Actualités de juillet 2026

Urgent : date limite pour votre mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique

Le paramétrage de la plateforme agréée (PA) et les formalités relatives au référencement auprès de l'annuaire électronique peuvent nécessiter plusieurs semaines.

Il est à présent indispensable, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, de signer sans délai le mandat de choix de la PA Pennylane envoyé par mail il y a quelques semaines, afin de pouvoir activer votre PA dans les délais. C'est pourquoi nous insistons une nouvelle fois sur une signature pour le 12 août au plus tard.

N'hésitez pas à vous rapprocher du collaborateur ou de la collaboratrice en charge de votre dossier en cas de besoin.

À défaut, les contribuables s'exposent aux sanctions financières prévues à compter du 1er septembre 2026.

NB : nous vous renvoyons à l'ensemble des précédentes communications disponibles sur notre site, rubrique Actualités (notamment celles d'avril et de mai 2026).

Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air

Les pompes à chaleur peuvent chauffer ou rafraîchir votre logement. Un arrêté précisant les conditions d'éligibilité des pompes à chaleur air/air vient d'être publié. Il permet d'obtenir un taux de TVA réduit. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.

Le principe d'une pompe à chaleur air/air est de puiser de l'énergie dans l'air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l'air à l'intérieur d'un logement. Les pompes à chaleur (PAC) visées par cette réduction de TVA sont les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments. Toutefois, elles doivent remplir plusieurs conditions.

Les pompes à chaleur air/air d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW doivent avoir une classe énergétique :

• soit supérieure ou égale à A++ dans le cas d'un système mono-split, c'est-à-dire une PAC composée d'une unité extérieure et d'une unité intérieure ;
• soit supérieure ou égale à A+ dans le cas d'un système multi-split, c'est-à-dire une PAC composée d'une unité extérieure et de plusieurs unités intérieures.

Les pompes à chaleur air/air d'une puissance supérieure à 12 kW doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à :

• 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture ;
• 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration.

L'arrêté met aussi en place des critères environnementaux et de connectivité applicables à tous les modèles. Le fluide frigorigène utilisé doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché, à la date de signature du devis, conformément au règlement F-Gas de 2024. Enfin, la pompe à chaleur devra aussi être connectée à un réseau numérique permettant de gérer son pilotage à distance.

Carburant : le gouvernement élargit et prolonge ses aides

Afin de protéger les secteurs les plus touchés par la crise, le gouvernement a annoncé un renforcement des aides en place.

Les mesures de soutien pour les secteurs de la pêche, de l'agriculture, du transport et du BTP sont reconduites jusqu'à la fin du mois d'août et sont élargies, pour le BTP, aux entreprises de moins de 50 salariés. De nouveaux secteurs sont désormais couverts par des aides sectorielles : les aides à domicile bénéficient d'une revalorisation de 20 centimes par litre de carburant via les indemnités kilométriques, d'une aide à la location d'un véhicule électrique d'occasion et d'une réévaluation du guichet pour les transporteurs sanitaires ; les taxis bénéficieront d'une aide à la location ou à l'acquisition d'un véhicule électrique, dans les conditions du bonus écologique, à partir du 1er octobre prochain ; le secteur public bénéficie d'un renforcement des indemnités kilométriques.

Nouveau congé supplémentaire de naissance : tout ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er juillet 2026, chaque salarié peut bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance indemnisé de 1 à 2 mois.

Un congé pour qui et comment ?

Salariés concernés. Le congé s'adresse aux salariés :

1. ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption ;
2. et ayant épuisé leur droit au congé concerné (sauf cas des salariés n'ayant pas pris la totalité du congé faute d'avoir droit aux IJSS).

Durée. Le congé dure 1 ou 2 mois au choix du salarié. Les 2 mois peuvent être pris d'un coup ou fractionnés en deux périodes de 1 mois.

Formalités. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, en précisant la date de début du congé, la durée prise et l'éventuel fractionnement. Le délai de prévenance est réduit à 15 jours si le salarié souhaite débuter son congé à l'issue du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou dans le mois qui suit.

Indemnisation. Pendant le congé, le salarié bénéficie d'IJSS, sous réserve de répondre aux conditions d'ouverture de droit requises (les mêmes que pour les IJSS maternité). Les IJSS de congé supplémentaire de naissance se calculent comme les IJSS de maternité, mais elles sont affectées d'un coefficient de 0,7 pendant le premier mois de congé et de 0,6 pendant le second. Il n'y a pas d'obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur, sauf convention collective contraire.

