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Actualités août 2023

Cumuler des congés en arrêt maladie : qu’est-ce que ça change pour les salariés et les entreprises ?

 

De récents arrêts de la Cour de la cassation changent la donne en matière de prise en compte des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie. Et ces changements sont immédiatement applicables.

Les entreprises doivent se préparer.

Ce sont des changements lourds de conséquences pour les salariés et les entreprises que la Cour de cassation vient de confirmer à travers plusieurs arrêts rendus publics ce mercredi.

La haute juridiction met en effet en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et d’arrêts maladie. On vous explique les conséquences pour les entreprises et les salariés et pourquoi ces évolutions peuvent dès aujourd’hui être appliquées.

Pourquoi ces changements ?

Ces arrêts « mettent enfin clairement le droit français sur les congés payés en conformité avec le droit européen ».

Concrètement, jusqu’à présent, le droit français prévoyait « que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt maladie ». Même chose pour un arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Mais « la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu’il est en maladie, quelle que soit l’origine de cette maladie, professionnelle ou non » explique l’avocate.

Cette directive aurait dû être transposée en droit français, ce qui n’a jamais été fait. L’État français a été condamné par la Cour Administrative de Versailles en juillet dernier sur ce point, une décision confirmée en appel et en cassation.

Qu’est ce que ça change?

Pour résumer, la Cour de cassation estime que le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen.

Le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt.

Dans un second arrêt, la Cour de cassation, toujours sur le même fondement, a également écarté la disposition qui limitait à un an la période durant laquelle le salarié arrêté après un accident du travail, continuait à acquérir des congés payés. Il n’y a donc désormais plus de limites dans le temps.

Est-ce directement applicable, le Code du travail ne doit-il pas être amendé avant ?

La réponse est oui.

Les salariés peuvent demander l’application de cette jurisprudence à leur employeur, et saisir le Conseil de Prud’hommes sur la base de ces arrêts de la Cour de cassation en cas de refus de l’employeur.

Pour les employeurs, il leur appartient de décider s’ils se conforment volontairement à cette décision de la Cour de cassation, ou s’ils attendent d’être condamnés par les tribunaux.

Et même si la directive européenne se base sur 4 semaines de congés payés par an alors que le Code du travail français en prévoit 5, cela ne change rien : le droit européen pose un principe, un cadre.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Une des difficultés pour les employeurs est que ces décisions de la Cour de cassation s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladie mais également aux arrêts maladie en cours ou même passés.

On ne peut qu’inviter les entreprises à se mettre au plus vite en conformité avec cette nouvelle jurisprudence, sous peine de se voir condamner par les tribunaux. Avec un impact financier non négligeable pour les salariés en arrêt de longue durée.

Le casse-tête est donc prévisible et coûteux. Il faudra gérer les retours de salariés après des absences de longue durée car outre la réadaptation dans l’emploi, il faudra écouler leur stock de congés payés acquis. Et si la maladie débouche sur une inaptitude cela va renchérir le coût du licenciement potentiellement de plusieurs mois selon la durée de l’arrêt.

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : du nouveau !

Plus de 2 200 communes françaises peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Sont concernés les logements loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

À noter : les communes visées par cette faculté de majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…).

Afin de donner davantage de moyens et d’outils aux collectivités locales pour réguler le marché immobilier dans un certain nombre d’endroits, la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d’application du dispositif en permettant aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, connaissent une tension locative forte. Ainsi, dans la continuité de la loi de finances, un décret récent vient d’établir la liste des nouvelles communes autorisées à mettre en place cette surtaxe. En pratique, près de 2 200 communes entrent dans ce dispositif. La liste de ces communes figure dans le décret.

Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, JO du 26

Gérer mes biens immobiliers

Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.

Pour chacun de leurs locaux d’habitation, chaque propriétaire devait indiquer jusqu’au 10 août 2023 à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave …) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Pour rappel : tout changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Assurance-emprunteur : avez-vous fait jouer la concurrence ?

