Fonds commerciaux : amortissement fiscal autorisé pendant 4 ans
Sur le plan comptable, un fonds commercial (composé principalement de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial) ne peut faire l’objet d’un amortissement car il est présumé avoir une durée de vie illimitée. Ce principe souffre deux exceptions : si sa durée d’utilisation est limitée dans le temps du fait de ses conditions d’exploitation ou s’il appartient à une petite entreprise (ne dépassant pas deux des trois critères suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de CA net, 50 salariés). Dans ce cas, le fonds commercial peut être amorti sur une durée de 10 ans. Sur le plan fiscal, le fisc considère que les dotations aux amortissements ne sont pas déductibles du résultat imposable.
Une exception temporaire. À titre dérogatoire, les amortissements comptables de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent être déduits du résultat fiscal. Attention, cela ne concerne que les fonds commerciaux acquis (et non pas créés) pendant cette période par des petites entreprises. Bonne nouvelle : le fisc précise que la déductibilité s’applique aussi aux fonds agricoles, aux fonds artisanaux ainsi qu’aux fonds acquis par les titulaires de BNC (médecin, expert-comptable, avocat…).
De nouvelles mentions bientôt obligatoires dans les conditions générales
La garantie légale de conformité a été étendue en janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques (ex. : montre connectée). Une garantie spécifique a également été mise en place pour la fourniture de contenus ou services numériques. Afin de mieux éclairer le consommateur sur ses garanties, un décret ajoute de nouvelles mentions obligatoires aux conditions générales de vente.
En pratique. À compter du 1er octobre 2022, l’encadré prévu à cet effet devra mentionner notamment la durée de la garantie lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques, l’obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien et les sanctions applicables en cas de manquement du vendeur. Un nouvel encadré similaire devra être inséré dans ses conditions générales par tout professionnel fournissant un service numérique. Des modèles d’encadrés figurent en annexe du décret.
Help ! Une nouvelle aide au secours des indépendants en difficulté
Du nouveau pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés majeures d’ordre financier, familial, social ou médical. Dénommée à propos Help ! (Harmonisation des Echanges entre Les Partenaires), cette nouvelle aide réunit différents organismes (URSSAF, CAF, etc.) qui accompagnent le travailleur indépendant dans l’embarras à différents niveaux : paiement des cotisations sociales, étude des droits aux prestations sociales et à la retraite, accès au soin et à la santé.
En pratique. L’accès à cette aide se fait via un questionnaire disponible sur la page URSSAF de sa région. Le questionnaire est transmis à la cellule Help ! qui informe par courriel de l’avancement du dossier
BIC : délai allongé pour passer au régime réel normal
Les entrepreneurs individuels relevant des BIC ont le choix entre deux régimes réels d’imposition des bénéfices : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Auparavant, ceux soumis de plein droit au régime simplifié (du fait du niveau de leur chiffre d’affaires) pouvaient opter pour le régime normal au plus tard le 1er février de la première année au titre de laquelle ils souhaitaient appliquer ce régime.
Depuis le 30 juin 2022, le délai d’option a été aménagé et l’entrepreneur dispose de plus de temps pour prendre sa décision. Il peut opter pour le régime réel normal dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique (par exemple, l’option pour le régime réel normal en 2023 doit être notifiée lors du dépôt de la déclaration de résultats 2022 en mai 2023). En cas de création d’activité, l’option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité (soit en mai 2023 pour une activité créée en 2022). Attention, l’option est valable un an et est reconduite tacitement chaque année pour cette même durée. Pour y renoncer, il faut avertir le fisc dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Pour rappel. Les délais d’option (et de renonciation) applicables aux titulaires de BIC placés de plein droit sous le régime micro et souhaitant bénéficier d’un régime réel d’imposition ont eux aussi été récemment rallongés.
Préparez-vous ! En 2023, fini les tickets de caisse papier
À cette date, seuls les tickets de caisse numérisés seront en principe admis. Impression systématique interdite
À compter de janvier 2023, interdit d’imprimer les tickets de caisse, de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction, hormis sur demande expresse du client. Objectifs : lutter contre le gaspillage et préserver la santé de la population (90 % des tickets contiennent des substances dangereuses). Tout devra être dématérialisé et transmis au client par sms, e-mail ou encore via une carte de fidélité.
