Le Smic revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023
Au 1er mai 2023, le Smic va atteindre 1 747,20 euros bruts par mois, soit 1 383,08 euros nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 2,22 %, comme le précise un arrêté paru au Journal officiel le 27 avril 2023. Service-Public.fr vous informe sur ces changements.
Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l’objet d’une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, qui tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus. Par ailleurs, chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix à la consommation est automatiquement suivie d’un relèvement du Smic dans les mêmes proportions.
En mai 2023, il est rehaussé mécaniquement de 2,22 %, pour atteindre 1 383,08 € nets. Cela représente un gain mensuel de 30 € pour l’ensemble des salariés concernés. Le montant brut passe à 1 747,20 €. C’est ce que précise un arrêté du 26 avril 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel du 27 avril 2023.
Au 1er janvier 2023, le Smic avait augmenté de 1,81 % en application de la revalorisation légale annuelle. Depuis le 1er janvier, il s’établissait à 1 709,28 € bruts mensuels, soit 1 353,07 € nets (montant horaire brut de 11,27 €).
Les nouveaux montants à partir de mai 2023 :
- Smic net au 1er mai 2023 : 1 383,08 €
- Smic brut au 1er mai 2023 : 1 747,20 €
- Smic horaire net au 1er mai 2023 : 9,11 €
- Smic horaire brut au 1er mai 2023 : 11,52 €
À savoir : Le montant du Smic est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année à partir de deux indicateurs : l’inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus et la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.
Le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l’entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d’activité.
Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur résidence (principale ou secondaire) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.
À noter : les services de bricolage, de jardinage et d’assistance informatique sont soumis à des plafonds spécifiques, à savoir respectivement 500 €, 5 000 € et 3 000 € par an et par foyer fiscal.
À ce titre, les contribuables doivent indiquer le montant des sommes ainsi versées dans leur déclaration de revenus n° 2042 (ligne 7DB) ou vérifier ce montant s’il est déjà prérempli. En outre, à compter de cette année, c’est-à-dire pour l’imposition des revenus de 2022 à déclarer en 2023, ils doivent également mentionner, dans l’annexe n° 2042-RICI, la nature des services payés avec le montant correspondant ainsi que l’identité du salarié ou de l’entreprise bénéficiaire. À cette fin, 27 typologies de dépenses sont proposées.
Précision : pour les particuliers employeurs qui ont activé l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne, le montant de l’avance perçue est normalement prérempli sur la déclaration n° 2042 (ligne 7HB).
Comment bien déclarer vos revenus 2022 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2022 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration.
Les dates de dépôt
La date limite de souscription de la déclaration de revenus varie selon votre lieu de résidence.
Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2022 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2023, déduction faite de vos éventuels crédits et réductions d’impôt. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus et la transmettre à l’administration fiscale. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement, applicable de septembre 2023 à août 2024, et de taxer les revenus exclus du prélèvement à la source (dividendes, intérêts…).
Attention : le prélèvement à la source applicable de septembre 2022 à août 2023 est calculé à partir de la déclaration des revenus de 2021, effectuée en 2022. Aussi, une chute de revenus subie en 2023 (perte d’un client, par exemple) n’est, en principe, prise en compte qu’à partir du mois de septembre 2024. Cependant, vous pouvez demander, à tout moment, une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement dès lors qu’il existe un écart de plus de 5 % entre le prélèvement estimé et celui applicable sans ajustement.
La date limite pour souscrire sa déclaration de revenus n° 2042 et ses annexes varie selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au :
– 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
– 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 ;
– 8 juin 2023 pour les départements n° 55 à 976.
La déclaration doit être souscrite par internet, quel que soit votre revenu fiscal de référence, sauf exceptions. Les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ayant seulement jusqu’au 22 mai 2023 pour le faire.
Pour rappel, le patrimoine immobilier dont la valeur taxable au 1er janvier 2023 excède 1,3 M€ doit être déclaré dans l’annexe n° 2042-IFI.
À noter : en raison de l’inflation, le barème de l’impôt sur les revenus de 2022 est revalorisé de 5,4 %.
Les revenus à déclarer
Différentes catégories de revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers…) doivent être déclarer.
Les revenus professionnels
Si vous êtes exploitant individuel et que vous êtes soumis à un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) ou au régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déposer une déclaration de résultats, au plus tard le 18 mai 2023, pour déterminer vos bénéfices (ou déficits) imposables. Un résultat qui doit être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO.
À savoir : les travailleurs non salariés, y compris désormais les exploitants agricoles et les PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), doivent renseigner un volet social dans leur déclaration n° 2042 C-PRO afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.
Les associés de sociétés de personnes
Le résultat imposable d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu est d’abord déterminé et déclaré au niveau de la société, puis réparti entre ses associés. La quote-part de résultat qui vous revient en tant qu’associé doit être ajoutée sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO.
