Bulletin - Septembre 2026
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit un durcissement majeur de la déduction des amortissements pour le régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) au régime réel. L'objectif du gouvernement est de réduire l'avantage fiscal du meublé pour le rapprocher de la location nue et d'inciter à la location de longue durée.
Voici les mesures phares contenues dans l'article 7 du texte initial du PLF 2027.
Le texte prévoit d'introduire des limites strictes aux amortissements déductibles chaque année de vos revenus locatifs, alors qu'ils n'étaient pas plafonnés jusqu'ici :
Aujourd'hui, si vos amortissements dépassent vos loyers, le surplus est reportable sans limite de temps sur les années suivantes. Le PLF 2027 prévoit que, pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits à cause des nouveaux plafonds seront définitivement perdus (plus de report possible).
Pour les propriétaires qui ont déjà accumulé un stock d'amortissements reportables avant le 1er janvier 2027, le gouvernement introduit une règle de régularisation transitoire :
Cette offensive budgétaire s'ajoute à la mesure de la loi de finances précédente (2025), déjà active, qui oblige les LMNP à réintégrer tous les amortissements déduits depuis le début de l'activité dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi l'impôt à la sortie.
Note importante : ce texte vient tout juste d'être déposé (vous en trouverez un résumé en fin de bulletin). Le calendrier parlementaire prévoit des débats et des votes tout au long des mois d'octobre et novembre 2026. Le projet peut encore être amendé, rejeté ou censuré avant son adoption définitive, attendue fin décembre 2026.
Si le terme auto-entrepreneur est souvent utilisé dans le langage commun, en réalité, c'est le terme de micro-entrepreneur que les textes juridiques utilisent. Depuis 2016, il n'y a plus de distinction entre ces deux régimes.
Avant 2016, l'auto-entrepreneur et la micro-entreprise relevaient de régimes distincts, notamment en matière de paiement des cotisations sociales. La loi Pinel, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a fusionné ces deux dispositifs pour éviter les confusions et combiner leurs avantages.
Depuis lors, aucune distinction fiscale, sociale ou légale ne subsiste entre les deux appellations. Il s'agit d'un seul et unique régime, même si le langage courant continue d'employer indifféremment les deux termes.
Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre plusieurs simplifications :
Toutefois, on rappelle que même les micro-entrepreneurs bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont concernés par la réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur pour partie depuis le 1er septembre.
Sur le plan juridique et administratif, seul le terme « micro-entrepreneur » (ou « micro-entreprise ») est officiel. C'est celui que vous trouverez sur les sites de l'Urssaf, des impôts ou d'Entreprendre Service Public.
En revanche, dans la vie courante, avec vos clients, votre banque ou vos partenaires, l'usage de « auto-entrepreneur » reste parfaitement admis et compris. Les deux mots renvoient exactement au même statut, aux mêmes obligations et aux mêmes avantages.
Depuis le vendredi 25 septembre 2026, un prélèvement d'impôt a été effectué pour certains contribuables.
Pour la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), les échéances dépendent du montant dû :
Sont concernés 13,8 millions de foyers. Le montant moyen est de 1 798 euros, selon le ministère de l'Économie et des Finances.
Le solde de l'impôt sur les revenus de 2025 fait suite à une régularisation qui intervient après la déclaration des revenus, effectuée au printemps. Le dernier avis d'impôt y fait référence, avec le montant restant dû indiqué si c'est le cas. En tant que contribuable, aucune action n'est requise de votre part.
D'une part, l'impôt est déjà payé chaque mois avec le prélèvement à la source (PAS). Il arrive qu'apparaisse un décalage entre les sommes prélevées en 2025 et le calcul définitif de l'impôt : le prélèvement éventuel de septembre vient ajuster la différence.
Les sommes retenues au cours de l'année, avec le prélèvement à la source, peuvent ne pas être en corrélation avec le montant définitif de l'impôt dû. La déclaration des revenus effectuée au printemps permet à l'administration fiscale de comparer les sommes effectivement prélevées avec le montant réel de l'impôt dû.
L'année du mariage, du divorce ou de la séparation, il peut y avoir deux avis d'imposition distincts, correspondant aux deux foyers fiscaux après le changement de situation.
Si, sur l'un des deux avis, aucune coordonnée bancaire n'apparaît et qu'il est indiqué que le montant doit être payé, cela signifie généralement que l'administration n'a pas rattaché de compte bancaire à cet avis.
Comment payer dans ce cas ? Le moyen moderne est le paiement en ligne sur impots.gouv.fr :
Ce n'est pas un paiement par carte bancaire : c'est un ordre de prélèvement ponctuel donné à la DGFiP. Le compte bancaire est ensuite débité à la date indiquée lors de la validation.
Attention à un point important : si le montant à payer est supérieur à 300 €, le règlement doit obligatoirement être effectué par voie électronique (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). Et le paiement en ligne bénéficie d'un délai supplémentaire de 5 jours par rapport à la date limite indiquée sur l'avis.