 

2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt.

Depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, les Français peuvent mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance-emprunteur pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix.

Afin de savoir si les Français ont profité de cette faculté pour faire jouer la concurrence, un grand acteur de l’assurance s’est permis de les interroger. Sur 872 répondants, 59 % d’entre eux affirment être assurés auprès de la banque avec laquelle ils ont pu bénéficier d’un crédit immobilier. Un chiffre élevé, mais en baisse de 7 points par rapport aux chiffres établis l’année dernière dans la même étude.

Autre information, 2 personnes sur 3 affirment être au courant de la possibilité de changer, à tout moment, d’assurance-emprunteur dès l’édition de l’offre de prêt. Dans une optique de changement, elles seraient 61 % à aller solliciter leur assureur pour faire jouer la concurrence.

Par ailleurs, les emprunteurs interrogés sont 56 % à penser que le meilleur moment pour mettre en concurrence l’assurance-emprunteur est lors de la souscription du prêt. 19 % des répondants préfèrent toutefois entamer cette démarche après la mise en place de leur prêt pour être certains que la banque accepte leur dossier. En pratique, 1 personne sur 5 seulement a déjà changé d’assurance-emprunteur.

Enfin, interrogés quant aux moyens de les motiver à changer d’assurance, 70 % des répondants mentionnent la perspective de réaliser des économies importantes, 44 % la simplification des démarches et 22 % la possibilité de bénéficier de garanties plus couvrantes.

Fait marquant, 1 personne sur 3 ne connaît pas le coût de son assurance-emprunteur. Et 1 personne sur 10 ne connaît que le montant de son échéance globale mensuelle (remboursement englobant l’emprunt immobilier et l’assurance-emprunteur).

Micro-entreprise : possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire jusqu’au 30 septembre 2023 !

 

Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Ces versements s’effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année.

Lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise. Votre chiffre d’affaires devra être inscrit dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard pour opter pour le versement libératoire. Il s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

À noter : Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, l’option doit être exercée auprès du guichet unique des formalités d’entreprises avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise.

Attention : Si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, il vous faudra supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source. Pour supprimer l’acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Comment opter ?

Pour opter pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez en faire la demande expressément auprès de l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en Outre-mer).

Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

 

Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.

Les locations meublées à usage d’habitation sont, en principe, exonérées de TVA, qu’elles soient occasionnelles, permanentes ou saisonnières, sauf exceptions. Ainsi, sont notamment exclues de cette exonération les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ou encore celles proposées dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie (on parle de « parahôtellerie »).

Jusqu’à présent, pour caractériser cette concurrence potentielle avec le secteur hôtelier, le loueur devait offrir, outre l’hébergement, au moins trois des quatre prestations accessoires suivantes :

  • le petit déjeuner ;
  • le nettoyage régulier des locaux ;
  • la fourniture de linge de maison ;
  • la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Une règle que le Conseil d’État vient de juger incompatible avec les objectifs de la directive européenne sur la TVA. Selon lui, l’administration fiscale et les juges doivent apprécier la situation de concurrence potentielle d’une location meublée avec le secteur hôtelier au cas par cas, au regard des « conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale de séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement ». Autrement dit, les critères précités ne sont pas abandonnés mais deviennent des indices parmi d’autres.

À noter : les nouveaux critères caractérisant la concurrence d’une location meublée avec le secteur hôtelier devraient être fixés dans le cadre d’une prochaine loi de finances.

Avis du Conseil d’État, 5 juillet 2023, n° 471877

le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle

 

Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023. 

 

Ces changements sont applicables pour les indemnités versées au titre des ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023

Avant de vous engager dans la négociation d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, n’hésitez pas à contactez votre expert-comptable afin de calculer le coût pour votre entreprise !

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

 

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Mais à condition qu’il s’agisse bien de sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y habite vraiment !

