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Actualités février 2023

Rémunérations versées aux associés professionnels internes dans les SEL : un nouveau sujet pour les professions libérales et leurs conseils

 

Le 15 décembre 2022, l’administration fiscale a mis fin à la pratique issue de la fameuse réponse ministérielle dite « Cousin » concernant les rémunérations des associés dans sociétés d’exercice libéral (SEL). Philippe Taboulet, expert-comptable, fait le point sur le nouveau régime d’imposition en BNC, en principe applicable depuis le 1er janvier 2023, avec une tolérance au 31 décembre.

La hotte du Père Noël 2022 a apporté un nouveau dispositif fiscal pour l’exercice libéral en SEL (BOFIP 15 déc. 2022, BOI-RSA-GER-10-30 puis BOFiP, Actualité RSA ; BNC 5 janv. 2023) venant sérieusement compliquer, à partir de 2024, les modes déclaratoires des revenus des associés. Les conseils usuels seront en première ligne cette année pour de probables accompagnements de changement de statut et préparation d’optimisations.

Quel contexte ?

Comme on le sait, doctrine administrative et jurisprudence du Conseil d’État s’opposaient sur le mode déclaratif des revenus. L’Administration admettait, pour la rémunération des fonctions techniques des associés qui n’ont pas de clientèle personnelle, le bénéfice de la catégorie des traitements et salaires, avec la réponse ministérielle Cousin (RM Cousin, n° 39397, JO AN du 16 septembre 1996, p. 4930). Mais dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a classé cette rémunération dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), sauf à démontrer qu’il existerait un lien de subordination entre l’associé et la SEL. Il s’en suit, depuis plusieurs années, un imbroglio juridique fâcheux concernant principalement les SELAS, imbroglio auquel l’administration fiscale a mis fin le 15 décembre 2022 en ces termes :

« La réponse ministérielle faite à M. Cousin (…), aux termes de laquelle les rémunérations des associés non dirigeants d’une SELARL qui exercent leur activité au sein de cette société et qui n’ont pas de ce fait de clientèle personnelle relèvent normalement du régime des traitements et salaires, est rapportée et n’est plus applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. » 

Quel régime à compter du 1er janvier 2024 ?

  • Rémunération versée au titre du mandat social :
    • dans les SELARL, la rémunération du gérant majoritaire – souvent confondue avec celle des fonctions techniques – relève de l’article 62 du CGI (c’est-à-dire assimilé aux traitements et salaires) ; 
    • dans les SELAS/SELAFA, la rémunération versée au titre du mandat social relève de la catégorie des traitements et salaires.
  • Rémunération versée au titre des fonctions techniques :
    • en l’absence de lien de subordination avec la société, la rémunération doit être imposée dans la catégorie des BNC. Mais deux exceptions : le cas du gérant majoritaire de SELARL et des associés gérants de SELCA si les fonctions sont indissociables du mandat. Dans ce cas, la rémunération sera imposée selon l’article 62 du CGI, c’est-à-dire assimilé aux traitements et salaires.
    • en présence d’un lien de subordination avec la société, la rémunération doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Quelles conséquences pratiques ?

Une première interrogation

Comment démontrer le lien de subordination éventuel pour demeurer en mode traitements et salaires ?

À notre avis, l’exercice ne va pas être aisé, il sera sous le contrôle a posteriori de l’administration fiscale qui étudiera les conditions de droit et de fait et ce de manière plutôt restrictive. Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La signature d’une convention d’exercice libéral pour l’associé définira statut et obligations, bien difficile à relier dans la pratique à un mode de subordination vis-à-vis de la SEL. Voici ce que rappelle une telle convention dans le monde de la biologie médicale :

Le Biologiste exerce en tant que biologiste médical au sein de la SELAS et est dument enregistré à ce titre en tant que professionnel libéral auprès des organismes compétents. Le Biologiste remplit les conditions requises pour exercer en tant que biologiste médical, au sens de l’article L. 6213- 1 du Code de la santé publique. Par ailleurs, Le Biologiste est tenu de se conformer au Code de Déontologie des pharmaciens (Art L 4235-1) ou médecin (Art L 4127-1) du code de la santé publique…. Le Biologiste exerce son art au sein de la SELAS en toute indépendance et sous sa seule responsabilité́…. La SELAS verse au Biologiste une rétrocession d’honoraires en fonction de ses vacations effectuées, soit un versement mensuel, d’une rétrocession d’honoraires d’un montant fixé à …€ . Cette rétrocession d’honoraires s’entend pour …. Vacations par semaine. Etc…

Si l’on écarte, ce premier sujet, de nombreux associés de sociétés d’exercice libéral doivent donc passer d’un régime de traitements et salaires à un régime d’imposition BNC avec diverses conséquences.

