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Actualités janvier 2023

TVA: NOUVEAUTES 2023 A RETENIR

Quelques nouvelles règles doivent être prises en compte cette année par les TPE/PME en matière de TVA.

Acomptes sur la livraison de biens

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’un acompte préalable à la livraison d’un bien, y compris s’il est perçu par un intermédiaire agissant en son nom propre.

Pour que la TVA soit exigible, il faut que tous les éléments de la future livraison soient connus lors du versement de l’acompte et, en particulier, que les biens soient désignés avec précision.

Une facture d’acompte comportant toutes les mentions obligatoires doit aussi être établie.

Nouvelles règles dispensant de payer la TVA

Les assujettis qui ont réalisé au titre de l’année civile précédente un chiffre d’affaires HT d’un montant n’excédant pas certains seuils bénéficient de plein droit d’une « franchise en base de TVA » les dispensant du paiement de cette taxe. Ils doivent faire apparaître une mention spéciale sur leurs factures et ne peuvent pas déduire la TVA se rapportant aux biens ou services acquis pour les besoins de leur activité.

Les seuils de ce dispositif ont été relevés pour la période 2023-2025 :

  • à 91 900 € pour l’achat-revente et la fourniture de logement ;
  • et à 36 800 € pour les services et les loueurs en meublé.

De plus, les bénéficiaires de ce régime qui réalisent des livraisons de biens intracommunautaires à compter du 1er janvier 2023 n’ont plus à déposer chaque mois un état récapitulatif des clients

Facture électronique en ligne de mire

Dès le 1er juillet 2024, la réception de factures électroniques s’imposera à l’ensemble des entreprises pour toutes les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA.

L’émission obligatoire de factures électroniques (e-invoicing) entrera en vigueur de façon échelonnée selon la taille des entreprises (appréciée au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date). Elle s’appliquera aux TPE/PME à partir du 1er janvier 2026 et s’accompagnera d’une obligation d’e-reporting consistant à transmettre au fisc certaines informations relatives aux opérations non visées par la facturation électronique (opérations internationales, ventes à des particuliers).

Ne pas respecter ces obligations sera passible de sanctions. Le risque fiscal sera aussi accru car l’administration disposera en temps réel d’une masse importante de données lui permettant de repérer les anomalies et d’opérer plus facilement des redressements.

Un report de la réforme est peu probable. Pour être prêtes le jour J, les TPE/PME doivent dès à présent anticiper l’avènement de la facture électronique en identifiant les transactions visées par ces nouvelles obligations ainsi qu’en vérifiant leur paramétrage de TVA et les mentions sur les factures. La facture électronique est source de simplification et d’économies pour les TPE/PME qui pourront recourir au portail public de facturation pour satisfaire à ces obligations. Elles peuvent si elles le souhaitent mettre en œuvre la facture électronique avant 2026 pour tout ou partie de leurs factures.

PROTEGEZ-VOUS DU FISC GRACE A UN EXAMEN DE CONFORMITE

Si vous demandez à Comptagest de réaliser un examen de conformité fiscale, vous échapperez à toute pénalité en cas de redressement fiscal sur les points qu’il a certifiés. Les contrôles fiscaux des entreprises ayant sollicité cet examen seront peu fréquents.

 Depuis quelques années, Bercy multiplie les initiatives pour établir une relation de confiance avec les entreprises. Une des dernières nouveautés est d’encourager celles-ci à corriger avant tout contrôle les anomalies affectant leur comptabilité et leurs déclarations fiscales. Ce contrôle préventif est réalisé dans le cadre d’un examen de conformité fiscale (ECF) mené par un professionnel, par exemple votre expert-comptable, commissaire aux comptes ou un avocat. Le prestataire qui effectue l’ECF peut aussi être un organisme de gestion agréé.