Ainsi, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire n’a pas été admis à se prévaloir de l’insaisissabilité d’une maison d’habitation, faute d’avoir pu prouver qu’il s’agissait bien de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

À noter : c’est à l’entrepreneur individuel qui se prévaut de l’insaisissabilité d’un bien immobilier de prouver qu’au jour de l’ouverture de la procédure collective, ce bien constituait sa résidence principale.

Exerçant son activité professionnelle en Guadeloupe, cet entrepreneur, placé en liquidation judiciaire en 2017, avait vu l’un de ses biens immobiliers, situé dans le Val-d’Oise, mis en vente par adjudication sur requête du liquidateur judiciaire. Faisant valoir qu’il s’agissait de sa résidence principale, il s’était opposé à cette vente forcée. Pour le prouver, il avait produit un certificat de travail attestant d’un emploi occupé en 2017-2018 dans une commune du Val-d’Oise proche de celle où était situé le bien immobilier concerné ainsi que des courriers de la caisse d’assurance-maladie du Val-d’Oise envoyés à cette même époque à l’adresse de ce bien immobilier.

Mais les juges ont estimé que ces arguments n’étaient pas suffisants pour établir que ce bien immobilier correspondait à la résidence principale de l’intéressé. En effet, selon des documents rapportés par la direction des finances publiques, il apparaissait que ce dernier n’avait jamais payé de taxe d’habitation pour ce bien, celle-ci ayant, au contraire, été émise au nom d’un locataire. En outre, le fonds de commerce situé en Guadeloupe était exploité personnellement par l’entrepreneur.

Cet entrepreneur n’a donc pas pu s’opposer à la vente forcée de ce bien immobilier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont il faisait l’objet.

Cassation commerciale, 14 juin 2023, n° 21-24207

Le Livret A conserve son taux de 3 % jusqu’en janvier 2025

 

Les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Le maintien du taux actuel a été la solution privilégiée.

C’est officiel ! Bercy vient d’annoncer que le Livret A allait continuer de bénéficier d’un taux d’intérêt de 3 % pendant encore 18 mois, soit jusqu’en janvier 2025. Une décision conforme aux recommandations de la Banque de France qui souhaitait ce maintien malgré l’inflation. Ainsi, pour la deuxième fois consécutive, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas appliquer strictement la formule de calcul du taux du Livret A. Formule qui aurait dû aboutir à un taux de 4,1 %.

Rappel : 

le taux du Livret A est calculé deux fois par an, selon une formule consistant à retenir la valeur la plus élevée entre :

  • la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR), avec un arrondi au dixième de point le plus proche ;
  • et un taux plancher de 0,50 %.

Bercy et la Banque de France ont justifié le maintien du taux actuel par le fait que « l’inflation a commencé à baisser, et continuera à diminuer pour revenir sous 3 %. La garantie est ainsi forte pour les épargnants tout en évitant de passer par une période de rendements volatils ». Et de rajouter : « un taux trop élevé serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d’affaires est dépassé ?

 

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d’activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?

Explications:

Micro-entreprise : quel est le montant du chiffre d’affaires maximal ?

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 :   

À savoir

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour les activités de services.

Micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1).

En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).

L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l’entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours.

Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

Selon cet exemple, le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élève à :   

  • 142 171 € (188 700*275/365) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,
  • 58 541 € (77 700*275/365) pour les activités de prestations de services.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).

Vous passez sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.

En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.

Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Vous restez sous le statut juridique d’entrepreneur individuel, mais il est possible d’opter pour un autre statut juridique comme une société (SAS ou SARL, par exemple).

Prélèvement sur compte courant d’associé : régime social

 

Cette affaire concerne un dirigeant de société par actions simplifiées (SAS) affilié au régime général de sécurité sociale.