À partir de quand ?

Depuis le 1er juillet 2026. Le congé s'adresse aux parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés plus tôt mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Compte tenu des règles d'entrée en vigueur des décrets, le congé a pu débuter au plus tôt le 1er juillet 2026, le salarié devant respecter un délai de prévenance de 1 mois ou 15 jours (voir plus haut).

Délai de 9 mois. En principe, la ou les périodes de congé supplémentaire doivent débuter dans les 9 mois de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer. Par dérogation, la ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant le 1er juillet 2026 :

1. pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 inclus ;
2. pour les enfants nés avant le 1er janvier 2026 mais dont la naissance était prévue à compter de cette date.

Infraction du salarié avec le véhicule de l'entreprise : comment faire ?

Un salarié se fait flasher au volant d'un véhicule de l'entreprise. Comment gérer cette situation ?

Responsabilité pénale

En principe, c'est le conducteur d'un véhicule qui est responsable pénalement des infractions qu'il a commises en conduisant un véhicule de service ou de fonction. Mais dans certaines circonstances, cette responsabilité peut revenir à l'employeur.

Pour les infractions les plus courantes (par exemple les infractions aux règles de stationnement), c'est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (l'employeur pour un véhicule de fonction) qui doit payer les amendes, sauf :

1. s'il peut prouver un cas de force majeure ;
2. ou fournir des renseignements permettant d'établir le véritable auteur de l'infraction.

Attention : impossible pour l'employeur de retenir ensuite le remboursement des contraventions sur la rémunération du salarié.

« Dénonciation » de l'employeur

Obligatoire. La règle est claire : les employeurs doivent dénoncer le salarié ayant commis une infraction, constatée par ou à partir d'appareils de contrôle automatique homologués (radar, vidéo-verbalisation), avec un véhicule de l'entreprise. Cela concerne le port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone tenu en main, le respect des distances de sécurité, etc. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Il peut toutefois en être dispensé s'il établit l'existence :

1. d'un vol ;
2. d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
3. ou de tout autre événement de force majeure.

Marche à suivre. L'employeur a 45 jours, à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, pour communiquer sur antai.fr :

1. l'identité du salarié qui conduisait le véhicule ;
2. son adresse ;
3. et les références de son permis de conduire.

Cette désignation doit reposer sur des éléments probants. À défaut, l'employeur peut être condamné pénalement.

En pratique : lorsque l'entreprise compte plusieurs véhicules, elle peut établir un registre sur lequel leurs utilisateurs sont enregistrés. Un registre de ce type permettrait, à notre sens, à l'employeur de fournir les éléments probants exigés par les juges.

Infraction sur le temps libre du salarié

L'employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié qui a commis plusieurs infractions au code de la route en dehors de son temps de travail, même si elles ont eu lieu avec un véhicule de fonction sur le chemin du travail. Dans ces circonstances, il n'y a pas de manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.

RGPD et outils externalisés : les points clés à maîtriser

Face au risque de contrôle et aux enjeux de protection des données, les TPE et PME doivent s'assurer de leur conformité au RGPD, même lorsqu'il s'agit d'outils numériques externes. Vous devez conserver la maîtrise de vos obligations.

Toujours être conforme au RGPD

Beaucoup de TPE et PME utilisent des outils numériques externalisés pour la gestion au quotidien de leur entreprise : outil RH, assistant IA, CRM, cookies pour mesurer l'audience, autant de services pouvant être fournis par des prestataires et hébergés sur des serveurs externes.

Un service externalisé et assuré par un tiers n'exonère pas d'être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière de gestion des données personnelles, c'est la personne qui traite la donnée qui est responsable, et non le prestataire qui fournit la solution. C'est pourquoi il est important que la solution numérique choisie soit en conformité avec le RGPD.

Principes clés à respecter

Lorsque vous utilisez une solution externalisée, celle-ci doit respecter les principes mêmes du RGPD, à savoir :

1. quelles seront les données traitées (la responsabilité ne sera pas la même si l'outil est un outil RH ou un chatbot) ;
2. quelle sera la finalité du traitement (objectif pour lequel la donnée est collectée) ;
3. qui va traiter les données ;
4. pendant combien de temps seront traitées les données (uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement) ;
5. quelle sera la base légale (consentement, contractuelle, légale, etc.).