L’examen est réalisé à votre demande. Il est effectué pour chaque exercice comptable. Il n’est pas obligatoire. Le devoir de conseil de votre expert-comptable se limite à vous informer et vous mettre en garde sur les risques d’ordre fiscal encourus si vous renoncez à cette opportunité.

Pour quelles entreprises ?

Vous pouvez opter pour l’ECF, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, individuelle ou société. Quels que soient votre chiffre d’affaires et votre régime d’imposition, vous pouvez solliciter un ECF si vous exercez une activité professionnelle. Les activités professionnelles sont celles qui ont un caractère commercial, artisanal, industriel, libéral, agricole. Les activités de gestion patrimoniale ne sont donc pas concernées (SCI de gestion patrimoniale par exemple). Une SCI soumise à l’IS qui a une activité commerciale (location meublée par exemple) peut demander un ECF à son expert-comptable.

Une opportunité à saisir

Moins de contrôle.

L’ECF contribue à prévenir ou à réparer les erreurs commises et à réduire les risques fiscaux. Demander un ECF ne vous met pas à l’abri d’un contrôle fiscal. Toutefois, le risque de subir un tel contrôle est moindre si vous avez opté pour l’ECF et si votre expert-comptable a transmis au fisc le compte rendu de mission clôturant l’ECF. Sans aucun doute, le fisc se concentrera davantage sur la lutte contre la fraude, et réduira la fréquence des contrôles des entreprises qui réaliseront régulièrement des ECF ayant été déclarés conformes par un tiers de confiance. Attention, le fisc restera vigilant en cas de soupçon ou de détournement du dispositif.

Pas de sanction.

L’ECF produit les effets d’une mention expresse. Selon cette règle, si votre entreprise subit un redressement fiscal sur un point de l’ECF certifié par votre expert-comptable, aucun intérêt de retard ne vous sera réclamé. Sous réserve bien entendu de votre bonne foi, vous n’aurez à payer que le supplément d’impôt qui résulte du redressement fiscal effectué.

L’ECF est moins « onéreux » pour votre entreprise que les autres procédures de « repentir » instituées dans le cadre du droit à l’erreur. Ces procédures ne prévoient en effet qu’un intérêt de retard réduit de 50 % si l’erreur est corrigée spontanément avant engagement d’un contrôle ou de 30 % après l’engagement d’un contrôle.

Bon élève fiscal.

Procéder chaque année à un examen de conformité fiscale vous permet d’accroître la fiabilité de votre entreprise vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, banques notamment). Avoir réalisé régulièrement l’ECF peut se révéler très utile à des moments clés de la vie de l’entreprise (cession, transmission).

Examen ciblé sur dix points

L’ECF n’est pas une revue fiscale d’ensemble de votre comptabilité. L’examen est ciblé sur dix points précisément définis par les textes fiscaux (voir encadré page 17). Pour les quatre premiers points, l’expert-comptable certifie la qualité de la comptabilité de l’entreprise. Les autres points portent sur le contrôle de règles pour lesquelles il existe une forte connexion entre la comptabilité et la fiscalité. La TVA est contrôlée sur deux points : le respect du régime d’imposition et des règles d’exigibilité. L’analyse des dix points est obligatoire, sauf, bien entendu, si l’entreprise n’est pas concernée par l’un d’eux.

Les modalités de conduite de l’ECF sont détaillées de manière très précise dans un cahier des charges, pour chacun des dix points.

Comment procéder ?

Signer un contrat.