Un associé a autorisé (convention validée par assemblée générale) le dirigeant à prélever sur son compte courant d’associé une certaine somme qui sera remboursée par versements libres et en tout état de cause par une retenue sur salaire.

Le dirigeant ayant la libre disposition des sommes entre 2013 et 2020, cet avantage est qualifié d’avantage en espèces soumis à cotisations sociales, peu important les remboursements intervenus ultérieurement.

Suppression de la CVAE minimum + REVALORISATION BAREME IMPOT SUR LE REVENU 2024

 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bruno Le Maire a annoncé ce matin à l’antenne de LCI, la suppression dès 2024 de la cotisation minimum de CVAE. 300.000 entreprises seraient concernées.

​Suppression de la cotisation minimum ¶

Le Gouvernement continue d’annoncer petit à petit les contours du projet de loi de finances pour 2024 qui devrait être présenté le mercredi 27 septembre 2023. Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, avait annoncé la semaine dernière le maintien de la CVAE en 2024 alors que la loi de finances pour 2023 avait acté sa suppression définitive pour 2024. Pour l’an prochain la suppression définitive à hauteur de 4 milliards € sera remplacée par une suppression à hauteur de 1 milliard €, soit seulement un quart. La suppression devrait être étalée entre 2024 et 2027.

Bruno Le Maire vient de préciser sur LCI, afin de réduire le mécontentement des redevables de la CVAE, que la cotisation minimum à la CVAE serait supprimée à compter de 2024. Cela reste une maigre consolation dans la mesure où ce plancher s’élève à 63 €. 300.000 TPE et PME seraient concernées par ce minimum. Pour rappel, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumises à la CVAE.

Le coût est relativement raisonnable et s’élève à 19 millions € pour les comptes publics. En 2024, il ne resterait plus que 220.000 entreprises concernées par la CVAE.

​Une réduction néanmoins substantielle ¶

Même si le Gouvernement est revenu sur sa décision initiale de suppression totale de la CVAE, la baisse de cet impôt pour les redevables reste majeure. En 2021, les taux de la CVAE avaient déjà été réduits de moitié. Cette année, la CVAE a également été réduite de moitié.

Les entreprises ont donc vu leur CVAE réduite des ¾ depuis 2020. L’an prochain, la CVAE sera réduite de 80% par rapport à celle de 2020, à valeur ajoutée fiscale constante.

Lors de son passage sur LCI, Bruno Le Maire a également annoncé la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8%, soit l’estimation de l’inflation pour 2023.

Aide à la Reprise ou Création d’EntrepriseAPL

 

Les personnes ayant droit à l’ARE (allocation chômage d’aide de retour à l’emploi) peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles créent ou reprennent une entreprise. L’ARCE est versée au créateur ou au repreneur, sous certaines conditions. Depuis le 1er juillet 2023, son montant est égal à 60 % des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité (contre 45 % auparavant).

 Qui peut bénéficier de l’ARCE ?

Personnes concernées

Sont éligibles à l’ARCE :

  • les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ;
  • les salariés du secteur privé qu’à leur fin de contrat de travail (après la fin de leur préavis). 

 Attention : Les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de l’ARCE (ils peuvent en revanche cumuler leur allocation chômage avec leurs revenus issus de l’activité qu’ils ont reprise ou créée).

Conditions d’attribution de l’ARCE

Vous devez remplir simultanément 3 conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARCE : 

  • être inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’ARE ;
  • avoir créé ou repris une entreprise en France postérieurement à la fin de votre contrat de travail ;
  • bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) qui consiste en une exonération temporaire, partielle ou totale, de cotisations sociales en début d’activité.

A combien s’élève l’ARCE ?

 Depuis le 1er juillet 2023

Si votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % de vos droits restants à l’ARE (après déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires, et de la CSG/CRDS).

Exemple – Le 1er septembre 2023, un salarié ayant terminé son préavis s’inscrit à Pôle emploi pour recevoir l’ARE. Il a droit à 50 € par jour pendant 18 mois (soit 548 jours).