Points d'alerte pour les outils externalisés

Lorsque le prestataire traite des données pour le compte de votre entreprise, il y a des règles sur lesquelles vous n'avez pas la main. Il convient donc de s'interroger sur les obligations de confidentialité du sous-traitant, le lieu de stockage et d'hébergement des données (dans quel pays, en UE ou hors UE), les mesures de sécurité mises en place pour éviter les fuites de données, l'existence d'autres sous-traitants et leur identification, le sort des données à la fin du contrat, etc. Toutes les réponses à ces questions doivent se retrouver facilement dans le contrat conclu avec le prestataire. Il faut prendre le temps de vérifier tous ces points avant même de s'engager.

Voici certains indices qui peuvent vous faire renoncer à un prestataire :

• impossibilité de savoir où sont hébergées les données ;
• engagement de sécurité très sommaire ;
• absence de précision sur le sort des données à la fin du contrat ;
• absence de précision sur le transfert des données.

Vérifier la conformité RGPD

Pour être certain que le RGPD est respecté, vous pouvez utiliser des outils gratuits qui évaluent la conformité de l'entreprise elle-même (EvalRGPD) ou qui apprécient la conformité des solutions numériques externes mises en place dans l'entreprise (Sanity Check).

Présentation générale de la loi « SVE » de simplification de la vie économique

La loi vise à alléger les contraintes administratives, juridiques et financières des entreprises. Le texte poursuit neuf objectifs affichés par le gouvernement :

• simplifier l'organisation de l'administration ;
• alléger les démarches administratives des entreprises ;
• améliorer l'accès des entreprises à la commande publique ;
• simplifier les règles d'organisation et de fonctionnement des entreprises ;
• faciliter et sécuriser le règlement des litiges ;
• aligner certains droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers ;
• accélérer les projets industriels et d'infrastructures ;
• simplifier les procédures liées à la transition énergétique et écologique ;
• créer un « test entreprises » destiné à évaluer l'impact des nouvelles normes sur l'activité économique avant leur adoption.

Mesures phares pour les entreprises et leurs dirigeants

1. Transmission et cession d'entreprise

• Sécurisation fiscale des transmissions à titre gratuit (depuis le 28 mai 2026) : pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit européen, lorsque l'administration fiscale est sollicitée pour valider la valeur retenue dans une donation d'entreprise individuelle ou de titres sociaux, son silence pendant 6 mois vaut désormais acceptation de la valeur proposée. Mesure directement utile pour sécuriser les opérations de transmission familiale accompagnées par le cabinet.
• Information des salariés en cas de cession (ventes conclues à compter du 27 juillet 2026) : le délai minimal d'information préalable des salariés passe de 2 mois à 1 mois avant la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire ; le plafond de l'amende civile encourue passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, l'information directe des salariés est remplacée par l'information-consultation du CSE.

2. Relations avec l'administration

• Médiation avec l'administration (depuis le 28 mai 2026) : les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus pendant la durée d'une médiation engagée à compter de cette date (y compris devant le Défenseur des droits).
• « Test entreprises » : création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d'évaluer, avant leur adoption, l'impact technique, administratif et financier des projets de texte (loi, ordonnance, règlement, textes européens) ayant un effet sur les entreprises.

3. Immobilier commercial

• Mensualisation du loyer (depuis le 28 mai 2026, y compris pour les baux en cours) : le locataire d'un local commercial, artisanal ou de services peut désormais exiger le paiement mensuel du loyer, sauf arriérés non contestés ; le bailleur ne peut ni s'y opposer ni prévoir de clause contraire.
• Plafonnement des garanties (baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026) : dépôt de garantie et garanties cumulées limités à un trimestre de loyer lorsque le local bénéficie du droit à la mensualisation ; ces sommes ne produisent pas d'intérêts.
• Restitution des garanties (remises de clés à compter du 26 août 2026) : délai maximal de 3 mois pour restituer le dépôt de garantie après déduction justifiée des sommes dues (6 mois pour les autres garanties) ; l'obligation est transférée au nouveau bailleur en cas de vente du local.
• Clause d'indexation plafonnée et clause résolutoire (depuis le 28 mai 2026) : possibilité d'insérer une clause limitant les variations annuelles de loyer liées à l'ILC (à la hausse comme à la baisse) ; la suspension judiciaire d'une clause résolutoire pour impayés est désormais conditionnée à la capacité de remboursement du locataire et à la reprise du paiement du loyer courant avant la première audience.
• ERP de moins de 300 m² (depuis le 28 mai 2026, sous réserve du décret) : possibilité de remplacer l'autorisation préalable de travaux par une déclaration de conformité certifiée par un tiers ; une visite de conseil (sous-commission spécialisée) peut être sollicitée par les micro-entreprises et PME avant le contrôle d'ouverture.