En premier lieu, il convient de signer un contrat de mission avec votre expert-comptable, lequel doit obligatoirement préciser :

  • l’exercice sur lequel porte l’examen ;
  • les droits et les obligations de chacun, et notamment la clause résolutoire (c’est-à-dire précisant les cas dans lesquels le contrat sera résilié de plein droit, donc sans avoir à aller en justice, pour inexécution du contrat) ;
  • la liste des dix points constituant le chemin d’audit ;

EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : DIX POINTS À AUDITER

  1. Conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
  2. Qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  3. Si l’entreprise est soumise à la TVA, vérification qu’elle réalise des opérations avec des particuliers en utilisant un logiciel ou un système de caisse électronique sécurisé, et détient un certificat ou une attestation de l’éditeur ;
  4. Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents (archivage) ;
  5. Respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (simplifié, réel normal, déclaration contrôlée pour les BNC) en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
  6. Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal (examen possible d’un échantillon) ;
  7. Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal (examen possible d’un échantillon) ;
  8. Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal (examen possible d’un échantillon) ;
  9. Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles (examen exhaustif) ;
  10. Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) – rapprochement entre la comptabilité et la liasse fiscale

Informer le fisc.

En second lieu, vous devez informer le fisc de votre choix, au plus tard lors du dépôt de la liasse fiscale de l’exercice concerné. En pratique, c’est très simple : il suffit de cocher une case sur la première page de la déclaration adressée au service des impôts. Si vous avez coché la case, et que l’ECF n’est en définitive pas réalisé, cela ne pose pas de problème. Mais si vous n’avez pas coché la case et que vous souhaitez demander un ECF pour un exercice comptable, vous devrez déposer une déclaration rectificative.

Faut-il faire un ECF tous les ans ?

L’ECF concerne un exercice comptable. Vous devez renouveler votre demande d’ECF à votre expert-comptable pour chaque exercice. Vous pouvez convenir avec lui de reconduire tacitement le contrat de mission.

L’ECF et les travaux habituels de votre expert-comptable

Des travaux complémentaires.

L’ECF a parfois été présenté comme un résumé de travaux déjà réalisés par ailleurs par votre expert-comptable dans le cadre sa mission. La réalité est plus complexe. Les travaux à effectuer lors de l’ECF sont de plusieurs ordres et sont à décrire dans un compte rendu de mission, à savoir :

  • vérifier que l’entreprise entre bien dans le champ des règles fiscales listées ;
  • constater que la comptabilité respecte les principes généraux de tenue informatisée et que le FEC est conforme au format prescrit ;
  • s’assurer que les règles fiscales de conservation probante des justificatifs et certificats sont appliquées ;
  • effectuer des rapprochements entre déclarations fiscales (IR ou IS – TVA) et comptabilité et des contrôles de cohérence.

Le contrôle des FEC.

Dès lors que vous tenez une comptabilité informatisée, vous devez présenter un FEC conforme à l’agent du fisc qui procède, sur place ou à distance, au contrôle de votre entreprise. Dans le cadre de l’ECF, l’expert-comptable doit impérativement contrôler la conformité du format du FEC et corriger les anomalies si cela est encore possible. Il doit réaliser une sauvegarde non modifiable du dernier FEC exporté et du rapport correspondant. Enfin, les conclusions rendues doivent précisément identifier le FEC définitif (poids des données) ainsi que le constat que la comptabilité a été clôturée.

À noter.

50 % des FEC testés comporteraient des anomalies. Dans le cadre de l’ECF, votre expert-comptable engage sa responsabilité sur la validité de vos FEC et sur la valeur probante de votre comptabilité. Ce point constitue une sécurité essentielle pour votre entreprise vous mettant à l’abri de tout rejet de votre comptabilité par les agents du fisc.

Un risque pour l’expert-comptable.

Si un rappel réalisé lors d’un contrôle fiscal ultérieur porte sur un point validé par votre expert-comptable dans le cadre de l’ECF, le contrat signé est considéré comme résolu pour la partie relative à ce point. C’est une garantie pour le client. En effet, vous êtes en droit de demander à votre expert-comptable, par lettre recommandée AR, le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Toutefois, le remboursement ne peut intervenir que si votre expert-comptable a disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans mensonge de votre part et en toute bonne foi. À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier des garanties du dispositif.

Conclusion des travaux

Compte rendu de mission.