En raison de ses congés payés, sa prise en charge débute le 1er décembre 2023. Il perçoit l’ARE du 1er au 31 décembre 2023 pour la première fois. Le 1er janvier 2024, il crée son entreprise et dispose à cette date d’un reliquat de droits de 517 jours (548 jours – 31 jours).

Le montant du capital auquel il a droit au titre de l’ARCE se calcule de la manière suivante : (50 € x 517 jours x 60 %) = 15 510 € (*)

(*) Seront déduits du montant versé les 3 % correspondant à la participation pour le financement des retraites complémentaires, la CSG et la CRDS.

À noter : A compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des chômeurs a été réduite de 25 %, soit de 24 à 18 mois pour la plupart des cas.

Jusqu’au 30 juin 2023

Pour les contrats de travail qui ont pris jusqu’au 30 juin 2023, le montant de l’ARCE est égal à 45 % des droits restants à l’ARE (après déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires).

Comment l’ARCE est-elle versée ?

L’ARCE vous sera versée en deux fois : 

  • la première moitié lorsque l’activité débute ;
  • la seconde moitié 6 mois après la date de création ou de reprise de votre entreprise si celle-ci est toujours en activité.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’ARCE, il faut en faire la demande auprès de Pôle Emploi et justifier de votre situation de créateur ou repreneur d’entreprise dans le cadre du dispositif de l’ACRE (voir plus haut).

On vous demandera de produire un justificatif d’immatriculation de votre entreprise (extrait K-bis, D1, avis d’inscription au répertoire SIRENE).

PROFESSION LIBERALE / Vos factures clients Sont-elles conformes ?

 

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document qui a plusieurs rôles : 

  • une fonction comptable : la facture est un justificatif de votre comptabilité. Elle va vous permettre de comptabiliser le montant de vos recettes ;
  • une fonction juridique : l’émission d’une facture établit que vous avez rendu une prestation à votre client et que vous pouvez en réclamer le paiement ;
  • une fonction commerciale : la facture contient un certain nombre d’informations qui détaillent par exemple les conditions de règlement (escompte ou paiement comptant), la nature des services rendus… ;
  • une fonction fiscale : la facture est le document grâce auquel vous allez assurer la collecte de la TVA sur la prestation rendue (et la déduction de la TVA correspondante pour le client).

 La facture est donc un document fondamental dans le cadre de votre activité professionnelle.

Devez-vous émettre une facture ?

Lorsque vous rendez une prestation à un client, devez-vous toujours délivrer une facture ? La réponse à cette question dépend de votre client et  de la nature de la prestation rendue.

Votre client est un professionnel

Si l’opération fait intervenir un client professionnel (établi en France ou à l’étranger), vous devez obligatoirement émettre une facture en 2 exemplaires.

Un professionnel peut être : 

  • une personne morale (une société, une association, une collectivité publique) ;
  • ou une personne physique qui intervient pour les besoins de son activité professionnelle.


La facture doit être émise lorsque la prestation est achevée (sauf si vous demandez un acompte, auquel cas vous établirez une facture d’acompte puis une facture pour le solde).

Cette obligation concerne tous les professionnels libéraux, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA, même les micro-entrepreneurs.

Votre client est un particulier

En principe, une facture n’est pas obligatoire

Lorsque la prestation de services est rendue à un particulier (c’est-à-dire une personne physique agissant pour ses besoins personnels), l’émission d’une facture n’est pas obligatoire.

Attention : Certaines activités sont soumises à une réglementation particulière, notamment le bâtiment, les travaux immobiliers pour les particuliers, les entreprises de déménagement, les auto-écoles, les experts-comptables, les syndics de copropriété, les prestations topographiques. 

Nous vous invitons à contacter votre ARAPL pour connaître vos obligations en matière de facturation.

