Un diplôme ne suffit pas à justifier une différence de salaire
Si, en principe, employeur et salarié sont libres de négocier la rémunération, il y a certaines limites. Ainsi, le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés qui se trouvent dans une situation identique. À cet égard, l’employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions par la seule différence de diplômes. Pour que cet élément entre en considération, l’employeur doit démontrer que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. Faute de quoi, la différence de traitement n’est pas justifiée.
Télécorrigez votre déclaration de revenus jusqu’au 14 décembre 2022
Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2021 en ligne au printemps dernier (y compris ceux bénéficiant de la déclaration automatique) peuvent rectifier leur déclaration en ligne s’ils constatent à la réception de leur avis d’imposition qu’ils ont commis une erreur ou une omission. Un service dédié est disponible depuis leur espace personnel, sur le site « impots.gouv.fr », jusqu’au 14 décembre prochain. La correction n’est possible qu’à partir d’un ordinateur et certaines informations ne peuvent pas être corrigées en ligne (ex. : changement de situation de famille). Inutile de joindre des pièces justificatives mais elles doivent pouvoir être produites sur demande du fisc. Les contribuables ayant déposé une déclaration papier n’ont pas accès à ce service et doivent déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre 2024 pour obtenir la correction d’une éventuelle erreur.
Nouveauté 2022. Les personnes ayant déposé leur déclaration en ligne en mode EDI-IR (échange de données informatisé par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, expert-comptable ou prestataire spécialisé) peuvent corriger en ligne leur déclaration dans EDI-Correction.
Salarié en longue maladie : licencier quand l’entreprise en pâtit
L’arrêt maladie prolongé d’un salarié peut finir par désorganiser votre activité. Sous conditions, un licenciement est possible si vous démontrez que la perturbation de votre entreprise est réelle.
Une absence perturbante
Licencier à deux conditions.
Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude. Mais en présence d’un salarié en arrêt maladie prolongé ou répété, un licenciement est possible si son ou ses absence(s) provoque(nt) les conséquences cumulatives suivantes :
1/ la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise ;
2/ la nécessité de procéder à un remplacement définitif, condition appréciée selon des critères stricts (cela suppose notamment une embauche en CDI).
Précision. Si l’arrêt maladie du salarié est la conséquence d’un harcèlement, vous ne pouvez pas invoquer la perturbation du fonctionnement de votre entreprise.
Perturbation de toute l’entreprise.
Les perturbations engendrées par l’absence du salarié doivent concerner l’entreprise dans son ensemble, et non pas :
-le seul service où il travaille, sauf si ce service est essentiel à votre entreprise ;
-son seul secteur de prospection.
Invoquer des éléments pertinents
La taille de votre entreprise.
La désorganisation de l’entreprise s’apprécie au cas par cas.
En général, on considère qu’une TPE peut facilement invoquer une perturbation occasionnée par l’absence continue ou les absences fréquentes d’un salarié. Attention cependant, mettre en avant le caractère restreint de votre effectif ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer que l’absence du salarié occasionne des troubles objectifs.
Les fonctions de votre salarié.
Un salarié nécessitant pas ou peu de qualification peut être remplacé plus facilement via un CDD ou l’intérim, ce qui rend la désorganisation plus difficile à prouver.
En revanche, si le poste du salarié absent nécessite une formation spécifique ou des compétences de haut niveau, la désorganisation est plus facile à établir.
Perturbations de l’activité justifiant le licenciement d’un salarié malade ? | |
Oui | Non |
Unique secrétaire d’une TPE de 6 salariés, en arrêt maladie depuis 2 mois, dont le poste requérait une permanence (cass. soc. 24 avril 1990, n° 87-44817). | Comptable d’un cabinet d’expertise absent 7 mois (cass. soc. 31 octobre 2006, n° 05-42206). |
Agent de production d’une usine automobile, enchaînant les absences répétées, de manière fréquente et inopinée (cass. soc. 6 juin 1984, n° 82-41630). | Conditionneuse au sein d’un laboratoire de cosmétiques, ayant enchaîné plusieurs absences répétées sur 5 années (cass. soc. 30 juin 2009, n° 08-41350). |
Conseiller commercial fréquemment absent sur une période de 12 mois, son remplacement temporaire étant impossible en raison de la nécessité d’une formation sur le terrain (cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45762). | Assistante secrétaire comptable d’une résidence de personnes âgées dépendantes (cass. soc. 4 octobre 2000, n° 98-42501). |
Choisissez la médiation pour régler un litige sans aller en justice
Lorsqu’un désaccord survient entre professionnels, leurs relations peuvent vite se dégrader avec le risque de finir devant les tribunaux et que l’affaire traîne en longueur. La médiation peut l’éviter.
