qui viendront impacter les modalités déclaratives de la DEB.
Rappel : Qu’est-ce que la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) ?
Sur le territoire douanier de l’Union européenne, les échanges commerciaux se font librement, sans établir de déclaration en douane et sans contrôle aux frontières. Toutefois, les opérateurs doivent transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens qui reprend les expéditions et les introductions de marchandises entre les États membres de l’UE répondant aux critères ci-dessous :
- Expédition (envoi) de marchandise depuis la France vers un État membre de l’UE : la DEB doit être complétée dès le premier euro.
- Introduction de marchandises en France : la DEB est obligatoire dès lors que l’opérateur a fait entrer une valeur supérieure ou égale à 460 000 euros de marchandises sur l’année en cours ou sur l’année précédente. La DEB est exigible dès le mois de franchissement.
La DEB peut être établie après chaque opération ou mensuellement sous format numérique (DEB électronique) ou sous format papier, sachant que la transmission électronique est obligatoire à partir du seuil de 2 300 000 euros.
Actuellement, la DEB comporte un volet statistique et un volet fiscal qui permettent aux autorités douanières :
- D’établir les statistiques du commerce extérieur de la France dans le cadre de ses echanges commerciaux dans l’UE. En effet, le volet statistique de la DEB collecte les caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition de biens intra-UE
- De vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire. En effet, les données collectées dans le volet fiscal permettent de dresser un état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE.
Quelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2022 ?
La mise en oeuvre du règlement EBS conduit à un certain nombre de modifications. A partir du 1er janvier 2022, la version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal. La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.
1- L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE
Le volet statistique de la DEB devient une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne.
L’enquête statistique, dont la visée est d’alimenter les données relatives au commerce extérieur, sera effectuée à la demande des autorités.
- D’ici décembre 2021, les entreprises soumises à l’enquête statistique recevront un courrier (« lettre avis »). La réponse mensuelle à l’enquête est obligatoire, même en cas d’absence de flux. En parallèle un mail sera envoyé aux déclarants DEB par les centres statistiques de rattachement.
- Afin de minimiser les changements, l’échantillon défini devrait être très proche des entreprises déclarant déjà la DEB en 2021.
- Les entreprises ne recevant pas de lettre ne seront pas redevables de la réponse à l’enquête.
- Tous les ans, l’enquête statistique sera intégrée au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.
Introduction de nouvelles variables sur l’enquête statistique :
- A l’expédition, la variable « pays d’origine » des marchandises vient s’ajouter à la déclaration. Pour rappel, le pays d’origine est le pays d’où les marchandises sont originaires au sens de la réglementation européenne douanière sur l’origine, le pays d’origine peut être un pays tiers. Ne pas confondre origine et provenance.
- A l’expédition, le n° d’identification à la TVA communiqué par le client de l’État membre de l’UE où sont livrés les biens devra être renseigné pour tous les régimes de la DEB, sans distinction de régime.
- Les modalités du code nature de transaction seront modifiées. Les changements concernent les codes 1, 3 et 7 de la nature de transaction. Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger la note de la DGDDI ci-dessous.
2- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE
- Les informations fiscales de l’état récapitulatif TVA sont destinées à la DGFIP et aux services fiscaux des États membres. Elles permettent le contrôle et le respect des règles de TVA intra-communautaire.
- Les entreprises doivent toujours déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (à contrario de l’enquête statistique qui se fera sur sollicitation des autorités).
- L’état récapitulatif devra être déposé dès le premier euro.
- Pas de changement sur les données déjà collectées à savoir : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21,
25, 26, 31) et le n° d’identification TVA de l’acquéreur UE. - La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) restera en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
BAISSE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.
L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25 % à compter de 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour rappel : en 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 %, ou 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€. Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 10 M€.
Précision : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition | ||
Exercices ouverts à compter de 2021 | Exercices ouverts à compter de 2022 | |
CA < 10 M€ | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 26,5 % au-delà de 38 120 € | – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 25 % au-delà de 38 120 € |
10 M€ < CA < 250 M€ | 26,5 % | 25 % |
CA ≥ 250 M€ | 27,5 % | 25 % |
BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2022