Exception : une note doit être établie dans certains cas

Vous devrez établir une “note” si : 

  • le client en fait la demande, 
  • pour certains travaux immobiliers, 
  • ou si le prix de l’opération est supérieur à 25 € TTC. 


La note doit être établie en 2 exemplaires (l’original étant remis au client) et contenir les mentions obligatoires suivantes : 

  • la date de rédaction de la note,
  • les nom et adresse du prestataire,
  • le numéro SIREN du prestataire,
  • le nom du client (sauf s’il s’y oppose),
  • la date et le lieu d’exécution de la prestation,
  • le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation (et produit fourni ou vendu) : dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité et de la quantité fournie,
    Ce décompte détaillé est facultatif si un devis a été préalablement établi et accepté par le client, et qu’il est conforme à la prestation rendue.
  • la somme à payer HT et TTC.


La note n’est pas une facture car elle comporte moins de mentions obligatoires, mais elle n’en est pas moins un justificatif de votre comptabilité. Elle doit être émise à l’achèvement de votre prestation et avant le paiement du prix par le client.

Et si je vends également des marchandises ?

Pour les ventes de marchandises à des particuliers, l’émission d’une facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants : 

  • le client en fait la demande ; 
  • si vous réalisez des ventes à distance (c’est-à-dire des ventes à des particuliers dans un autre Etat membre de l’Union européenne) ;
  • pour les ventes aux enchères publiques.

Cette situation peut concerner des professionnels libéraux qui, à titre accessoire, vendent des produits à leurs clients (vétérinaires, masseurs-kinésithérapeutes…).

Une dispense de facturation est prévue en faveur de certaines opérations

Malgré les principes évoqués ci-dessus, certaines professions sont dispensées d’émettre des factures à destination de leurs clients dans certains cas limitativement énumérés. 

Il s’agit des professionnels qui rendent des prestations sur le territoire français, exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Il s’agit de certaines opérations bancaires et d’assurances, les locations immobilières, les prestations de soins rendues par les professionnels du secteur médical et paramédical, certaines prestations d’enseignements.

S’agissant des professions médicales et paramédicales, la dispense de facturation concerne les prestations de soins, qu’elles soient remboursables ou non par la Sécurité sociale. 

Mais la délivrance d’une facture redevient obligatoire si le client en fait la demande.

Sanctions en cas d’erreur

Si vous omettez de facturer une opération, une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction sera appliquée (5 % si l’opération a été comptabilisée).

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre ARAPL pour savoir si vous êtes concerné par un cas de dispense de facturation ou si vos factures ou notes sont conformes.

Sous quels formats une facture est-elle émise ?

Les prestataires de service peuvent émettre leurs factures de deux façons.

Facture papier

Une facture peut être émise sur un document papier ou PDF qui sera remis en mains propres ou par email au client.

La facture peut être préparée dans un fichier Word ou Excel puis imprimée, ou être établie sur un facturier.

Elle doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.

Facture électronique

Compte tenu du volume de papier à traiter et du coût qui en résulte, certaines entreprises recourent à un système de facturation électronique qui garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.

Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. 

Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la facture papier.

Important : Une facture au format PDF transmise par email au client n’est pas une facture électronique mais une facture papier et suit les mêmes règles d’archivage.

Vers une généralisation dans les années à venir pour tous les professionnels

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et suivre un processus particulier d’envoi à la collectivité publique concernée (Système ChorusPro) .  

Il est également prévu de généraliser la facturation électronique (e-invoicing) pour tous les professionnels dans leurs relations avec d’autres professionnels, et de leur imposer une obligation de transmission de leurs données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting). Pour en savoir plus sur la généralisation de la facturation électronique : 

Un logiciel de facturation est-il obligatoire ?