Les rémunérations des dirigeants
Les rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux (président du conseil d’administration, gérant de SARL…) sont imposables comme des salaires. Ces derniers peuvent alors déduire leurs frais professionnels de leur rémunération imposable, soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 % (plafonnée à 13 522 €), soit par celui des frais réels. En cas d’option pour les frais réels, ils doivent indiquer leur montant global dans la déclaration et être en mesure de les justifier, chaque membre du foyer fiscal pouvant choisir l’option qui lui est le plus favorable.
Nouveauté : si vous avez perçu une prime de partage de la valeur entre juillet 2022 et décembre 2022, vous devez la déclarer même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu (lignes 1AD à 1DD). Ce montant est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. Vous pouvez retrouver la somme à reporter dans votre bulletin de salaire.
Les revenus mobiliers
Les revenus de placements financiers (dividendes, intérêts…) ainsi que les plus-values mobilières perçus en 2022 sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Vous pouvez toutefois renoncer au PFU dans votre déclaration et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case correspondante. Mais attention, cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les revenus mobiliers du foyer fiscal. Vous devez reporter ces sommes sur votre déclaration ou, si leur montant est prérempli, les vérifier en vous reportant aux justificatifs transmis par les banques.
À noter : le PFU correspond à un taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
Les revenus des biens immobiliers
Les revenus fonciers
Vous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2022. Si le total de ces loyers n’excède pas 15 000 €, vous relevez, en principe, du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus. Le montant de vos charges déductibles étant calculé de façon forfaitaire avec l’application d’un abattement de 30 %.
Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur la déclaration spécifique n° 2044 (ou n° 2044-S pour les investissements locatifs défiscalisants), puis le reporter sur votre déclaration de revenus. Lorsque vous relevez du micro-foncier, vous pouvez, si vous y avez intérêt, opter pour le régime réel en déposant la déclaration n° 2044. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.
À noter : le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur www.impots.gouv.fr regroupe les biens immobiliers dont vous êtes propriétaires. À ce titre, n’oubliez pas que tous les propriétaires, y compris les sociétés, de locaux d’habitation sont tenus de déclarer la situation d’occupation de ces locaux avant le 1er juillet 2023.
Les plus-values immobilières
Si vous avez vendu un bien immobilier en 2022, l’impôt sur l’éventuelle plus-value a déjà été prélevé par le notaire lors de la vente.
Toutefois, vous devez reporter son montant sur la déclaration n° 2042 C afin qu’elle soit prise en compte, le cas échéant, dans votre revenu fiscal de référence, sauf s’il s’agit d’une plus-value exonérée (vente de la résidence principale, par exemple).
LES CHARGES DÉDUCTIBLES ET LES AVANTAGES FISCAUX
Les charges déductibles et les avantages fiscaux
De votre revenu brut global peuvent être déduites certaines charges. Et différentes dépenses peuvent, par ailleurs, ouvrir droit à réductions ou à crédits d’impôt.
Les charges déductibles du revenu global
Certaines dépenses payées en 2022 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration de revenus. Tel est le cas, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent, du déficit professionnel ou encore du déficit foncier issu de charges déductibles autres que les intérêts d’emprunt (dans la limite de 10 700 €). Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle volontaire, vous pouvez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un PER.
Les avantages fiscaux
Vous bénéficierez, à l’été 2023, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses personnelles de 2022, à condition, là aussi, de les mentionner dans votre déclaration de revenus. Pour certains dispositifs (frais de garde de jeunes enfants, dons aux associations…), un acompte de 60 % vous a peut-être déjà été versé en janvier dernier. Mais attention, cette avance a été calculée à partir de la déclaration des revenus 2021, effectuée au printemps 2022. Si vos dépenses ont baissé entre 2021 et 2022, un remboursement pourra donc vous être demandé.
À savoir : le montant global des avantages fiscaux dont bénéficie votre foyer fiscal au titre de 2022 ne peut pas excéder, en principe, 10 000 € (ou 18 000 € pour certains dispositifs). Un plafond à surveiller car, sauf exception, en cas de dépassement, l’excédent de réductions ou de crédits d’impôt est définitivement perdu.
Enfin, afin de fournir une meilleure information aux contribuables, l’avis d’impôt sur le revenu qui sera transmis à l’été 2023 s’enrichit de deux nouvelles mentions : le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition du foyer fiscal. Pour rappel, le taux marginal d’imposition représente le taux auquel est imposée la dernière tranche de vos revenus alors que le taux moyen d’imposition correspond au rapport existant entre l’impôt total dû et le revenu imposable.
© Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Viktorcvetkovic
La déduction fiscale des impayés
Si vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.
Les créances douteuses
Une provision pour créance douteuse peut être constituée lorsque le recouvrement d’une facture semble compromis.
Lorsqu’une facture est impayée à la clôture d’un exercice, vous devez quand même la prendre en compte dans vos produits. Toutefois, puisque son recouvrement semble compromis (difficultés financières du client, par exemple), vous pouvez constituer une provision pour « créance douteuse » laquelle est, sous certaines conditions, déductible de votre résultat imposable.