À l’issue de ses travaux, l’expert-comptable délivre un compte rendu de mission (CRM). Le CRM peut être émis même si tous les points ne sont pas conformes. L’expert-comptable peut rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit. Dans ce cas, le CRM mentionnera comme non validés les points pour lesquels l’expert-comptable n’aura pas pu se prononcer. Si l’expert-comptable ne peut rendre aucune conclusion, une lettre d’absence de conclusion d’ECF vous sera transmise et, pour le fisc, l’ECF sera considéré comme n’ayant jamais commencé. La responsabilité de votre expert-comptable est engagée pour les CRM validés, à hauteur des honoraires facturés sur le point concerné, si ce dernier venait à être contesté lors d’un contrôle fiscal.

Anomalies mentionnées.

Seules doivent figurer dans le CRM les anomalies détectées dans les déclarations transmises. Toute anomalie corrigée dans le cadre d’un ECF qui aurait débuté avant le dépôt de la liasse fiscale ne doit pas apparaître dans le compte rendu. Pour les points 1 et 3 de l’ECF (validité du FEC, caisses et logiciels certifiés), les anomalies peuvent être corrigées jusqu’à la fin de l’ECF. Dans le cas où le régime d’imposition appliqué serait erroné, l’expert-comptable vous adressera un courrier vous invitant à corriger votre situation par l’envoi de déclarations rectificatives.

Même en l’absence de toute anomalie relevée, votre expert-comptable présentera les méthodes appliquées dans votre entreprise (par exemple, présence ou non d’immobilisations décomposées, méthode de calcul des provisions statistiques).

Si les anomalies relevées ont été corrigées par une ou plusieurs déclarations rectificatives à la demande de votre expert-comptable, cela sera signalé dans le CRM. Le montant corrigé sera chiffré. Il s’agit de la différence entre le montant du résultat figurant sur la déclaration initialement souscrite et le montant du résultat mentionné sur la déclaration rectificative.

Délais d’envoi.

Le CRM retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’ECF est rédigé sur un formulaire conforme modèle 3030-SD. Le CRM peut être télétransmis par votre expert-comptable au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) à compter de la période fiscale 2022. Le CRM doit être transmis au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultat. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui transmettent leur CRM par voie dématérialisée.

UN SUCCÈS GRANDISSANT

Les premiers ECF ont été réalisés à partir d’avril 2021. Selon les chiffres communiqués par Bercy, 110 000 demandes d’ECF ont été enregistrées pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2021, dont 60 % de TPE. 71,3 % des dossiers concernent les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés. Les activités libérales représentent 26 % et les activités agricoles seulement 2,7 %.

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

 

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises (SCI…), doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.

Néanmoins, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire pour chacun de leur bien à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

 Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers mais aussi les entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation y compris :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Vous pouvez consulter les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

Par la suite, tout changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Si COMPTAGEST assure déjà une mission comptable/fiscale et si vous le souhaitez, nous vous proposons de vous décharger de ces déclarations.

Merci de nous en informer au plus vite

(LE 31 MARS 2023 AU PLUS TARD)

 

Nouvelles mesures pour réduire la facture d’électricité des TPE

Pour contrer les augmentations du prix de l’électricité prévues en 2023, deux décrets viennent améliorer le sort des TPE, qui pourront ainsi bénéficier sur l’année d’un prix limité à 230 €/MWh.