4. Banque et assurance des professionnels

• Gratuité de la clôture de compte (depuis le 28 mai 2026) : pour tout compte de dépôt ou compte sur livret détenu par une entreprise ou une personne morale.
• Relevé annuel gratuit des frais bancaires : obligatoire pour les micro-entreprises, à adresser chaque année par l'établissement de paiement.
• Harmonisation des dénominations bancaires (1er janvier 2027) : dénomination commune obligatoire pour les principaux frais et services bancaires, clients professionnels et particuliers.
• Sinistres professionnels, délais encadrés (contrats conclus ou reconduits après publication du décret) : proposition d'indemnisation ou refus motivé sous 6 mois (2 mois sans expertise) ; acompte ou mandat de réparation sous 21 jours ou 1 mois après accord ; intérêts légaux en cas de retard, contrôle par l'ACPR.
• Résiliation facilitée des contrats d'assurance professionnelle (dommages aux biens) : pour les micro-entreprises et PME, résiliation possible à tout moment après 1 an d'engagement, sans frais, effective 1 mois après notification ; remboursement de la prime non courue sous 30 jours.
• Motivation obligatoire de toute résiliation unilatérale par l'assureur (depuis le 28 mai 2026) : et limitation à une seule franchise en cas de catastrophes naturelles rapprochées.

5. Marchés publics

• Plateforme unique « Place » : centralisation progressive des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2030 (collectivités territoriales à titre facultatif).
• Relèvement du seuil de dispense de publicité (1er janvier 2027) : pour certains marchés de travaux, en dessous du seuil européen applicable.
• Lots réservés aux jeunes entreprises innovantes (depuis le 28 mai 2026) : possibilité de réserver certains lots de marchés publics (et de défense ou de sécurité) aux JEI.

6. Industrie, énergie, numérique

• Procédures accélérées (depuis le 26 mai 2026) : simplification des démarches d'urbanisme, d'environnement et de raccordement pour les projets industriels, énergétiques et numériques stratégiques.
• Data centers : possibilité de qualification en projet d'intérêt national majeur (PINM), avec procédures facilitées ; l'administration peut toutefois refuser un projet en cas de tension sur la ressource en eau.

7. Simplification administrative : mesures transversales

• Apprentissage : suppression de la déclaration par laquelle l'employeur attestait organiser des conditions de formation satisfaisantes (abrogation de l'article L. 6223-1 du code du travail) ; les obligations de fond demeurent.
• Mécénat (1er janvier 2027) : suppression de la déclaration spécifique pour les dons de plus de 10 000 € ouvrant droit à réduction d'impôt, et de l'amende de 1 500 € associée ; en contrepartie, les sociétés tenues d'établir un rapport de gestion devront y présenter leurs principales actions de mécénat (montants, bénéficiaires, contreparties).
• ESS et agrément ESUS (1er janvier 2027) : régime simplifié pour certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire, catégories à définir par décret.
• Commerçants : suppression de la déclaration en mairie des liquidations commerciales et de l'inventaire associé ; pour les ventes au déballage, suppression de la transmission à l'administration de la concurrence (la déclaration en mairie reste obligatoire).
• Portage salarial et groupements d'employeurs : suppression de la déclaration préalable d'activité de portage salarial (la garantie financière reste exigée) ; les groupements d'employeurs multi-conventions collectives ne sont plus soumis à déclaration préalable ni à opposition administrative ; protection renforcée des créances salariales en cas de procédure collective d'un adhérent.
• Gouvernance administrative : suppression ou réorganisation de plusieurs commissions et observatoires (Conseil stratégique de la recherche, Conseil supérieur de l'aviation civile, Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc.) ; les nouvelles instances consultatives créées auprès du Premier ministre ou d'un ministre sont désormais limitées à 3 ans, sauf renouvellement justifié.

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