Bulletin - Août 2026
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission sera, quant à elle, progressive : elle s'applique dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis à compter du 1er septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME.
Les entreprises doivent cartographier leurs flux de facturation et adapter leurs procédures internes. Elles doivent également choisir une plateforme agréée adaptée à leurs besoins, qui permet notamment l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que de certaines données à l'administration fiscale.
La mise en place de la facturation électronique ne concerne toutefois pas toutes les opérations de la même manière. Elle concerne les opérations d'achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l'étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données relatives aux transactions avec les particuliers (B2C) ou aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale (e-reporting). Ainsi, une entreprise peut être soumise à ces deux obligations en fonction de la nature de ses opérations.
La DGFiP met à votre disposition un guide, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.
À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe vise certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle. L'objectif est de taxer les sociétés qui concentrent un patrimoine important et génèrent principalement des revenus passifs, lorsqu'elles sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques. Voici les principales règles à connaître.
La taxe concerne les sociétés :
Le contrôle est apprécié de manière large. Sont notamment prises en compte les détentions directes et indirectes, via une chaîne de sociétés, et les droits détenus par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs.
La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs suivants, détenus par la société :
Important : seuls sont taxés les actifs ci-dessus qui ne sont pas affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'activité peut être exercée par la société elle-même, par une société liée, ou par une personne physique qui exerce son activité dans la structure.
Le taux de la taxe est particulièrement élevé : 20 % de la valeur des actifs concernés.
Pour les sociétés ayant leur siège social en France, la taxe est due par la société elle-même, selon les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur les sociétés. La taxe entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Afin d'éviter une double taxation, les actifs ayant été soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales sont exonérés d'IFI l'année suivante.
À retenir : cette nouvelle taxe marque un tournant pour les holdings patrimoniales et les structures détenant des actifs non professionnels. Compte tenu de son taux élevé et de son champ d'application large, une analyse personnalisée est essentielle. N'hésitez pas à nous contacter afin d'anticiper les conséquences de cette réforme et de sécuriser votre situation patrimoniale, et ce avant le 31 décembre 2026.
La réforme de l'injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : voici les principaux changements. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure sur les points suivants :
Cette réforme s'applique aux ordonnances d'injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026.
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l'issue de ces 5 ans, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l'entreprise doit choisir un autre statut (salarié ou associé). Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 à la suite de la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Son bénéfice vient d'être étendu jusqu'au mois de juillet 2026.
Cette aide concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas 50 salariés (pour le litre de gazole non routier facturé en mai, elle était limitée aux entreprises de moins de 20 salariés). Le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d'euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros. Ces entreprises ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 €.
Cette subvention est d'un montant de 20 centimes d'euro par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 juillet 2026 inclus. Elle reste limitée à 4 000 € par entreprise. Pour en bénéficier, les entreprises doivent faire une demande par formulaire sur le site impots.gouv.fr entre le 3 et le 31 août 2026 inclus.
À noter : l'aide accordée excédant 600 € devra être restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.
Les mercredi 12 et jeudi 13 août 2026, un acteur malveillant a revendiqué un vol de données à la suite d'accès illégitimes au système d'information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenus en juin, juillet et août 2026. Le site impots.gouv.fr et les espaces Finances publiques des usagers particuliers et professionnels n'ont pas été compromis.
Le 17 août, une vulnérabilité technique a été découverte sur le portail des successions vacantes, qui ne contient que des données publiques ; un tiers malveillant a ensuite revendiqué un accès frauduleux et une extraction de données a pu être constatée.
En cas de préjudice, la CNIL recommande de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie :
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Service-Public vous informe sur les dates limites de paiement de la taxe foncière 2026.
L'avis de taxe foncière est disponible à des dates différentes selon que vous êtes mensualisé ou non. Pour la taxe foncière 2026, il est mis en ligne :
Si vous avez opté pour l'avis en ligne, vous recevez un mail vous informant de la mise à disposition de l'avis sur le site des impôts, dans votre espace Finances publiques, onglet « Documents ». Si vous souhaitez conserver la réception d'un avis papier, l'avis de taxe foncière est adressé par voie postale :
La date limite de paiement dépend de votre mode de paiement :
1. Le montant de votre taxe foncière excède 300 €. Vous avez plusieurs modes de paiement possibles :
À savoir : pour l'échéance du 15 octobre 2026, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 septembre. Passé ce délai, votre adhésion ne sera prise en compte que pour l'échéance de 2027.
2. Le montant de votre taxe foncière est inférieur ou égal à 300 €. Vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé pour le paiement de proximité (liste consultable sur impots.gouv.fr), sur présentation de votre avis.
Pour la taxe foncière 2027, si vous souhaitez étaler le paiement sur l'année, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel : 10 mensualités sont prélevées sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois, de janvier à octobre (voire en novembre et décembre en cas de forte augmentation de votre impôt d'une année sur l'autre). Pour un prélèvement dès janvier 2027, adhérez jusqu'au 15 décembre 2026 sur le site des impôts, dans votre espace Finances publiques, muni de votre avis et de vos coordonnées bancaires (adhésion possible aussi par téléphone, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h).
Attention : pour tous ces modes de paiement, vous devez disposer d'un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Un premier rendez-vous pour comprendre vos objectifs et vous proposer un accompagnement sur mesure.