Décrets 2023-61 et 2023-62 du 3 février 2023, JO du 4

 L’ESSENTIEL

Selon une enquête INSEE, le prix de l’électricité vendue aux entreprises augmenterait en moyenne de 84 % en 2023, sans les aides de l’État. / 1-1

Une bonification de l’amortisseur électricité est accordée aux TPE. / 1-4

L’attestation que l’entreprise doit fournir à son fournisseur d’électricité est modifiée ; le nouveau modèle est donné ici. / 1-5

Une nouvelle aide devrait assurer aux TPE un prix moyen limité sur l’année à 230 €/MWh. / 1-8

En 2023, le prix de l’électricité vendue aux entreprises augmenterait de 84 % sans les aides de l’État

1-1

L’INSEE a effectué fin 2022 une enquête auprès des fournisseurs d’électricité. Ceux-ci ont estimé que les prix de vente de l’électricité aux entreprises devraient augmenter de 84 % en 2023 (en moyenne annuelle par rapport à 2022), avant prise en compte de mesures telles que l’« amortisseur électricité », le « guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité » ou le « plafonnement pour les très petites entreprises » et en l’absence de nouvelles mesures qui seraient prises dans le courant de l’année ou de gestes commerciaux de la part des fournisseurs et/ou de renégociations.

En comparaison, la hausse aura été de 21 % en 2022 selon les fournisseurs interrogés (INSEE, Focus n° 290 paru le 1er février 2023).

Dans ce contexte, deux décrets sont intervenus pour réduire les factures d’électricité des entreprises, tout au moins celles des TPE.

L’amortisseur électricité est bonifié pour les TPE

Le mécanisme de l’amortisseur électricité

1-2

L’amortisseur électricité permet de limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le bouclier tarifaire.

Via ce mécanisme, les fournisseurs appliquent sur leurs factures une réduction de prix en contrepartie de laquelle ils perçoivent une compensation de l’État.

Un éclaircissement bienvenu

1-3

Les entreprises bénéficiant du bouclier tarifaire ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur fiscal (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3, I).

Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont, on le rappelle, les très petites entreprises (TPE) (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1er) :

  • qui emploient moins de 10 salariés ;
  • qui ont un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels de 2 M€ au plus ;
  • et dont le compteur électrique est d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Le décret 2023-61 du 3 février 2023 vient préciser que les TPE peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3, I, 1° bis nouveau).

Un prix limité à 230 €/MWh sans limite de volume, ou presque

1-4

Le décret 2023-61 du 3 février 2023 apporte une bonification de l’amortisseur pour les TPE ayant, en 2022, signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023, dont le prix de la part variable de l’électricité (hors taxes, hors acheminement) excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.

Dans cette hypothèse, la TPE peut obtenir une réduction de prix (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 5 modifié) :

  • égale à la différence entre le prix de la part variable de l’électricité (hors taxes, hors acheminement) mentionné dans son contrat pour 2023 et 230 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh pour les autres entreprises), cette différence étant plafonnée à 1 500 €/MWh (au lieu de 320 €/MWh pour les autres entreprises) ;
  • pour une quotité de volumes livrés sur le mois considéré portée à 100 % (au lieu de 50 % pour les autres entreprises), dans la limite toutefois de 90 % de sa consommation historique, cette limite s’appliquant à toutes les entreprises (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 181, IX, C).

Une attestation mise à jour

1-5

Les entreprises bénéficiaires du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur doivent remettre à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (voir FH 3971, § 6-12).

Le modèle de cette attestation est modifié pour tenir compte de la bonification susceptible d’être accordée aux TPE. Il est reproduit plus loin.

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ET DES TARIFS SPÉCIFIQUES AUX TPE EN 2023

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est-à-dire qu’il y a une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.

1 – Informations relatives au client concerné :

Numéro SIREN du client :                                                                                                                                                                                                                                                                  Raison sociale / Nom du client :                                                                                                                                                                                                                                            Adresse du client :                                                                                                                                                                                                                                                                    Adresse mail du client :                                                                                                                                                                                                                                                          Référence du (des) contrat(s) :

2 – Déclaration

Je soussigné, …, en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l’entité, déclare que l’entité … appartient à l’une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres : 