Dans le cas particulier du divorce, c'est logique que cela arrive : lors du divorce ou de la séparation, chacun dispose ensuite de son propre avis d'impôt et de son propre compte fiscal, et les coordonnées bancaires doivent être précisées pour la nouvelle situation fiscale.
Au 1er janvier 2027, les entreprises qui étaient jusqu'alors soumises au régime simplifié de TVA basculeront vers le régime réel normal et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises ne devront donc plus verser deux acomptes semestriels ni procéder à la déclaration annuelle de régularisation. Celles qui étaient jusqu'alors soumises au régime simplifié basculeront vers le régime réel normal de TVA et devront souscrire des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon les cas.
À noter : pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, ce changement s'appliquera aux opérations réalisées après la fin de l'exercice comprenant le 31 décembre 2026. Par exemple, une entreprise qui clôture son exercice le 30 juin 2027 sera soumise au régime réel normal à compter du 1er juillet 2027.
Le régime déclaratif trimestriel s'appliquera automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excédera pas 1 M€, quelle que soit l'activité exercée. Ainsi, les entreprises concernées devront déposer une déclaration chaque trimestre civil, peu importe que leur exercice clôture ou non le 31 décembre.
En pratique : les déclarations relatives aux opérations du 1er trimestre devront être souscrites en avril, celles du 2e trimestre en juillet, celles du 3e trimestre en octobre et celles du 4e trimestre en janvier de l'année suivante.
Les entreprises relevant du régime déclaratif trimestriel pourront toutefois opter pour un rythme mensuel. Cette option prendra effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle sera exercée, ou d'un trimestre ultérieur précisé par l'entreprise. Attention, cette option s'appliquera pendant au moins un an.
Enfin, lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente excédera 1 M€, le régime déclaratif mensuel sera obligatoire.
Une tolérance : si le chiffre d'affaires dépasse 1 M€ sans excéder 1,1 M€, le régime trimestriel restera applicable pour l'année en cours. Les déclarations mensuelles devront alors être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si la limite de 1,1 M€ est franchie en cours d'année, le régime mensuel s'appliquera dès la déclaration relative au mois de ce dépassement. Cette première déclaration mensuelle devra alors récapituler les opérations réalisées depuis le 1er jour du trimestre civil en cours.
Alors que l'intelligence artificielle (IA) se diffuse rapidement auprès des professionnels, le site gouvernemental Cybermalveillance propose quelques conseils pour éviter les pièges de ces nouveaux outils.
L'intelligence artificielle permet aujourd'hui aux professionnels de traiter et d'analyser de grandes quantités d'informations, d'automatiser certaines tâches, de produire des contenus ou encore d'accompagner la résolution de problèmes complexes. Utilisée de manière pertinente, elle permet de gagner du temps et d'améliorer son efficacité dans certaines activités. Mais attention, cette utilisation n'est pas sans risque, comme le rappelle le site Cybermalveillance, qui propose quelques bonnes pratiques pour éviter les difficultés.
Selon Cybermalveillance, en n'encadrant pas l'usage de l'IA, les professionnels prennent des risques, par exemple de fuites d'informations ou de perte de savoir-faire professionnel. La mise en place de bonnes pratiques contribue pourtant à limiter ces risques : créer une charte d'usage, éviter de fournir des informations sensibles (RH, projets confidentiels, actions juridiques, plan de développement d'activités, etc.) à l'IA, ou encore sensibiliser vos collaborateurs à ce sujet.
Particulièrement impactés par l'augmentation du prix des carburants, les infirmiers peuvent notamment prétendre à un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Pour aider les infirmiers libéraux à faire face à la hausse du prix des carburants, l'Urssaf leur permet de reporter le paiement et/ou de réduire le montant de leurs cotisations sociales personnelles provisionnelles. Le point sur les modalités de recours à ces dispositifs.
L'Urssaf peut accorder un report des échéances de paiement des cotisations sociales personnelles aux infirmiers qui en font la demande :
Les cotisations sociales personnelles dues par les infirmiers sont calculées de manière provisoire sur la base de leur dernier revenu annuel connu. Ces cotisations provisionnelles sont ensuite régularisées en fonction de leur revenu professionnel définitif.
Afin d'éviter une régularisation trop importante, les infirmiers qui estiment que leur activité sera, en 2026, plus faible que l'an dernier peuvent solliciter une diminution du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles. En pratique, cette demande doit être formulée via leur espace en ligne sur le site de l'Urssaf, en suivant la procédure décrite sur la page « Comment adapter le montant de vos cotisations ? ».
En complément : outre les mesures mises en place par l'Urssaf, les infirmiers peuvent, pour compenser la hausse du prix du carburant, prétendre à l'indemnité de 100 € dédiée aux travailleurs « grands rouleurs », reconduite pour la période d'octobre, novembre et décembre. Et ceux qui parcourent plus de 100 km par jour bénéficieront, en surplus, d'une aide de la Caisse nationale d'assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.
