Réforme de la D.E.B: de la suppression de la DEB au nouvel état récapitulatif
Comme nous vous l’indiquions le mois dernier, la DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes dont l’état récapitulatif des clients.
Tout assujetti identifié à la TVA doit désormais déposer un état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires.
Cet état récapitulatif est souscrit par l’assujetti ou, le cas échéant, par son représentant ou encore par son mandataire ponctuel.
Dans l’état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :
- le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces livraisons de biens ;
- le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’Etat membre où les biens lui ont été livrés ;
- pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l’assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l’autre Etat membre.
- pour les livraisons de biens intracommunautaires exonérées, le numéro par lequel l’assujetti est identifié à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien ;
- le montant des régularisations effectuées. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l’acquéreur ;
- pour le régime des stocks sous contrat de dépôt, le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à TVA dans l’Etat membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions ainsi que tout changement concernant les informations fournies.
L’état est transmis à l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l’opération. Pour les opérations du mois de janvier 2022, il doit être souscrit au plus tard le 11 février 2022.
Il est souscrit, daté et signé par l’entité qui l’a souscrit ou par la tierce personne mandatée à cet effet.
Nous reviendrons sur les modifications relatives à la TVA dans l’article à suivre…
TVA: ce qui a changé depuis janvier 2022
Plusieurs nouveautés en matière de TVA dont certaines applicables dès le 1er janvier 2022 impactent la vie des entreprises.
Fin de la déclaration d’échanges de biens
Jusqu’à présent, toute personne physique ou morale qui faisait entrer et/ou sortir des marchandises entre la France et un autre État membre de l’Union européenne (UE) était tenue, sauf dispense, de déposer tous les mois une déclaration d’échanges de biens ou DEB regroupant à la fois la déclaration statistique (pour les besoins des chiffres du commerce extérieur) et la déclaration fiscale (pour le contrôle du régime intracommunautaire de TVA).
Cette obligation de dépôt d’une DEB est supprimée pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2022 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 30). La déclaration statistique et la déclaration fiscale sont désormais distinctes. En pratique, l’état statistique mensuel ne concerne que les assujettis figurant dans un échantillon (toutefois en 2022 toutes les sociétés ayant déposé des DEB en 2021 sont tenues de répondre à l’enquête statistique), tandis que l’état récapitulatif TVA (dont les mentions sont inchangées) vise tous les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires.
Cependant, pour éviter aux entreprises une surcharge déclarative, il est prévu que l’état récapitulatif TVA soit prérempli selon les informations saisies dans l’état statistique. Obligatoire à l’expédition dès le 1er euro et à partir de 460 000 €/an à l’introduction, l’état récapitulatif TVA doit, sauf exception, être souscrit par voie électronique et les documents nécessaires à son remplissage (facture, bon de commande, bon de livraison, etc.) conservés pendant 6 ans.
À savoir. Le refus de répondre à l’enquête statistique est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 25 000 € après mise en demeure. Elle est cumulable avec les sanctions visant l’état récapitulatif TVA qui sont inchangées (amende de 750 € pour défaut de production portée à 1 500 € si non-réponse à une mise en demeure, de 15 € par omission ou inexactitude avec un maximum de 1 500 €). Le dépôt d’une déclaration européenne des services ou DES reste obligatoire pour l’ensemble des prestations de services fournies dans l’UE.
Autoliquidation de la TVA à l’importation
À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA à l’importation (livraison de biens en provenance de pays tiers à l’UE) incombe au fisc et non plus aux Douanes. Par ailleurs, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisé (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 181 ; impots.gouv.fr, actualité du 7 janvier 2022). Cela signifie que les entreprises n’ont plus besoin de décaisser la TVA lors du passage en douane pour ensuite se la faire rembourser par le fisc. La TVA peut ainsi être collectée et déduite sur la même déclaration de TVA, ce qui évite une avance de trésorerie. En pratique, les déclarations de TVA seront partiellement préremplies sur la base des informations mentionnées sur les déclarations en douane.
Important. Il conviendra de vérifier ces données préremplies afin d’éviter l’amende de 5 % des sommes déductibles infligée en cas de défaut d’autoliquidation.
De nouvelles aides pour les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
Au début du mois de janvier 2022, Bruno Le Maire a annoncé un renforcement des dispositifs d’aides mis en place pour les entreprises françaises subissant les conséquences de la crise.
Virus, variants et sous-variants
La COVID-19 a fait irruption dans nos vies il y a deux ans et elle continue d’avoir un impact important sur l’activité de nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs du tourisme et de la restauration.
Quelles aides pour les entreprises touchées par la crise ?
- Sur le site web du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, on peut lire le détail des aides proposées aux entreprises.
Un soutien renforcé aux sociétés comptant moins de 250 salariés a notamment été annoncé le 18 janvier2022.
- Il concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, cafés, restauration, traiteurs, événementiel et agences de voyage).
