Sommes perçues au titre d’un remplacement (2024)

Les membres des professions médicales ou paramédicales qui demandent à un confrère de les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont, le plus souvent, qualifiées d’honoraires rétrocédés.

Cette mesure s’applique quels que soient les motifs pour lesquels le titulaire du cabinet fait appel à un remplaçant (maladie, congé, formation post-universitaire, exercice d’un mandat électif auprès d’une organisation professionnelle, etc.), dès lors que ce remplacement revêt un caractère occasionnel.

Ndlr : À propos de la non-imposition des honoraires rétrocédés en cas de remplacement occasionnel, il est signalé que la présente solution reprend en substance les termes d’une lettre ministérielle qui fut adressée le 12 janvier 1988 au président du conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des médecins en réponse à une demande d’exonération des « honoraires retenus par un médecin qui demande à un étudiant en médecine de le remplacer une fois par semaine afin de disposer d’une journée de repos, d’exercer un mandat électif ou de suivre une formation post-universitaire à l’hôpital sans être contraint de fermer son cabinet ».

Dans ce contexte, on peut s’interroger sur ce qu’il faut entendre exactement par « remplacement revêtant un caractère occasionnel ».

Mise à disposition d’un cabinet médical par un médecin remplacé pas d’exonération si le remplacement n’est pas occasionnel (2021)

L’article 261, 4-1° du CGI, qui transpose l’article 132, 1-c de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, exonère de la taxe les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s’applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d’une part, constituer une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique, et, d’autre part, être effectuée dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné.

En l’absence d’une convention d’exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d’association présentant les caractéristiques d’une société de fait, les membres des professions médicales ou paramédicales qui mettent à la disposition de collaborateurs non-salariés tout ou partie de leur cabinet pourvu de ses installations ainsi que, généralement, la clientèle qui y est attachée, effectuent des locations de nature commerciale.

Or, les opérations de location de locaux professionnels aménagés et de mise à disposition d’une clientèle ne constituent pas des opérations susceptibles d’être exonérées.

Partant, la redevance versée par le médecin collaborateur au médecin titulaire s’analyse comme étant la contrepartie pour ce dernier de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés ainsi que de sa clientèle, et doit à ce titre être soumise à la TVA. Il en est de même d’un prélèvement directement effectué sur les honoraires du médecin collaborateur ou remplaçant, avant rétrocession de ces honoraires au collaborateur ou remplaçant.

Toutefois, les membres des professions médicales ou paramédicales qui recourent à un confrère pour les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont conservées par le médecin remplacé.

En tout état de cause, conformément à l’article 293 B, I-2° du CGI, les praticiens qui perçoivent des redevances taxables peuvent bénéficier d’une franchise en base annuelle qui les dispense du paiement de la TVA.

Enfin, lorsque les praticiens ne bénéficient pas de la franchise, ces opérations soumises à la TVA ouvrent droit à déduction conformément à l’article 271 du CGI et selon les modalités définies aux article 206 et suivants de l’annexe II au même Code.

Ndlr : L’administration rappelle que sont seules exonérées les redevances conservées ou perçues par le médecin remplacé à l’occasion de remplacements occasionnels (TVA-II-12920 et BF 3/20 inf. 183) et précise le régime de TVA applicable lorsque tel n’est pas le cas.
On notera que la notion de « remplacement occasionnel » n’a pour l’instant pas été définie par l’administration.

L’administration précise le régime de TVA des rétrocessions d’honoraires versées par un médecin remplacé à son remplaçant

Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d’honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).

Interrogée sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires effectuées par des médecins professionnels dans le cadre de contrats de remplacement, l’administration a fait la réponse suivante.

L’article 261, 4-1° du CGI qui transpose l’article 132, 1-c de la directive TVA exonère de TVA sans possibilité d’option les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. La CJUE considère que cette exonération est applicable lorsque deux conditions sont satisfaites, à savoir qu’il s’agisse de prestations de soins à la personne et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises.

Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l’issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d’un patient au sens des dispositions de l’article 261, 4-1° du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence européenne. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie.

En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.