D’autres interrogations

  • Inscription ou non à l’AGA après la suppression en 2023 de la majoration du revenu imposable) ?
  • Qui tient la comptabilité annuelle de l’associé de la SEL ? L’expert-comptable ? L’AGA ? L’associé ?
  • Déclaration annuelle contrôlée 2035, ou micro-BNC et éventuelle réduction d’impôt ?
  • Quelle charge fiscale CET et a minima CFE ?
  • Quel suivi des frais professionnels, cotisations facultatives et obligatoires, alors que le professionnel perd l’abattement de 10 % pour les frais professionnels des salariés ?
  • L’associé doit-il désormais facturer sa prestation à la SEL ? 
  • Le rattachement à la catégorie des BNC ne devrait-elle pas avoir pour effet de faire rentrer les rémunérations dans le champ d’application de la TVA ? Rappelons que les règles applicables en matière de revenu sont indépendantes de celles applicables en matière de TVA. Peut-on invoquer l’article 256 A du CGI si les associés consacrent l’ensemble de leur activité à la société, sans pouvoir développer de clientèle personnelle en se situant sous un lien de dépendance économique les plaçant hors du champ d’application de la TVA ?
  • Quels sont les critères permettant de considérer que la rémunération de gérance est distincte ou non de la rémunération technique ?
  • Les intérêts d’emprunt pour l’achat de parts de SEL seraient-ils déductibles ? Les parts d’exercice dans la SEL sont-elles à inscrire à l’actif professionnel du BNC ? Ou quel régime de plus-value après une cession de parts demain : une fiscalité privée ou professionnelle ?
  • Faut-il envisager l’exercice de l’option à l’impôt sur les sociétés selon la possibilité ouverte par l’article 13 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 ?

Probablement cette liste n’est-elle pas exhaustive et promet-elle aux conseils des missions ad hoc pour les associés, notamment pour les activités libérales dégageant de fortes contributions de revenus.

En conclusion ?

Le nouveau dispositif présente l’avantage d’aligner le statut de l’indépendance posé pour le statut social des fonctions techniques avec celui du nouveau régime fiscal. Mais le client appréciera-t-il cette évolution alors que la finalité de la création de la SEL est bien l’unité juridique de l’exercice en commun avec sa mutualisation des moyens et non une nouvelle complication administrative s’ajoutant déjà aux obligations pesant sur la SEL ? Les SEL ne peuvent accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession. N’aurait-il pas été plus simple de conserver l’amendement n°I-CF101 présenté à l’Assemblée Nationale, dans le projet de loi de finances pour 2023, le 28 septembre 2022, voulant tenter de « mettre fin à une situation d’insécurité juridique en prévoyant que la rémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétés soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires » ?

Peut-être le Père Noël aurait-il pu garder ses cadeaux dans sa hotte…

Régime d’imposition :
on peut en changer, mais en optant à temps

 

Selon leur chiffre d’affaires, les petites entreprises bénéficient de régimes allégés d’imposition de leurs bénéfices et de TVA. Mais elles peuvent trouver avantage à opter pour un autre régime.

Selon son régime d’imposition, les résultats d’une entreprise ne sont pas taxés pareils. Ses obligations déclaratives et comptables ainsi que les règles qu’elle doit respecter en matière de TVA diffèrent aussi.

Le régime d’imposition applicable de plein droit dépend du chiffre d’affaires. Actuellement :

  • le régime micro s’applique jusqu’à 188 700 € (achat/revente, fourniture de logements) ou 77 700 € (BNC, services et loueurs en meublé) ;
  • le régime réel simplifié s’applique, selon les activités ci-dessus, jusqu’à 840 000 € ou 254 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique au-delà de ces seuils ;
  • Le régime de la déclaration contrôlée (BNC) s’applique au-delà de 77 700 €.

Dans certains cas, l’entreprise peut opter pour un autre régime, selon des modalités précises et en tenant compte de délais impératifs.

Imposition des bénéfices : régime micro ou réel ?

Les bénéfices des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales peuvent être déterminés selon les règles du régime micro-BIC, fondé sur un calcul forfaitaire des résultats imposables, ou selon un régime réel (simplifié ou normal). Quant aux entreprises non commerciales, leurs bénéfices peuvent être imposés selon le régime micro-BNC ou selon un régime dit de la déclaration contrôlée.