Une aide au paiement des cotisations sociales et patronales (égale à 20 % de la masse salariale) est mise en place lorsque le chiffre d’affaires de ces entreprises a enregistré une baisse de plus de 30 % en décembre 2021 et janvier 2022 (par rapport à 2019).
Lorsque cette perte dépasse les 65 %, une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des charges salariales (20 %) sont proposées.
Le dispositif « coûts fixes », plafonné à 12 millions d’euros par groupe, a lui aussi été déployé. Il concerne les entreprises ayant perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires par rapport à décembre 2019 et janvier 2020.
L’idée est de compenser 70 % à 90 % de la perte d’exploitation.
Pour les discothèques, la prise en charge est de 100 %.
Une aide « renfort » a aussi été décidée via le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.
Sont concernées, les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public.
Diverses conditions sont à respecter : date de création antérieure au 31 janvier 2021, perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %…
Cette aide « renfort », qui concerne décembre 2021, est égale à 100 % du montant total des charges « renfort ». Elle est plafonnée à 2,3 millions d’euros. De plus, le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit sur conditions. Il concerne les entreprises des secteurs S1 et S1 bis enregistrant une perte de CA de plus de 65 % ou étant soumises à des restrictions sanitaires.
Les dispositifs toujours en place :
D’autres dispositifs sont toujours en place pour les entreprises touchées par la crise. C’est entre autres le cas :
- des prêts garantis par l’État, accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
- des plans d’apurement de dettes de cotisations sociales ;
- de l’aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes avec une baisse significative du CA.
En complément : rappel des différentes aides :
- Couts fixes rebond: cf. informations du mois de décembre 2021
- Coûts fixes rebond nouvelle entreprise: critères idem coûts fixes rebond exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
- Coûts fixes originale:
- ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019
- (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d’euros)
- et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées
- Coûts fixes saisonnalité: entreprises saisonnières exclues du dispositif coûts fixes en raison de leur activité structurellement fluctuante. Demande à déposer sous 45j après le versement du fonds de solidarité
- Coûts fixes groupe :
- entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 million d’euros
- Demande à déposer sous 45j après le versement du fonds de solidarité
- Coûts fixes nouvelle entreprise:
- destinée aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 et ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes
- demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus
- Conditions cumulatives assez strictes
-> Dans tous les cas, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de l’Economie et des Finances :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
Rémunération variable: attention aux objectifs irréalisables
Un salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur car il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave. Tel est le cas lorsque l’employeur s’est abstenu de payer la rémunération variable d’un salarié sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou parce qu’il a omis de les fixer.
Conseil. Pour éviter tout litige, lorsque vous conditionnez le versement d’une rémunération variable à l’atteinte d’objectifs, veillez, d’une part, à fixer ces objectifs et, d’autre part à pouvoir démontrer que ces objectifs fixés sont réalisables.
Sous traitant réglo en tout début d’activité
Une entreprise qui recourt à un sous-traitant doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat d’au moins 5 000 €, ainsi que périodiquement jusqu’à la fin du contrat, que ce sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations. À cette fin, le sous-traitant doit lui fournir une attestation de vigilance émise par les organismes de recouvrement. Schématiquement, ce document est délivré dès lors que le sous-traitant a versé ses cotisations à leur date d’exigibilité. Conséquence : ces attestations ne peuvent être obtenues que tardivement par les travailleurs indépendants puisque leurs cotisations et contributions sociales forfaitaires de début d’activité sont versées après un report d’exigibilité de 90 jours pour les premières échéances.
Attestations de vigilance délivrées plus tôt. Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants venant de commencer leur activité peuvent obtenir une attestation de vigilance dès qu’ils déclarent leurs revenus d’activité. Une attestation provisoire est délivrée à ceux non encore tenus de déclarer ou de payer des cotisations sociales dès lors que l’activité a été régulièrement déclarée et que toutes les formalités et procédures liées à cette création ont été respectées. Ce document est valable jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement applicable au travailleur indépendant.
TVA sur l’essence
La TVA appliquée sur les notes d’essence du véhicule utilitaire utilisé par mon entreprise est-elle déductible en totalité ?
Oui, depuis 1er janvier 2022, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont identiques à celles applicables pour le gazole. Cela signifie que, quel que soit le carburant utilisé (essence ou gazole), la TVA est récupérable pour 80 % de son montant s’il s’agit d’un véhicule de tourisme et à 100 % s’il s’agit d’un véhicule utilitaire.
Du nouveau en 2022 pour le conjoint collaborateur
Avantages, bénéficiaires, durée, cotisations… Le statut de conjoint collaborateur s’est modernisé.