Non, vous n’avez aucune obligation d’utiliser un logiciel de facturation même si cela peut être un moyen d’alléger votre charge administrative si vous avez de nombreuses factures à émettre.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Pour être valide, votre facture doit : 

  • être établie en langue française (si elle est établie en langue étrangère, l’Administration pourra exiger sa traduction par un traducteur assermenté en cas de contrôle),
  • en deux exemplaires (l’original étant remis au client), 
  • et comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de sanctions (CGI, ann. II, art. 242 nonies A).

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • la date d’émission de la facture,
  • le numéro de la facture (il s’agit d’un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages),
  • l’identification du prestataire et de l’acheteur : numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse,
  • l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du prestataire et de l’acheteur ;
  • le numéro de bon de commande le cas échéant ;
  • votre numéro de TVA
  • le numéro de TVA du client (s’il est redevable de la TVA dans un cas d’autoliquidation),
  • la date de réalisation de la prestation de services,
  • la dénomination précise et la quantité de services vendus,
  • le prix unitaire des services rendus : montant total HT, la répartition du montant HT par taux de TVA applicables, la TVA due
  • si l’opération est exonérée de TVA, la mention de l’article du code général des impôts prévoyant cette exonération.
    Exemples : pour les bénéficiaires de la franchise de TVA, il faut indiquer “Franchise de TVA, art. 293 B du CGI”. Pour la facturation d’une prestation de services à un professionnel dans l’Union européenne : “Autoliquidation – TVA due par le preneur selon l’article … du CGI”,
  • toute réduction de prix acquise à la date de la prestation et directement liée à cette opération,
  • les conditions de règlement : 
    • la date à laquelle le règlement doit intervenir (paiement à réception de la facture par exemple), 
    • les conditions d’escompte,
    • le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement, 
    • et le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €),
  • la qualité de membre d’une association de gestion agréée (en portant la mention “Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’une association de gestion agréée”).

 Des mentions obligatoires additionnelles peuvent être requises :

  • si vous avez une entreprise individuelle, indiquez votre nom, la dénomination utilisée pour l’exercice de votre activité professionnelle, précédés ou suivis de la mention « Entreprise individuelle » ou bien du sigle “EI”,
  • la qualité de titulaire d’un CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise), ainsi que la dénomination sociale, le siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat.

A savoir : A défaut de vous conformer à ces règles, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle : 

  • amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée à 25 % du montant de la facture),
  • amende administrative de 75 000 € pour un professionnel personne physique,
  • votre comptabilité pourrait également être jugée non probante entraînant son rejet et une taxation d’office.

Comment conserver vos factures clients ?

Vos factures doivent être archivées pendant 10 ans dans leur format original.

Toutefois, à titre de simplification, il est possible de conserver vos factures émises (ou reçues) au format papier sur un support informatique à condition de garantir leur reproduction à l’identique.  Le résultat de cette numérisation doit être la copie conforme à l’original en image et en contenu (LPF, art. A102 B-2).

Conseil ARAPL​

Vous l’avez compris, la facture est une des pièces maîtresses de votre comptabilité et son établissement obéit à des règles impératives.

Ne pas vous conformer à vos obligations peut être lourd de conséquences. N’hésitez pas à  contacter votre ARAPL pour un diagnostic de votre process de facturation.

Rédaction d’un testament

 

Pour préparer votre succession, organiser la transmission de vos biens et le respect de vos dernières volontés, la rédaction d’un testament doit être envisagée, surtout lorsque vous n’êtes pas marié. Comment rédiger un testament pour qu’il soit valable ? L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ? On vous explique tout !

Pourquoi rédiger un testament ?

Un testament c’est quoi ?

Un testament est un écrit dans lequel vous allez prendre des décisions par rapport à la période qui suivra votre décès et préciser vos dernières volontés.

Il est ainsi possible :

  • d’indiquer de quelle façon votre patrimoine va être réparti entre vos héritiers (conjoints, enfants…) ou les légataires de votre choix dans les limites fixées par la loi ;
  • de désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé de faire respecter vos dernières volontés ;
  • de prendre d’autres décisions comme indiquer la personne qui prendra soin de vos enfants s’ils sont mineurs, reconnaître un enfant, organiser vos funérailles, faire des dons à des associations, faire connaître votre position par rapport au don d’organes…

Quelles dispositions puis-je prendre par rapport à mon patrimoine dans un testament ?