Une exception.
Resteront admis les tickets de caisse papier relatifs aux biens durables (ex. : électroménager, téléphonie, informatique) ainsi que pour les opérations de cartes bancaires annulées ou assorties d’un crédit.
Des consommateurs réticents
Comme les professionnels, les consommateurs sont méfiants ; ils craignent pour leurs données personnelles. Selon eux, numériser le ticket et l’envoyer à leur adresse e-mail pourrait générer plus de publicités non désirées (ex. : newsletters commerciales). Et les plus âgés souhaitent détenir la preuve papier de leurs achats pour déceler des erreurs et faire leur comptabilité à la main, sans compter que nombre d’entre eux ne sont pas à l’aise avec le numérique.
Regagner leur confiance.
Les commerçants ont intérêt à anticiper la transformation et communiquer envers les clients. Une note pourrait ainsi leur rappeler que tout commerçant doit recueillir leur consentement explicite pour intégrer leurs coordonnées dans le fichier client, que la digitalisation des tickets s’insère dans une démarche écologique, qu’elle peut en pratique permettre de passer plus vite en caisse et qu’il est plus aisé de transmettre un document numérique pour se faire rembourser ou renvoyer des marchandises.
Il serait aussi utile d’afficher dès à présent des informations clés à l’entrée du magasin ou en caisse, indiquant notamment que l’impression systématique des tickets cessera le 1er janvier 2023 et rappelant aux clients qu’ils pourront néanmoins demander cette impression en caisse.
Mieux gérer votre commerce
Alors que les commerçants redoutent les difficultés de cette digitalisation, il s’avère que les consommateurs privilégieraient l’e-mail pour se voir envoyer le ticket de caisse digital. Aussi, il semble opportun d’opter pour un logiciel de caisse offrant ce mode de transmission.
En outre, la digitalisation pourrait développer les ventes. Si un client accepte que son adresse e-mail enrichisse son fichier clients, le commerçant pourra lui envoyer des offres personnalisées. Mettre en place des cartes de fidélité électroniques permettrait aussi d’identifier les différents achats des clients, de les récompenser pour leurs achats et donc de les fidéliser.
Booster le pouvoir d’achat : les employeurs aussi peuvent agir
Après maints débats au Parlement médiatisés pendant l’été, deux lois viennent d’être publiées. Objectif affiché : soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation galopante. Zoom sur les principales mesures intéressant les employeurs dès la rentrée.
Hormis les mesures sans détours favorables aux salariés relatives à l’épargne salariale, voire celles concernant les heures supplémentaires, la main est globalement laissée à l’employeur. Si l’entreprise en a les moyens, il pourra s’appuyer sur de nouvelles mesures incitatives.
Le temps de travail, un enjeu du pouvoir d’achat
Heures supplémentaires et complémentaires.
Celles réalisées à partir de 2022 sont exonérées d’impôt à hauteur de 7 500 €, au lieu de 5 000 €. Du côté employeur, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales (montant maximum fixé prochainement) s’appliquera sur les heures supplémentaires effectuées à compter d’octobre 2022.
RTT.
Il est prévu que les salariés puissent, sous conditions, et avec l’accord de l’employeur « racheter » tout ou partie de leurs RTT acquis en 2022 et jusqu’à fin 2025. Leur paiement sera majoré et ces sommes seront exonérées de cotisations et d’impôt, comme des heures supplémentaires. Sont aussi visés les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période excédant la semaine.
Mieux rembourser les frais de transport
S’il le souhaite, l’employeur peut mettre en place une « prime transport » pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Tous les salariés peuvent désormais bénéficier de cette prime, y compris ceux qui pourraient utiliser des transports publics.