Cette déductibilité fiscale suppose notamment que la provision trouve son origine dans un événement en cours à la clôture de l’exercice. Vous ne pouvez donc pas tenir compte de circonstances intervenues après cette date.
En pratique : le seul défaut de paiement à l’échéance est insuffisant. Mais l’engagement de poursuites judiciaires n’est pas nécessairement exigé si elles peuvent compromettre vos relations commerciales avec ce client.
Autre point important, la provision doit être effectivement constaté dans les comptes de l’exercice, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Attention car le défaut de constitution d’une provision ne peut pas être corrigé ultérieurement, notamment par voie de réclamation.
En outre, le risque de non-recouvrement doit être nettement précisé quant à sa nature et à son montant, ce qui implique une individualisation des créances concernées et une évaluation du montant de la perte probable selon une approximation suffisante. Le montant de la provision ne doit ainsi pas être déterminé selon un système forfaitaire. À ce titre, la jurisprudence admet toutefois l’application de méthodes statistiques, par catégorie de créance, dans les cas où le recours à ces méthodes se justifie par le grand nombre de biens vendus ou de services rendus, leur faible valeur unitaire ou leur variété.
Précision : si votre client paie par la suite la facture, vous devez « reprendre » la provision constituée, c’est-à-dire réintégrer son montant à vos produits de l’exercice.
Le cas des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour la détermination de leur résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées pendant l’année d’imposition, en lieu et place des recettes encaissées et des dépenses payées.
Dans ce cas, l’administration fiscale les autorise à déduire des provisions pour créances douteuses.
Les créances irrécouvrables
Distinguez les créances douteuses de celles définitivement perdues.
Lorsqu’il est établi que votre client ne paiera jamais la facture, vous êtes en présence d’une créance irrécouvrable. Vous pouvez alors constater une perte définitive, déductible de votre résultat imposable.
Précision : la provision éventuellement constituée antérieurement au titre de cette créance au moment où elle était simplement douteuse doit être réintégrée.
Prouver cette irrécouvrabilité relève, là aussi, d’une question de fait. Ainsi, l’ancienneté d’une créance ou l’encaissement d’un chèque sans provision ne permettent pas de justifier ce caractère définitif. En revanche, vous pouvez vous prévaloir de la disparition de votre client sans laisser d’adresse ou d’un chèque volé.
À noter : pour être en mesure de justifier une créance douteuse ou une perte définitive, vous devez veiller à conserver toutes les pièces nécessaires (constats d’huissier, dépôts de plainte, courriers de relance, mises en demeure, injonctions de payer…).
Le cas des procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’un client justifie la constitution d’une provision pour créance douteuse, mais non la constatation d’une perte définitive. En effet, une entreprise ne peut pas regarder comme irrécouvrable une créance produite au règlement judiciaire d’une entreprise avant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Cependant, les juges estiment que vous pouvez constater une perte partielle si un plan d’apurement des dettes prévoit le règlement d’une fraction seulement de la créance.
Exemple : vous pouvez constater une perte de 30 % si le plan prévoit le règlement de 70 % de la créance.
Et la TVA ?
Vous pouvez récupérer la TVA que vous avez acquittée à l’occasion d’opérations impayées. La provision ou la perte, selon les cas, doivent donc être limitées au montant hors taxes de la créance.
À savoir : pour récupérer la TVA, vous devez rectifier la facture initiale. En pratique, vous devez envoyer à votre client un duplicata de la facture initiale, avec la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art. 272 du Code général des impôts) ». Vous pourrez alors récupérer la taxe par imputation sur une prochaine déclaration de TVA ou, à défaut, par voie de remboursement sur votre demande.
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction ? un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination ?
Une déclaration d’achevement de vos travaux doit être produite au fisc dans les 90 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés de leur achèvement
Cette déclaration va permette de déterminer la valeur locative cadastrale: Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.
Transformation d’un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d’un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation
- Agrandissement
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
· Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).
Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
· Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.
Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE (ECF)
Dans le cadre de la réforme de l’avantage fiscal accordé aux adhérents des centres de gestion agréés (artisans, commerçants historiquement), l’administration fiscale a instauré un nouveau dispositif qui permet d’obtenir de son expert-comptable une attestation confirmant sa conformité aux règles des règles fiscales concernant les 10 pistes d’audit suivantes :
- La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
- La qualité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
- L’attestation de conformité ou certification du logiciel ou système de caisse
- Le mode et la durée de conservation des docs professionnels
- Le respect des règles de régime d’imposition et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le respect des règles d’amortissements
- Le respect des règles de provisions
- Le respect des règles des charges à payer
- Le respect des règles de déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée
Il s’agit d’un dispositif non obligatoire pour l’ensemble des entreprises, mais nous le recommandons dans la mesure ou la remise de l’attestation qui sera remis à l’issue de l’ECF a pour vocation de réduire l’occurrence des contrôles fiscaux sur les dossiers qu’ils l’auront mis en place et s’apprécient auprès des partenaires y compris bancaires.