Dans les pays anglo-saxons, il est possible de léguer son patrimoine très librement. En France, cela n’est pas le cas, une partie de votre patrimoine est en effet destinée à revenir à vos “héritiers réservataires”. 

Ainsi, par exemple, il n’est pas possible de déshériter totalement vos enfants pour tout léguer à votre concubin. Des règles sont fixées par le Code civil pour protéger certaines personnes dans le cadre familial.

Seule une partie de votre patrimoine, appelée la “quotité disponible” peut être léguée à votre décès (ou donnée de votre vivant) aux personnes de votre choix.

Si vous n’avez ni enfant, ni conjoint, votre liberté testamentaire est entière.

Le recours à un testament peut même s’avérer nécessaire si vous souhaitez transmettre vos biens à une personne précise qui ne fait pas partie de votre famille (comme votre concubin ou votre partenaire de PACS par exemple qui ne sont pas vos héritiers, contrairement à votre conjoint).

Qui peut rédiger un testament ?

Pour pouvoir faire un testament, il faut remplir 3 conditions.

    • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans
    • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens
      Vous ne devez pas être sous tutelle sauf si le juge des tutelles et le conseil de famille vous autorisent à rédiger un testament.
      En revanche, les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent faire leur testament.
    • Être sain d’esprit (avoir les capacités mentales vous permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée).

Comment rédiger un testament ?

Un testament est obligatoirement écrit. Vous avez le choix entre le faire seul ou passer devant un notaire.

Vous rédigez seul votre testament

Ce type de testament s’appelle un “testament olographe”. 

Pour être valide, il doit : 

  • être écrit entièrement de votre main ;
  • préciser le jour, le mois et l’année de sa rédaction ;
  • être signé par vous.

Attention : Il n’est pas possible de faire un testament sur un ordinateur, même partiellement (il ne sera pas valable).

Une fois le testament rédigé, vous avez deux possibilités :

  • soit vous conservez le testament mais vous informerez une personne de confiance sur son existence et sur son lieu de conservation (chez vous, dans un coffre-fort…). Elle pourra ainsi le révéler lors du décès ;
  • soit vous demandez à un notaire de conserver votre testament. Des frais de garde d’une trentaine d’euros seront alors à régler.
    Le notaire le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) après votre décès. 

Vous passez devant un notaire

On parle de testament authentique lorsqu’il est établi devant notaire. 

Pour cela, vous aurez besoin de deux témoins (autres que vos parents et légataires), ou d’un autre notaire, et lui dicterez le contenu de votre testament. 

Le testament sera enregistré au FCDDV après votre décès.

A savoir : Un testament authentique est obligatoire lorsque :

  • vous ne pouvez écrire ou signer, ou si vous êtes sourd ou muet (C. civ. art. 972) ;
  • vous souhaitez reconnaître un enfant ;
  • vous voulez retirer à votre conjoint ses droits d’habitation et d’usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764) ;


Le coût d’un testament authentique est peu élevé (autour de 135 €) pour une situation peu complexe. En bénéficiant de l’expertise d’un notaire, il aura peu de chance d’être contesté.

Le testament mystique

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Vous le confierez à votre notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.

Ce type de testament est peu utilisé en pratique car il suit une procédure lourde.

Peut-on modifier un testament ?

Un testament est toujours révocable, aussi vous pourrez le modifier à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez.

Cette révocation peut être expresse ou tacite : 

  • vous détruisez un testament olographe et en écrivez un autre ;
  • vous faites établir un nouveau testament devant notaire ;
  • vous établissez un nouveau testament olographe qui contredit le précédent.