La vie des affaires n’est pas un long fleuve tranquille et il n’est pas rare que les relations entre deux entreprises donnent lieu à un désaccord. De là à saisir la justice pour le trancher, mieux vaut y réfléchir à deux fois car les procédures sont généralement longues, coûteuses et sans garantie d’obtenir gain de cause.
La voie amiable de la médiation
La médiation fait partie des modes amiables de résolution des différends (MARD). Elle repose sur l’intervention d’une tierce personne neutre et indépendante – le médiateur – et vise à recréer du lien, une confiance entre les entreprises, à dénouer les blocages dans leur relation. Son usage peut être simplement recommandé ou au contraire obligatoire selon les cas.
Avant toute action en justice
Le recours à une médiation préalable à une action en justice peut être imposé dans deux cas de figure : par la loi ou en application d’une clause du contrat qui lie les parties.
Médiation imposée par la loi.
Lorsque le conflit qui oppose deux entreprises représente un enjeu financier n’excédant pas 5 000 €, les entreprises ne peuvent saisir la justice sans avoir au préalable tenté de trouver un accord amiable. À cet effet, elles peuvent recourir, entre autres, à la médiation. À noter qu’il existe également d’autres solutions de règlement amiable comme la conciliation, la transaction, la procédure participative ou la procédure collaborative. Des exceptions au recours préalable à une solution amiable sont toutefois prévues, par exemple en cas d’urgence manifeste.
Médiation imposée par une clause contractuelle.
Les entreprises sont de même tenues de recourir à une médiation avant toute action en justice si leur contrat comporte une clause de médiation en ce sens. Attention en conséquence à bien vérifier qu’une telle clause n’existe pas dans votre contrat avant de saisir les tribunaux sous peine que votre demande soit jugée irrecevable.
Dans le cas où la justice a été saisie
Si l’intérêt de la médiation réside principalement dans la possibilité d’éviter un contentieux, donc préalablement à une action en justice, il reste possible de l’utiliser dans le cadre d’une instance en cours. Il est d’ailleurs possible de recourir à une médiation judiciaire à tout moment d’une instance, y compris en référé (procédure d’urgence). Ce peut être le juge qui la propose avec l’accord des parties, mais aussi l’une et/ou l’autre des parties. Le juge propose alors le nom d’un médiateur, ou bien une partie, avec l’accord de l’autre partie, propose un ou plusieurs noms. La médiation doit aboutir dans le délai de 3 mois, renouvelable une fois.
À noter qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut néanmoins leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Mais aucune sanction n’est prévue si les parties ne donnent pas suite à cette injonction, ce qui en limite la portée.
Les effets de la médiation
La médiation entre entreprises avant toute action suspend les délais de recours contentieux à partir du moment où elles ont convenu d’y recourir, ou à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation, et ce jusqu’à la fin de la médiation. La saisine d’un médiateur en cours d’instance ne dessaisit pas le juge qui peut donc prendre d’autres mesures alors qu’une médiation est en cours. Une médiation réussie aboutit à un protocole d’accord qui sera signé par les parties, voire homologué par un juge si elles le souhaitent, ce qui lui donnera force exécutoire. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, l’affaire peut revenir devant le juge. Dans le cas contraire, les parties peuvent demander au juge d’homologuer leur accord, ce qui lui donnera force exécutoire.
Saisir un médiateur
Dans le cadre d’une médiation conventionnelle entre deux entreprises, mais aussi entre une entreprise et une administration, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises qui propose un service gratuit. Le médiateur doit être en tout état de cause choisi d’un commun accord par les parties.
Une procédure confidentielle
La médiation est soumise au principe de confidentialité. La loi prévoit cependant d’y déroger dans deux cas :
– en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
– lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
En application de ce principe de confidentialité, qui vaut tant pour une médiation entre professionnels qu’entre une entreprise et un consommateur, une partie ne peut divulguer ni produire des pièces issues d’une médiation dans le cadre d’une instance judiciaire qu’avec l’accord de l’autre partie.