  [Cocher la case correspondant à votre situation]                                                                                                                                                                                                                                         □ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* :                                          – j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein. Je demande l’application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa                                                                                                                                               Je demande l’application de l’amortisseur électricité pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;                                                                                      Je demande le cas échéant l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023 si j’ai renouvelé ou souscrit mon contrat au cours de l’année 2022                                                                                                                                                                                                         □ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et je n’appartiens pas à la catégorie précédente ;                                                                 Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l’application du dispositif ;                                                                                                                                                                                              □ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je suis une PME, ou assimilable à une PME, et je ne suis pas filiale d’un groupe non assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :                                                                                                                                                       – j’emploie moins de 250 salariés et ;                                                                                                                                                                                                                                                 – j’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€ ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).                                                                                                                                                                                                                                    Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif ;                                                                                                                                                               □ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à l’une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME) et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.                                                                                                                                                                                                            Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif ;

[Cocher les trois cases]                                                                                                                                                                                                                                                                                     □ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l’État et y adhérer sans réserve.                                                                                                     □ Je ne demande pas à bénéficier de l’amortisseur électricité pour mes sites qui bénéficient le cas échéant du bouclier tarifaire collectif sur l’électricité.                                     □ J’atteste sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

Fait le … à …

Signature

* Les définitions comme les critères d’éligibilité sont précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Une foire aux questions (FAQ) sur l’amortisseur électricité est consultable sur les sites internet www.ecologie.gouv.fr et www.economie.gouv.fr. Un simulateur de l’amortisseur électricité est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Une aide supplémentaire est mise en place pour les TPE

Contrats conclus en 2022

1-6

Afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix de l’électricité en 2023, une nouvelle aide est instaurée pour les consommateurs finals non domestiques (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 1er) :

  • qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€ ;
  • et qui ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

L’aide se traduit par une réduction de prix sur les factures

1-7

La nouvelle aide est versée par l’intermédiaire des fournisseurs et revendeurs d’électricité.

Fournisseurs et revendeurs doivent demander cette aide après en avoir avancé le montant, sous forme de réduction de prix, à leurs clients (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 2).

L’aide est versée, le cas échéant sous forme d’avance, par l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet de la demande (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 6).

Le montant de l’aide

1-8

La nouvelle aide devrait en 2023 assurer aux TPE une limitation du prix moyen à 230 €/MWh hors TVA et hors tarif d’acheminement de l’électricité.

Elle se calcule ainsi : C × P × (1 + TVA) (décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 3).

  • « C » correspond à:

-la consommation d’électricité pour les sites souscrivant une puissance de 36 kVA maximum ;

-la consommation résiduelle d’électricité non couverte par l’amortisseur pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.

  • « P » correspond àla différence entre la part variable (hors taxe et hors acheminement) de l’électricité facturée à la TPE et 230 €/MWh :

-pour les sites souscrivant une puissance de 36 kVA maximum après application du bouclier tarifaire ;

-pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA avant application de l’amortisseur.

Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l’IS

 
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels (article L. 526-22 du code de commerce) leur permet notamment de pouvoir opter pour l’IS, par assimilation à une EURL.

Ce nouveau statut s’applique quels que soient l’activité, la catégorie d’imposition et son régime d’imposition.

L’option à l’impôt sur les sociétés coïncide avec l’assimilation, au plan fiscal, du statut de l’EURL.

L’article 1655 sexies modifié du CGI, pose les conditions de cette option :

  • les entrepreneurs doivent exercer une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA ;
  • ils doivent relever du régime réel d’imposition.

La réforme avait pour but principal de protéger toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités indépendantes, en bénéficiant d’une protection automatique de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels par le biais du mécanisme du patrimoine d’affectation. Ce mécanisme permet aux entrepreneurs individuels d’affecter des biens, droits, obligations ou sûretés utiles à son activité professionnelle, de sorte que les créanciers professionnels ne peuvent saisir les biens constituant le patrimoine personnel, et inversement.

Cela comprend notamment le fonds de commerce, les biens meubles et immeubles servant à l’activité, les biens incorporels et les fonds de caisse.

