Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : récapitulatif des principales mesures sociales

Heures supplémentaires et RTT

• Relèvement de 5 000 € à 7 500 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour les heures réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

À noter : la CMP a entériné la pérennisation de ce relèvement introduite par le Sénat (voir notre actu du 04.08.2022, « Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat »), alors que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le limitait aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 (voir notre actu du 27.07.2022, « L’Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans le PLFR 2022 »).

Art. 4

• Instauration d’un dispositif de monétisation de jours de RTT permettant aux salariés (avec l’accord de l’employeur) de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord de réduction de temps de travail ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en contrepartie d’une rémunération majorée et bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires.

À noter : ce dispositif, limité aux jours de repos acquis en 2022 et 2023 dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale (voir notre actu du 27.07.2022, « Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022 »), avait été pérennisé par les sénateurs (voir notre actu du 04.08.2022, « Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat »). La CMP a abouti à un compromis en ouvrant ce dispositif aux jours de repos acquis entre 2022 et 2025.

Art. 5

Titres-restaurant et frais de repas

• Revalorisation anticipée, au 1^er septembre 2022, des limites d’exonération sociale et fiscale :

-de la participation patronale au financement des titres-restaurant (hausse de 4 % portant cette limite à 5,92 € pour les titres émis du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022) ;

-et des allocations forfaitaires pour frais de repas (taux de revalorisation fixé par arrêté, dans la limite de 4 %).

À noter : la seconde mesure qui prévoyait un relèvement des limites d’exonération fiscale et sociale de la participation patronale au financement des titres-restaurant à compter du 1^er septembre 2022, à hauteur de 7,50 €, adoptée par le Sénat en première lecture (art. 1 BA introduit par amendement n° 1 rect. ter ; voir notre actu du 04.08.2022, « Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par le Sénat »), a été supprimée en CMP.

Art. 1^er

Frais de transport domicile-lieu de travail

• Relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et, en conséquence, de cotisations et de CSG/CRDS) des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables de 500 € à 700 €, dont 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant (900 €, dont 600 € pour les frais de carburant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte).

• Assouplissement des conditions d’éligibilité à la « prime transport » et levée de l’interdiction du cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements à des transports publics, au titre des années 2022 et 2023.

• Extension à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés (au-delà de 50 %) des avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023 (soit, au total, une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale jusqu’à 75 % du prix du titre).

Art. 2

• Relèvement de 600 € à 800 € du plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur en cas de cumul « forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics », à compter de l’imposition des revenus 2022.

Art. 3

Activité partielle

• Rétablissement, pour les heures chômées à compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, d’un dispositif permettant à l’employeur de placer en position d’activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 (les critères de reconnaissance de qualité de « personne vulnérable », les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et la date de fin de ce dispositif seront fixés par décret).

À noter : sur le maintien du dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » en août 2022, dans les conditions applicables jusqu’au 31 juillet 2022, voir notre actu du 03.08.2022, « Le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » maintenu en août 2022 ».