Du régime micro-BIC au régime réel:

Les petites entreprises bénéficient de règles particulières visant à alléger le poids de leurs impôts et de leurs obligations. Hormis certaines exclusions, ces allègements s’appliquent de plein droit dès lors que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les limites du régime micro-BIC (voir ci-contre).

Pour autant, ce régime peut s’avérer inadapté. Réservé aux exploitants individuels, le régime micro-BIC a le mérite de la simplicité, mais il ne permet pas de tenir compte des charges réelles et donc d’imputer les déficits liés à l’exploitation sur le revenu global de l’exploitant. Celui-ci peut alors envisager d’opter pour un régime réel (normal ou simplifié) qui autorise cette imputation, permet de bénéficier d’allègements d’impôt en cas d’implantation dans certaines zones ou de profiter de crédits/réductions d’impôt réservés aux entreprises relevant du régime réel.

Respecter les délais. L’option doit être exercée dans un délai qui a été allongé depuis le 1er janvier 2022, soit au plus tard lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (2042 et 2042 C PRO) souscrite au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’option va s’appliquer (ex. : pour une application du régime BIC réel en 2023, il faudra formuler l’option au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de 2022, soit en mai/juin 2023).

Pour une entreprise nouvelle, elle doit être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration souscrite au titre de la première période d’activité (ex. : un commerçant ayant créé son activité en 2022 et qui souhaite être placé sous un régime réel doit le faire lors du dépôt de sa première déclaration de résultats en 2023).

Pas de changement, en revanche, pour les entreprises relevant du régime micro-BNC souhaitant se placer sous le régime de la déclaration contrôlée : un professionnel libéral qui veut être imposé ainsi au titre de son exercice 2022 doit matérialiser son option en déposant une déclaration 2035 en mai 2023.

La marche à suivre. L’option doit être exercée de manière expresse. Aucun formalisme n’est exigé, un simple courrier sur papier libre suffit. Si l’entreprise n’a pas opté à temps, inutile de demander à en bénéficier en effectuant une réclamation. L’option est valable un an tant que l’entreprise reste dans les limites des régimes micro-BIC ou BNC (si elles sont franchies, l’option devient caduque). Elle est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation.

Cette option pour le régime réel ne prive pas le contribuable de la « franchise en base » de TVA (dispense de facturer et régler cette taxe) attachée au régime micro.

Du réel simplifié au réel normal:

Une entreprise qui, étant donné son chiffre d’affaires, relève de plein droit du régime réel simplifié BIC peut choisir d’opter pour le régime réel normal, ces deux régimes se différenciant par le niveau de leurs obligations déclaratives et comptables.

Trois nouveautés. Depuis le 30 juin 2022, le délai d’option est aligné sur celui de dépôt de la déclaration de résultats.

Ainsi, une entreprise relevant en principe du régime réel simplifié, peut opter pour le régime réel normal jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats qui correspond à la période précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique (donc en mai/juin 2023 pour une application du régime réel normal en 2023).

Autres nouveautés : cette option n’est plus globale. Une entreprise peut donc relever du régime réel normal pour l’imposition des bénéfices et du régime simplifié pour la TVA ou inversement. Enfin, l’option n’est valable qu’un an et reconduite tacitement chaque année pour un an, sauf renonciation.

Opter pour la TVA ?

Marche à suivre.

L’option, qui peut être formulée à tout moment, couvre obligatoirement deux ans et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation. Une entreprise placée de plein droit sous le régime simplifié de TVA du fait de son niveau de chiffre d’affaires peut basculer dans le régime réel tout en restant sous un régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. Une telle option peut se justifier par une gestion de la trésorerie moins complexe car la TVA est déclarée et versée tous les mois alors que deux acomptes et une régularisation l’année suivante sont nécessaires sous le régime simplifié.

ÊTRE IMPOSÉ AU FIL DE L’EAU

Un exploitant individuel soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC peut, s’il est soumis au régime micro-social et si les revenus nets de son foyer fiscal de N – 2 ne dépassent pas un certain seuil, opter pour le « versement fiscal libératoire » (VFL) : chaque mois ou trimestre, il verse au fisc un pourcentage de son chiffre d’affaires, ce qui vaut imposition immédiate de ses revenus d’activité, sans impact sur celle de son foyer fiscal.

Il doit opter au plus tard le 30 septembre de l’année précédente. Pour savoir s’il paie ainsi moins d’impôt, il doit comparer le taux du VFL à son taux moyen d’imposition s’il n’optait pas.