Illustration.
Dans une récente affaire, un client mécontent de la mauvaise exécution d’une location de véhicule a tenté une médiation avec le loueur. La médiation ayant échoué, le client demande en justice de condamner le loueur à l’indemniser de ses préjudices et produit à cet effet des pièces dont certaines issues de la médiation. Les tribunaux rejettent sa demande : le loueur ne peut être en effet condamné sur la base de ces pièces dans la mesure où elles sont couvertes par l’obligation de confidentialité de la médiation.
PRÉVOIR UNE MÉDIATION POUR LES CONSOMMATEURS
Tout consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel.
En conséquence de ce principe, les entreprises sont tenues de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont elles relèvent. Cette communication peut être opérée notamment sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, leurs bons de commande…
Exclusion d’un associé sans son vote
Je suis associé dans une SELARL dont je viens d’être exclu. Cette décision a été prise en assemblée générale sans prise en compte de mon vote dans le calcul de la majorité requise, conformément à une clause des statuts de la société. Cette clause est-elle valable ?
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et les statuts de la société ne peuvent déroger à cette règle que dans les cas prévus par la loi. Pour les tribunaux, une clause qui écarte le vote de l’associé visé par une exclusion revient à le priver de son droit de vote. Elle n’est donc, en principe, pas valable et, par voie de conséquence, votre exclusion non plus.
Moins-values sur cryptomonnaies
J’ai subi cette année des moins-values lors de la cession d’actifs numériques. Est-ce que je vais pouvoir imputer ces moins-values sur les plus-values de cession d’actions que j’ai réalisées par ailleurs ?
Les plus-values de cession d’actifs numériques et les plus-values de cession d’actions relèvent toutes deux d’une imposition forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux compris). Toutefois, les moins-values sur actifs numériques ne peuvent pas se compenser avec des plus-values de cession d’actions. Elles ne peuvent s’imputer que sur les plus-values réalisées sur d’autres actifs numériques la même année.
Moins-values sur cryptomonnaies
J’ai subi cette année des moins-values lors de la cession d’actifs numériques. Est-ce que je vais pouvoir imputer ces moins-values sur les plus-values de cession d’actions que j’ai réalisées par ailleurs ?
Les plus-values de cession d’actifs numériques et les plus-values de cession d’actions relèvent toutes deux d’une imposition forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux compris). Toutefois, les moins-values sur actifs numériques ne peuvent pas se compenser avec des plus-values de cession d’actions. Elles ne peuvent s’imputer que sur les plus-values réalisées sur d’autres actifs numériques la même année.
Un prestataire extérieur suite à un licenciement éco ?
Il y a quelques mois, j’ai licencié un salarié pour motif économique suite à la suppression de son poste de formateur. Puis-je aujourd’hui recourir à un prestataire extérieur pour exercer ces mêmes fonctions ?
Il est possible de licencier pour motif économique un salarié sur le fondement de difficultés économiques conduisant à la suppression de son poste. Par principe, cette suppression d’emploi implique que le salarié licencié ne doit pas être remplacé après son départ de l’entreprise par un autre salarié. Mais cela n’empêche pas l’employeur d’avoir ensuite recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions anciennement occupées par le salarié
Plan d’Epargne Retraite :
Plus que quelques semaines pour profiter d’une déduction sur 2022
Les 6 bonnes raisons d’adhérer au PER (Plan d’Epargne Retraite)
Le plan épargne retraite est un placement à long terme qui permet de compléter vos revenus à la retraite. Vous constituez votre épargne retraite tout au long de votre carrière et pouvez bénéficier d’un capital ou d’une rente viagère. Les versements effectués viennent réduire vos revenus imposables si vous faites le choix de l’avantage fiscal à l’entrée. Pourquoi ouvrir un PER ?
Voici 6 bonnes raisons de vous lancer…
Préparer sa retraite 😊
Le plan d’épargne retraite (PER) a pour objectif premier de permettre aux actifs d’anticiper leur fin de carrière et la baisse de leurs revenus à cette occasion. La diminution progressive, au gré des réformes des retraites, des taux de remplacement (part du salaire touché sous forme de pension de retraite) renforce la nécessité de préparer sa retraite avant qu’il ne soit trop tard.