Le statut de conjoint collaborateur a été créé en 2005 pour améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants, en les dotant notamment d’une protection sociale. Il peut être adopté par le conjoint qui collabore à l’entreprise de manière régulière et effective, sans percevoir aucun salaire en échange. Pour choisir ce statut, le chef d’entreprise doit faire une déclaration en ce sens au CFE. À défaut, son conjoint sera réputé collaborer à l’activité en qualité de salarié.
Présentant un intérêt indéniable, spécialement lors du début d’activité d’une entreprise grâce à des cotisations modérées, le statut de conjoint collaborateur n’est pas remis en cause, mais modernisé sur certains points.
Statut ouvert au concubin
Jusque fin 2021, le statut de conjoint collaborateur était réservé au conjoint marié au chef d’entreprise et au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS).
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin. Comme auparavant le conjoint ou le partenaire pacsé, il doit donc choisir entre 3 statuts : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Option désormais limitée à 5 ans
Situation nécessairement transitoire.
Jugé trop peu protecteur des intérêts de la personne concernée, le recours au statut de conjoint collaborateur ne pourra plus se prolonger indéfiniment. Objectif : inciter l’intéressé à se tourner vers un statut plus avantageux pour lui, comme celui de salarié, d’associé ou de travailleur indépendant.
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de ce statut est donc limité à 5 ans au cours d’une carrière : impossible de le conserver au-delà de 5 années, consécutives ou non, calculées en tenant compte de toutes les périodes et des différentes entreprises au titre desquelles l’intéressé a opté pour ce statut.
Avant de choisir un autre statut.
À l’expiration des 5 ans, si le conjoint continue à collaborer de manière régulière à l’activité, il doit pour l’avenir choisir le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Attention aux conséquences de la perte du statut. Dépasser la durée de 5 ans au-delà de laquelle l’intéressé est réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié peut entraîner sa radiation de la sécurité sociale. Décidée à l’issue d’une procédure contradictoire (dont les modalités restent à préciser), la radiation prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de 5 ans expire.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle limitation de durée s’applique aux personnes adoptant le statut de conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022. Elle joue aussi pour les « anciens » conjoints collaborateurs, possédant déjà le statut auparavant. Mais, pour eux, la durée maximale de 5 ans sera calculée sans tenir compte des périodes écoulées avant 2022.
Exemple. Un conjoint collaborateur, qui jouit de ce statut depuis le 1er janvier 2020, pourra continuer à en bénéficier encore 5 ans (consécutifs ou non) à partir du 1er janvier 2022. Les 2 années écoulées avant 2022 sous le statut de conjoint collaborateur ne sont pas comptabilisées.
Des prestations sociales plus généreuses
Allocation de repos maternel.
Lors d’un congé maternité, la conjointe collaboratrice du chef d’entreprise peut, à certaines conditions, percevoir des IJ auxquelles s’ajoute une allocation forfaitaire dite de « repos maternel » versée en principe en 2 fois, la moitié au début du congé et l’autre à la fin des 8 semaines d’arrêt obligatoires.
Pour les congés débutant à compter 1er janvier 2022, le montant de cette allocation est identique à celui qui serait versé à une chef d’entreprise indépendante en congé maternité. Sauf si les revenus d’activité sont très faibles, il est égal au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2022 (avant la réforme, il aurait été égal à 2 fois le SMIC mensuel, soit 3 206,24 €).
Adoption : remplacement indemnisé plus longtemps.
En cas d’adoption, une indemnité complémentaire journalière de remplacement est versée aux conjointes collaboratrices qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elles effectuent habituellement.
À ce titre, les conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant sont, depuis le 1er janvier 2022, indemnisés aussi longtemps que des travailleurs indépendants : 12 semaines (soit 3/4 des 16 semaines prévues en cas de maternité) au lieu de 8 semaines antérieurement.
Prochainement droit à deux nouvelles allocations.
Au plus tard le 1er janvier 2023, deux allocations d’ores et déjà ouvertes aux salariés pourront aussi être versées par la CAF au conjoint collaborateur :
-l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) s’il s’arrête de travailler pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Son montant sera plafonné aux revenus journaliers de l’activité professionnelle ;
-l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de cessation d’activité pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
COTISATIONS DU CONJOINT COLLABORATEUR D’UN MICRO-ENTREPRENEUR
Le mode de calcul des cotisations est simplifié.
D’une part, le conjoint pourra au choix demander à ce que ses cotisations soient basées sur le chiffre d’affaires global du chef d’entreprise ou sur un montant forfaitaire qui sera fixé prochainement (a priori à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale).
D’autre part, le taux global de ses cotisations n’est plus identique à celui du chef d’entreprise, mais prend en compte le fait que les risques pour lesquels le conjoint collaborateur cotise sont partiels (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et IJ maladie/maternité).
À noter. Les bases de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs de chef d’entreprises ne relevant pas du régime micro-social devraient aussi être simplifiées en 2022 : seules les options les plus protectrices des droits du couple seraient conservées (le choix sera limité à 3 des 5 options actuelles).