Dirigeant :
profitez d’un coup de pouce fiscal
pour vous former

 

Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? N’hésitez plus à vous inscrire à la formation de votre choix qui vous permettra de consolider ou d’améliorer vos connaissances. Car une partie de son coût peut être financée grâce à une aide fiscale accordée sous forme de crédit d’impôt. Facile à activer, elle s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (IR ou IS) quels que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique. Les micro-entrepreneurs, en revanche, n’y ont pas accès.

Formation professionnelle continue de tous les dirigeants

Le crédit d’impôt s’adresse en pratique à tous les chefs d’entreprise, entrepreneur individuel, gérant de société ou directeur général de SA par exemple. Il s’applique à l’ensemble des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024, entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue et déductibles du résultat imposable. Il peut s’agir d’une formation classique relative à la gestion d’entreprise ou d’une formation plus technique spécifique à un métier. Les formations délivrées à titre gratuit et les formations rémunérées (par exemple, sapeurs-pompiers volontaires) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Bon à savoir. Le dirigeant peut aussi financer sa formation en mobilisant son compte personnel de formation ou en faisant appel aux fonds d’assurance formation proposés notamment par les chambres de commerce.

Doublement pour les TPE

Le crédit d’impôt est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture de l’exercice et sa durée. Pour calculer son montant il suffit de multiplier le nombre d’heures passées en formation, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Pour une entreprise de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel ou affichant un total de bilan de moins de 2 M€, le crédit d’impôt calculé au titre des heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022 est doublé. Par exemple, pour un dirigeant de TPE ayant suivi 25 h de formation en 2022, le crédit d’impôt est égal à 25 h x 11,07 € x 2 = 553,50 €.

Conseil. Une fiche de calcul 2079-FCE permet de déterminer le montant du crédit d’impôt. Il n’est pas nécessaire de la joindre à la déclaration mais elle tient lieu de justificatif en cas de contrôle du fisc.

Comment l’obtenir ?

Le crédit d’impôt est imputé lors du paiement du solde de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle le dirigeant a suivi la formation. Son montant doit être mentionné sur le formulaire 2069-RCI recensant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice, puis reporté sur le relevé de solde n° 2572. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le remboursement immédiat du surplus peut être sollicité sur le formulaire n° 2573.

Pour un entrepreneur individuel, le crédit d’impôt est à mentionner sur le formulaire 2069-RCI et sur la déclaration 2042 C PRO. Il viendra diminuer le montant de l’IR personnel de l’exploitant (si celui-ci est non imposable, le crédit d’impôt est remboursé automatiquement).

 

Renouveler la période d’essai :
 toujours avec l’accord du salarié !

 

La période d’essai d’un salarié approche de son terme et vous ne savez toujours pas s’il convient au poste ? Sous conditions, vous pouvez la renouveler.

Renouveler une période d’essai : les conditions

Pouvoir renouveler la période d’essai suppose que deux conditions soient réunies.

Possibilité prévue par les textes.

Il faut que la possibilité de renouveler l’essai soit prévue :

  • d’une part, par un texte conventionnel : soit un accord de branche étendu, soit une convention collective étendue, qui en fixe les conditions et les durées ;
  • d’autre part, par la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

À noter. Lisez bien les conditions prévues par le texte conventionnel. Certains imposent par exemple d’expliquer au salarié pourquoi l’essai est reconduit.

Accord exprès du salarié.

Pour renouveler l’essai, vous devez également obtenir l’accord « exprès » du salarié avant l’échéance de la période d’essai initiale. Il n’est pas suffisant :

  • de recueillir sa seule signature sur le document l’informant de ce renouvellement ;
  • qu’il continue à travailler après la remise de la lettre l’informant du renouvellement.

En pratique. Surtout, veillez à obtenir l’accord du salarié au cours de la période d’essai initiale.

Une histoire vraie : quiproquo sur essai renouvelé

Des courriels non équivoques.

Le 18 juillet 2016, une entreprise engage un directeur des ressources humaines en CDI. Le contrat prévoit une période d’essai de 3 mois renouvelable. Le 28 septembre suivant, l’employeur soumet au salarié une lettre de renouvellement de sa période d’essai. Celui-ci la signe, sans autre mention. Puis le 1er décembre, l’employeur décide de rompre la période d’essai. Le salarié saisit alors les prud’hommes, car il estime ne pas avoir donné son accord exprès au renouvellement de sa période d’essai.