La limitation du gage des créanciers professionnels s’applique aux créances postérieures au 14 mai 2022.

Toutefois, il est possible pour l’entrepreneur de renoncer au bénéfice de cette séparation, notamment dans le cadre de garantie que l’entrepreneur devra fournir auprès de sa banque pour l’obtention d’un prêt ou encore par le biais de sûretés conventionnelles.

Par ailleurs, la séparation des patrimoines n’est pas applicable en faveur des créanciers publics, tel que l’Administration fiscale. Si le patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers à titre personnel pourront recouvrer leur créance sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

 Quels intérêts peut avoir l’entrepreneur individuel à opter à l’IS ?

L’option à l’IS peut être intéressante par exemple lorsque le taux d’IRPP est nettement supérieur à celui de l’IS (15/25%).

Pour rappel : les PME dont le CA n’excède pas 10 millions d’€ bénéficient d’un taux réduit de 15% à hauteur de 42 500€ sous conditions.

Elle permet aussi la déduction des salaires versés à l’entrepreneur et pour leur impôt sur le revenu, celui-ci étant assimilé à un gérant majoritaire de SARL dont la rémunération suit le régime de l’article 62 du CGI (déduction de 10 % sous conditions).

Les bénéfices qui sont réinvestis dans l’activité sont imposés à l’IS mais ne seront pas imposés à l’IR et aux cotisations sociales entre les mains de l’entrepreneur, tandis que les bénéfices appréhendés par l’entrepreneur seront traités comme des dividendes.

Le régime fiscal optionnel

L’option d’une EI pour son assimilation à une EURL doit être exercée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite cette assimilation.

L’option entraîne la création d’une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur.

L’assimilation de l’EI à une EURL emporte l’apport des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle et la cessation partielle ou totale des activités de l’entreprise.

L’impact de l’option pouvant être très significatif, il induit une analyse préalable des conséquences.

Dans ce cadre, l’entrepreneur peut appliquer aux plus-values professionnelles les exonérations et abattements prévues par le CGI, si  les recettes sont inférieures à un certain montant (article 151 septies du CGI) et pour durée de détention lorsqu’il s’agit d’une plus-value immobilière (article 151 septies B du CGI). Par ailleurs, ces plus-values peuvent bénéficier du report d’imposition prévue en cas d’apport de l’article 151 octies du CGI.

Corrélativement, la valorisation des biens correspondant à des actifs immobilisés se fait dans les conditions de droit commun, à savoir la prise en compte de la valeur d’origine, la valeur réelle au jour de l’option.

Concernant les règles en matière d’amortissement des biens inscrits au patrimoine de l’entreprise individuelle ayant exercé l’option, elles suivent les règles de droit commun (article 39-1 2° du CGI).

En cas de liquidation de l’entreprise individuelle à l’IS, cela entraîne l’imposition des résultats non encore taxés, y compris les éventuelles plus-values latentes et l’imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par ailleurs, cela entraîne également l’imposition des plus-values placées en report.

 Les conséquences de l’option à l’IS sur les cotisations sociales

S’agissant des cotisations sociales, les dividendes perçues par l’entrepreneur individuel entreront dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles, pour leur fraction dépassant 10% du montant du bénéfice net imposable. Cette mesure vise notamment à éviter que les entrepreneurs éludent le paiement des cotisations sociales par le biais de versement de dividendes.

Alternance /Apprentissage: des précisions sur les aides pour 2023

Apprentissage : une aide unique pour la 1ère année

L’aide unique à l’apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d’attribution.

Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Par principe, son montant est réparti de la manière suivante :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Cependant, dans le contexte du Covid-19, le Gouvernement a exceptionnellement modifié le montant de l’aide. Ainsi, pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, le montant de l’aide pour la 1ère année d’exécution du contrat était fixé à :

  • 5 000 € pour un apprenti mineur ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.