L’employeur peut aussi instaurer un « forfait mobilités durables » pour prendre en charge tout ou partie des frais des salariés se déplaçant à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (ex. : vélo, trottinette, covoiturage, etc.) également pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour 2022 et 2023, la « prime transport » et le « forfait mobilités durables » seront exonérés de cotisations et d’impôt, en métropole jusqu’à 700 € (au lieu de 500 €), dont au plus 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant. Attention, ces seuils d’exonération s’apprécient en cumulant les deux dispositifs lorsqu’ils existent tous les deux dans l’entreprise.
Pendant ces 2 ans, il est aussi possible de cumuler une « prime transport » et la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des abonnements à des transports publics, sachant que si l’employeur décide de rembourser au salarié plus que les 50 % obligatoires, sa part facultative sera aussi exonérée sur les plans social et fiscal. En tout, l’exonération ne pourra excéder 75 % du prix du titre.
Des repas moins coûteux
Dès septembre et d’ici fin 2022, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée jusqu’à 5,92 € (au lieu de 5,69 €). Jusqu’à fin 2023, ces titres pourront aussi servir à régler en tout ou partie un produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
À noter. Les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas sont aussi revalorisés à compter de septembre 2022.
Incitation au partage des profits de l’entreprise
Verser une prime.
L’employeur peut, dans certaines conditions, verser à ses salariés une prime facultative : la prime de partage de la valeur (PPV) correspondant à l’ex-prime de pouvoir d’achat (PEPA) pérennisée et transformée depuis le 1er juillet 2022. La PPV versée à partir de cette date et en 2023 est exonérée de cotisations (jusqu’à 3 000 € par an par salarié, voire 6 000 € selon les cas). Pas d’imposition non plus si le salarié gagne au plus trois fois le SMIC. Une PPV sans charges pourra toujours être versée en 2024 (montants maximum inchangés) mais aucun salarié ne sera plus exonéré d’impôt.
Déblocage anticipé de l’épargne salariale : un choix du salarié.
Seuls 10 motifs légaux permettent à un salarié ayant perçu de la participation ou de l’intéressement de récupérer cet argent placé sans le laisser bloqué 5 ans et en échappant à l’impôt (naissance, mariage, invalidité, décès, licenciement…).
Un autre cas de déblocage anticipé sans impôt ni cotisations a été institué temporairement (l’employeur doit en avertir ses salariés d’ici le 16 octobre 2022) : jusque fin 2022, tout salarié peut débloquer au maximum 10 000 € de ces fonds (sauf ceux placés sur un PERCO ou en fonds solidaires). Mais pas question ensuite de les épargner ; ils doivent servir à acheter des biens ou des prestations de services (les justificatifs doivent pouvoir être présentés au fisc). Débloquer l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée nécessite un accord collectif.
À savoir. La mise en place unilatérale par l’employeur de l’intéressement est à nouveau facilitée. Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés et non plus seulement de moins de 11.
COTISATIONS EN BAISSE POUR LES INDÉPENDANTS LES PLUS PRÉCAIRES
Une progression du pouvoir d’achat annuel d’environ 550 € dès cette année : tel est l’objectif de la baisse de cotisations accordée aux travailleurs indépendants (y compris certains libéraux) et micro-entrepreneurs dont le revenu net d’activité est proche du SMIC (environ 16 000 €). En pratique, s’agissant des artisans et commerçants, la cotisation maladie devrait :
– être supprimée sur les revenus allant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
– faire l’objet de taux progressifs pour un revenu allant de 40 % à 110 % du PASS.
La cotisation versée au titre des indemnités journalières sera cependant toujours due. Elle va être abaissée de 0,85 % à 0,50 %.
Cette mesure, sans conséquence sur les droits sociaux des intéressés, s’applique dès 2022. Pour les travailleurs indépendants, la baisse de la cotisation maladie sera prise en compte dans les échéanciers de cotisations provisionnelles 2023 qui leur sont adressés en décembre 2022 (sur la base des revenus 2021). Pour les micro-entrepreneurs, elle sera constatée à partir du dernier trimestre 2022.
Aucune modification en revanche s’agissant :
– des taux de cotisation pour la part de revenu à partir de 110 % du PASS ;
– du principe de calcul sur une assiette minimale (égale à 40 % du PASS) ;
– des règles de cumul ou non avec d’autres dispositifs d’exonération.