Mais les juges rejettent sa demande. Ils se fondent sur des courriels dans lesquels le salarié, qui candidatait à l’extérieur, indiquait à des potentiels recruteurs qu’il était en recherche d’emploi et que sa période d’essai avait été prolongée. Pour les juges, pas de doute : ces éléments montraient que le salarié avait bien manifesté sa volonté d’accepter le renouvellement de sa période d’essai.

Par conséquent, la période d’essai avait été valablement renouvelée.

Ce qu’il faut retenir.

Si vous ne pouvez pas prouver que le salarié a donné son accord au renouvellement, rompre par la suite l’essai vous expose à voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières qui s’ensuivent.

Pour éviter tout litige, assurez-vous de bien cadrer le renouvellement de la période d’essai, en vérifiant que le salarié signe la lettre de renouvellement et en lui demandant d’ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé ».

IMPÔTS:
QUAND ALLEZ-VOUS DEVOIR DÉCLARER VOS REVENUS EN 2023 ?

 

Cette année, les contribuables pourront déclarer leurs revenus en ligne à partir du 13 avril.

Comme chaque année, le début du printemps coïncide avec le coup d’envoi de la campagne de déclaration de revenus. 2023 n’échappant pas à la règle, les déclarations au format papier seront envoyées entre le 6 et le 25 avril, selon la Direction générale des Finances publiques. Le service de déclaration en ligne ouvrira quant à lui le 13 avril.

Les contribuables ne pouvant déclarer leurs revenus en ligne auront jusqu’au 22 mai, 23h59, pour déposer leur déclaration papier. Pour les autres, la date limite de validation des déclarations dépendra de la zone d’habitation.

Ainsi, les contribuables de la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents) auront jusqu’au 25 mai, 23h59 pour déclarer leurs revenus en ligne, ceux de la zone 2 (départements 20 à 54) jusqu’au 1er juin, tandis que les habitants de la zone 3 (départements 55 à 974/976) auront une semaine de plus, la date limite étant fixée au 8 juin, 23h59.

Pénalités en cas de retard

En principe, la déclaration en ligne est obligatoire. Pour autant, il est encore possible de déclarer ses revenus sur formulaire papier si sa résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou si elle est équipée d’un accès à internet mais que le contribuable n’est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne.

Les contribuables qui déclareront leurs revenus en retard s’exposent à une pénalité de 10% en l’absence de mise en demeure, de 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure et de 40% si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure. Des intérêts de retard sont également appliqués. Ils s’élèvent à 0,2% de l’impôt dû par mois de retard.

Date limite de l’option impôt société : 28 mars !

 

Pour faire suite à notre publication du mois dernier, nous vous rappelons que l’option à l’IS pour les entreprises individuelles doit se faire avant le 28 mars 2023.

Tutoriels Panorama Aides Entreprises Electricité

Nous vous invitons à visionner sur Internet une présentation complète, sous forme de tutoriels courts,  par l’U2P (Union des entreprises de proximité) des aides pour les entreprises à savoir 

Panorama des aides :

L’amortisseur électricité :

L’Aide Guichet Gaz / Electricité:

Le Bouclier Tarifaire :

JE PASSE À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

 

Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :

  • renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
  • simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
  • améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.

Qu’est ce que le « e-reporting » ? Pourquoi transmettre des données de transaction ?

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?

Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. De même, pour l’émission de vos factures à vos clients, vous devrez utiliser les services d’une plateforme. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix, plateforme partenaire et/ou portail public de facturation, en fonction de ses besoins. La plateforme doit pouvoir vous offrir un lisible de votre facture si vous le souhaitez.

Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?