Les montants de la retraite de base et de la retraite complémentaire ne sont plus suffisants pour beaucoup de Français. C’est pourquoi le PER est plébiscité (au même titre que l’assurance-vie) pour sa capacité à mettre de l’argent de côté pour envisager un avenir plus serein. De plus, vous cotisez à votre rythme, la plupart des PER n’imposent pas de versement mensuel minimal.
Déduction d’impôt 😊
À l’instar des contrats Perp et Madelin, le PER permet à l’épargnant de déduire ses versements volontaires sur le plan de son revenu imposable. Il en résulte une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant : plus celui-ci est lourdement imposé, plus la déduction fiscale est conséquente.
Vous pouvez aussi choisir de ne pas bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée, une flexibilité intéressante. Par exemple, si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous avez tout intérêt à choisir l’avantage fiscal à la sortie pour optimiser le montant de votre capital à la retraite.
Un avantage fiscal hors plafonnement des niches fiscales 😊
La déduction fiscale du PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal contrairement à un investissement immobilier via la loi Pinel ou Denormandie, par exemple.
En revanche, cette diminution du revenu imposable est plafonnée annuellement, selon des modalités similaires aux contrats Perp et Madelin.
Les plafonds sont déterminés comme suit pour l’impôt sur le revenu :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 32 908 euros en 2022 ;
- Ou 10 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), soit 4 113 euros si ce montant est plus favorable.
Les travailleurs non-salariés (TNS) comme les gérants de SARL ou les entrepreneurs individuels profitent, pour leur part, d’un plafond de :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 908 euros en 2022 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) ;
- + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l’année N, soit 41 136 euros en 2022. Le plafond global se situe ainsi à 74 044 euros.
-> Les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
Toucher un capital à la retraite
Un des freins à la souscription de contrats Perp et Madelin concerne leurs modalités de sortie. Le Perp ne permettait qu’une sortie à 20 % en capital (hors accession à la propriété) à la retraite, le reste étant versé sous forme de rente. Le Madelin ne permet quant à lui qu’une sortie en rentes.
Le PER offre pour sa part plus de souplesse à l’épargnant en lui permettant de choisir entre :
- le versement d’un capital en une ou plusieurs fois (rachats fractionnés) ;
- une sortie en rentes viagères ;
- ou une combinaison de sortie en capital et en rente.
Ce contrat flexible permet ainsi d’adapter la sortie à votre situation particulière. Tandis que certains ont une retraite faible et préfèrent un complément de revenus chaque mois, d’autres ont une retraite suffisante et vont consacrer leur capital à l’achat d’un bien immobilier, d’un camping-car, etc.
Débloquer un capital pour acheter son logement
Le PER prévoit également un cas de déblocage anticipé en capital afin de financer l’achat de son logement (résidence principale uniquement). Cette faculté peut être utilisée à chaque changement d’adresse. La somme débloquée est destinée à financer l’apport personnel de l’acheteur.
Toucher un capital en cas d’accident de la vie
La loi prévoit en outre cinq cas de déblocages anticipés pour cause d’accident ou d’aléas de la vie :
- décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
- invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire du plan ou d’un membre de son foyer (conjoint ou partenaire de Pacs, enfant) ;
- surendettement ;
- expiration des droits au chômage* ;
- cessation d’activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire.
* Ou si le titulaire a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse : ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
La déduction des versements s’analyse par année civile…à l’approche de la fin de l’année 2022, il est essentiel de se renseigner dès que possible sur les montants déductibles et d’effectuer vos versements début décembre 2022 au plus tard pour être certain de bénéficier d’une déduction fiscale sur 2022.
La facturation électronique est en approche
Nous débutons un CYCLE D’INFORMATION sur la facture électronique qui va se généraliser dans les prochaines années.
L’année 2023 sera celle de la préparation et 2024 celle du début de mise en œuvre (facture en réception à compter du 1er juillet 2024).
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures très encadrées.
Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique
L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
- à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis ;
- à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les outils de la facturation entre entreprises :
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise devra utiliser une plateforme de dématérialisation dédiée :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
ou
- le portail public de facturation appelé « Chorus Pro ».
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
-> La facturation devra impérativement passer par une plateforme de dématérialisation. Il convient de se préparer en anticipant ce changement majeur. Notre Cabinet vous accompagnera dans la révolution de la facture électronique…d’où ce CYCLE D’INFORMATION.