À compter du 1er octobre 2026, un nouveau modèle de bail d'habitation est obligatoire. Clause résolutoire, servitude de résidence principale : présentation des nouveautés que vous devrez intégrer dans vos prochains contrats de location.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers que vous louez, sachez qu'un récent décret impose l'utilisation d'un nouveau modèle de bail d'habitation à compter du 1er octobre 2026. Ce dernier s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date pour la location de logements loués vides, meublés ou en colocation (bail unique). Concrètement, ce décret apporte trois nouveautés.
Tout d'abord, les nouveaux contrats types intègrent désormais une clause résolutoire. Rappelons qu'une telle clause prévoit la résiliation de plein droit du bail d'habitation en cas de non-paiement du loyer et des charges, ainsi qu'en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Précision : la résiliation n'est pas pour autant automatique. Le bailleur doit, dans un premier temps, faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer un commandement de payer au locataire, lequel dispose d'un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S'il la rembourse dans ce délai, la procédure prend fin et le locataire peut rester dans les lieux. Dans le cas contraire, le bailleur doit assigner le locataire devant le tribunal judiciaire de son secteur, qui prononcera automatiquement la résiliation du bail.
Ensuite, lorsque la commune dans laquelle est situé le logement a institué, pour toute nouvelle construction, une servitude de résidence principale (loi Le Meur), le bail doit mentionner que le logement est réservé à l'usage de résidence principale. Une information visant à renforcer notamment les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Enfin, plus anecdotique, le texte complète, dans les contrats types, la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. L'objectif est de permettre de joindre plus rapidement le locataire pour prévenir les expulsions locatives.
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain.
Cette déclaration annuelle se fait au moyen de l'imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025, qui avaient en principe jusqu'au 5 mai 2026 pour déposer leur déclaration de résultats, doivent transmettre cet imprimé au plus tard le 5 novembre prochain.
Précision : l'absence ou le retard de déclaration n° 2257 est sanctionné par une amende de 150 €. Et chaque omission ou inexactitude entraîne l'application d'une amende de 15 €, dans la limite totale de 10 000 €.
Sont notamment visées par cette obligation déclarative les sociétés établies en France qui :
À savoir : les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entreprises liées du groupe établies à l'étranger, ou dont le montant de ces transactions n'excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…), peuvent être dispensées de déclaration.
Cette obligation fiscale peut donc concerner des entreprises qui ne sont pas tenues d'établir une documentation des prix de transfert.
À noter : le seuil de déclenchement de l'obligation de tenir une documentation des prix de transfert est fixé à 150 M€ de chiffre d'affaires ou d'actif brut au bilan.
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas les règles de déductibilité des frais de restauration, mais elle renforce l'intérêt de demander une facture au nom de l'entreprise dès le paiement.
L'administration fiscale vient de préciser l'impact de la facturation électronique sur les frais de restauration :
En pratique, les entreprises ont intérêt à sensibiliser leurs collaborateurs à communiquer leur SIREN ou SIRET au restaurateur et à demander systématiquement une facture au nom de l'entreprise pour sécuriser la déduction de la TVA.
Le PLF 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres. Voici les principales mesures pour les TPE, les PME et les particuliers. Tout cela reste à l'état de projet et peut encore changer pendant les débats parlementaires.
Le « pacte Papin » (article 10) vise à encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés, pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Il comprend :
Ces avantages sont soumis à conditions, notamment l'ancienneté du ou des salariés, la conservation des titres et l'exercice effectif de fonctions de direction après l'opération.
Le suramortissement « Industrie 4.0 » (article 9) concerne les PME et ETI. Il va de 40 % à 120 % sur les biens acquis de 2027 à 2029 : robotique, fabrication additive, logiciels industriels, capteurs, traitement des données ou machines à commande numérique. Le crédit d'impôt industrie verte (C3IV) serait aussi étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux groupes de batteries et aux aimants permanents.
Impôt sur le revenu. Les tranches du barème seraient indexées de 2,1 % pour tenir compte de l'inflation :
L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait conservé, mais son plafond passerait de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal.
Donations (dons d'argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027).
L'article 10 du PLF prévoit la création d'un nouveau pacte « Papin » pour encourager la reprise des TPE et PME. Complémentaire au pacte Dutreil, il crée un mécanisme de suramortissement pour soutenir la modernisation des entreprises faisant l'objet d'une reprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 :
| Taille de l'entreprise reprise | Suramortissement | Investissements concernés | Période concernée |
|---|---|---|---|
| PME | 30 % | Liste d'investissements permettant la modernisation de l'outil de production | Investissements réalisés après la reprise, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 |
| TPE | 60 % | Tous les biens amortissables acquis durant cette période |
Le pacte Papin prévoit aussi un accompagnement fiscal spécifique en cas de reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés. Sous conditions, celui-ci prévoirait :
Un premier rendez-vous pour comprendre vos objectifs et vous proposer un accompagnement sur mesure.