Désormais, depuis le 1er janvier 2023, le montant est fixé à 6 000 € maximum. L’aide est versée uniquement au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Il n’y a donc plus de versement de l’aide unique au titre de la 2ème et 3ème années d’exécution du contrat d’apprentissage.

Apprentissage et professionnalisation : une (autre) aide exceptionnelle

Aide exceptionnelle : 6 000 € au maximum

Il est également prévu une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cette aide prend la suite de l’aide exceptionnelle qui a été mise en œuvre du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.

Cette aide est attribuée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n’entrant pas dans le champ d’application de l’aide unique.

Elle est versée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Le montant est fixé à 6 000 € maximum.

Aide exceptionnelle : les bénéficiaires de l’aide

Pour les contrats d’apprentissage, peuvent bénéficier de cette aide :

  • les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (soit niveau bac + 2 ) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 5 ) ;
  • les entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 5).

Attention : pour les entreprises embauchant des salariés en contrat d’apprentissage dans ces conditions, l’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Pour les contrats de professionnalisation, peuvent bénéficier de cette aide les employeurs qui concluent de tels contrats avec des salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Les contrats visés sont les contrats qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle ou les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Aide exceptionnelle : les conditions de versement

Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, l’aide est versée sans condition.

Aide exceptionnelle : les modalités de versement

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur. Si l’employeur ne transmet pas les données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En outre, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Enfin, les missions de l’Agence de services et de paiement sont précisées. L’ASP assure notamment le paiement et le contrôle de l’aide.

 

Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers

La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Service-Public.fr fait le point sur les principales mesures prévues pour les particuliers.

Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité est prolongé en 2023. La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023. Cette limitation de la hausse des tarifs concerne tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.

Une indemnité carburant d’un montant de 100 € sera versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Cette aide pourra être demandée à partir du 16 janvier 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr.

Les aides en faveur de la transition écologique

Les aides à l’achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023. Le bonus écologique de 300 € depuis août 2022 pour l’achat d’un vélo neuf est reconduit pour l’année 2023. Le seuil d’éligibilité est augmenté, pour bénéficier de l’aide, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur à 14 089 € contre 13 489 € auparavant. Pour bénéficier du bonus de 400 €, le revenu fiscal par part doit être inférieur à 6 358 € contre 6 300 € auparavant.

Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov’ est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. L’Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement.

Un nouveau dispositif de leasing social : un service de location de voiture électrique à 100 € par mois pour les foyers modestes devrait être lancé au second semestre 2023.

Mesures fiscales pour les particuliers

Baisse de l’impôt sur le revenu : afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4 % pour l’imposition des revenus de 2022.

Tranches pour une part de quotient familial :

  • Jusqu’à 10 777 € (tranche 1) : taux d’imposition de 0 % ;
  • De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d’imposition de 11 % ;
  • De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d’imposition de 30 % ;
  • De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d’imposition de 41 % ;
  • Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d’imposition de 45 %.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %. Depuis le 1er  janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5 % des prélèvements à la source sur l’année.

Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € (contre 2 300 €). L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 € par enfant (50 % des sommes dépensées en 2022).

La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d’anciens combattants. Jusqu’à présent, l’avantage fiscal était limité aux personnes de plus de 74 ans.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.

Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, il faudra indiquer la nature des services payés dans la prochaine déclaration de revenus (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc.).

La taxe d’aménagement sur les piscines augmente. La valeur servant au calcul de la taxe d’aménagement sur les piscines augmente de 25 % au 1er janvier 2023, elle passe de 200 à 250 € par mètre carré.

Suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir du 1er janvier 2023, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.

Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue vont augmenter, ils passent de 12,5 % à 17 % pour la première année d’inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes.

Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique changent : elles passent de 12 % à 10,5 % pour une location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de 12 ans. Le dispositif Pinel + est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.

La valeur faciale maximale des titres-restaurant passe de 11,84 à 13 €.