Votre entreprise devra émettre des factures électroniques pour ses opérations avec les autres assujettis ayant leur siège social en France dans les cas suivants : 1. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA Par « assujettie à la TVA », on entend une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante, une activité économique à titre habituel. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques au 1er juillet 2024, car, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique. En émission, l’entrée dans le dispositif est progressive et va dépendre de la taille de votre entreprise. 2. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais bénéficiant de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts (CGI)) Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme : Vous avez une boutique de vêtements et bijoux divers, vous réalisez moins de 85 800 € de chiffre d’affaires (seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2021), ou vous êtes artisan-plombier, vous réalisez moins de 34 400 € de chiffre d’affaires, vous devrez, au plus tard en 2026, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous venez de débuter une activité de consultant en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez, au plus tard en 2026, être en capacité d’émettre des factures électroniques si vous facturez des professionnels en France. 3. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais vous réalisez des opérations exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI)) Si votre entreprise réalise des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique pour ces opérations. Attention, cependant dans ce cas, votre entreprise : • est dispensée d’émettre des factures électroniques uniquement pour les opérations exonérées dispensées de facturation ; • doit émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si vous êtes franchise en base ; • et va néanmoins recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs. Conséquence À partir du 1er juillet 2024, comme les factures transitent électroniquement entre le fournisseur et le client par l’intermédiaire de plateformes, votre entreprise devra avoir choisi une plateforme intermédiaire pour être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les éventuelles entreprises qui choisiraient de rentrer de manière anticipée dans la réforme. Bon à savoir 1. Si vous faites partie d’un groupe de sociétés, intégré fiscalement ou non, la notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale; une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN 2. Si vous êtes une association à but non lucratif et que vous n’êtes pas soumise à la TVA, alors vous n’avez pas l’obligation d’émettre ni de recevoir des factures électroniques

Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?

  1. INFORMEZ VOUS
  • Avant toute chose, il convient de vous informer sur la réforme de la facturation , vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable.
  • Ensuite, il est pertinent d’identifier les fonctions au sein de votre entreprise qui vont participer à la mutation de la facturation : direction générale, direction juridique, comptabilité, service informatique, etc. Puis de cartographier les flux de factures entrant de la part de vos fournisseurs et sortant de votre entreprise.
  1. CHOISIR une plateforme intermédiaire avant le 1er juillet 2024 pour recevoir les factures de vos fournisseurs
  • À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises1 et les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de vos fournisseurs de matériel. C’est pour cela que vous devrez choisir une plateforme intermédiaire : le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales) ou une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP). Tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration. Pour pouvoir transmettre des factures entre entreprises, ils devront être immatriculés par l’administration à l’issue d’une procédure décrite au code général des impôts. Ils seront alors désignés par le terme « plateforme de dématérialisation partenaire ». La liste des plateformes de dématérialisation partenaires n’est pas encore disponible. Les premiers partenaires de l’administration seront connus au cours du 2e semestre 2023 et leur nom figurera sur le site impots.gouv.fr. 3. Recenser vos besoins dans le cadre de la réforme, notamment par rapport aux factures que vous émettez Il convient de recenser le matériel disponible dans l’entreprise pour la facturation : ordinateurs, tablettes, smartphones, connexion wifi, ADSL, etc. L’investissement, ou non, dans un équipement spécifique dépendra des outils que vous avez déjà, de la nature des opérations que vous réalisez et du nombre d’opérations que vous effectuez.

À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?

La réception des factures électroniques

  • Au plus tard le 1er juillet 2024 : vous devez avoir fait le choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires qui auront fait le choix de rentrer de manière anticipée dans la réforme. Pour cela, vous devrez choisir une plateforme intermédiaire de réception : le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer) ou une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP). C’est la plateforme intermédiaire que vous aurez choisie qui se chargera elle-même d’en informer l’administration par le biais de l’annuaire central. Celui-ci répertoriera l’ensemble des entreprises immatriculées en France et permettra d’identifier la plateforme intermédiaire choisie par chaque entreprise. L’obligation de réception de factures électroniques n’induit pas obligatoirement celle d’émission de factures électroniques. Ainsi, si votre client est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire déjà entrée dans la réforme, vous, en tant que petite ou micro-entreprise, n’êtes pas dans l’obligation d’émettre des factures à son profit sous forme électronique avant le 1er janvier 2026. Avant le 1er janvier 2026, ce n’est pas à vous de vous assurer si votre fournisseur a l’obligation d’émettre ou non une facture électronique.

L’émission de factures électroniques

  • Au plus tard le 1er janvier 2026 : vous devez être en capacité d’adresser à vos clients des factures électroniques Au 1er janvier 2026, votre entreprise devra être en mesure d’émettre à destination des professionnels établis en France des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme : le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous devrez donc choisir une plateforme intermédiaire aussi pour l’émission de vos factures. Il peut s’agir de la même plateforme que celle utilisée pour réceptionner les factures ou bien d’une différente. Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pourrez entrer volontairement dans la réforme de manière anticipée, avant le 1er janvier 2026.

Calendrier et critères d’appréciation de la taille des entreprises La taille de l’entreprise est appréciée selon trois critères qui ont été définis à l’article 51 de la loi n° 2008-6776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et plus particulièrement son décret d’application. Dans le cadre de la réforme, la taille s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice