DOETH POUR LE 5 OU 16 MAI
Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022.
Sur son portail, l’Urssaf rappelle que dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
– l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
– l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d’urssaf.fr.
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16-5-2022.
Pour accompagner les employeurs, l’Urssaf met à leur disposition, dans la rubrique dédiée à l’OETH sur son site www.urssaf.fr , toutes les informations utiles concernant les modalités de déclaration, le calcul des effectifs, le calcul de la contribution annuelle, un guide élaboré par l’Urssaf et l’Agefiph pour vous accompagner pas à pas et des fiches de synthèse.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 5-4-2022
DECLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS 2021: A QUELLE DATE ?
Les revenus de 2021 sont à déclarer sur le formulaire 2042, sous format papier pour le 19.05.2022 ou en ligne au plus tard les 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022, selon le lieu de résidence principale du contribuable.
Déclaration 2042 papier. La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2021 est fixée au 19.05.2022 à minuit.
Déclaration en ligne. S’agissant de la déclaration en ligne des revenus, les dates limites sont les suivantes :
- le 24.05.2022 à minuit pour les départements 01 à 19 ; (et les non résidents)
- le 31.05.2022 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
- le 08.06.2022 à minuit pour les départements 55 à 976.
La date d’ouverture du service de télédéclaration des revenus est fixée au 07.04.2022.
Bon à savoir. Si le contribuable possède un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (au 01.01.2022), il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il doit ainsi déclarer son IFI sur la déclaration annexe 2042-IFI à la déclaration 2042, en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration 2042 des revenus 2021, et ce quel que soit le montant de son patrimoine immobilier taxable.
Source : www.impots.gouv.fr/ brochure pratique 2022 IR 2021
CONFLIT EN UKRAINE: DELAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations sociales patronales.
Les employeurs en difficulté en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
Ces employeurs qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. S’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’Urssaf, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent également demander à leur Urssaf de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.
L’Urssaf informe que les demandes d’accompagnement des travailleurs indépendants intervenant dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise Ukrainienne font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part de ses services. Ils peuvent également solliciter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
L’Urssaf met à disposition des employeurs un guide et un flyer pour savoir comment bénéficier de ces mesures.
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 1-4-2022
AIDES VERSÉES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE: UN REGIME FISCAL PRÉCISÉ
L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.
Les aides concernées
Des précisions sont apportées sur le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes :
– les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ;
– les reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;
– les dispositifs d’aide aux fournisseurs de gaz naturel et d’électricité prévus par l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans un contexte de réglementation de certains prix liés à la fourniture d’énergie ;
– le mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.
Un régime fiscal précisé
Au regard de la taxe sur les salaires. D’une part, le versement de ces aides n’est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Au regard de la TVA. D’autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elles ne constituent ni la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.
Actualité Bofip du 30 mars 2022
© Lefebvre Dalloz
TAXE D’APPRENTISSAGE: MODALITÉS D’ACQUITTEMENT DU SOLDE EN 2022
Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :
– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par des dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles, les versements doivent être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires. Le décret précise que ces derniers doivent alors établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Par ailleurs, lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par le versement de subventions à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, le décret précise que le CFA doit établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 19 mars 2022.
Source : Décret n° 2022-378, 17 mars 2022, JO 18 mars 22
FOIRE ET SALON: UNE AIDE POUR LES PME
Une aide spécifique destinée aux exposants a été mise en place afin de renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français. Combien et comment en bénéficier ?
Une aide pour quels exposants ? L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
- être une petite et moyenne entreprise : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 K€ ou total du bilan inférieur ou égal à 43 K€ ;
· disposer d’un établissement ou d’une succursale en France ;
· être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste annexée au décret instituant l‘aide ;
· ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Une aide de combien ? L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1,3 M€ HT par événement.
Une demande avant le 31.12.2022. La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31.12.2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs nécessaires, sera déposée par voie dématérialisée sur ce même site jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.
Attention ! Premier arrivé, premier servi : l’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement, soit 96,2 M€.
Pour quels événements ? La liste des événements ouvrant droit à cette aide, annexée au décret instituant l’aide, regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Source : Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
PORTAILPRO.GOUV EST EN SERVICE
Depuis début mars 2022, le nouveau site « Portailpro.gouv.fr » facilite les démarches administratives des entreprises. Ce portail permet en effet d’accéder directement, via une connexion unique et sécurisée et sans réidentification, aux services « impots.gouv.fr », « urssaf.fr » et « douane.gouv.fr » ainsi qu’au site partenaire « net-entreprises.fr ». Autre intérêt : grâce à un tableau de bord unique et personnalisé, les entreprises peuvent par ce biais avoir une vision d’ensemble de leurs obligations et échéances fiscales, sociales et douanières. Elles peuvent aussi effectuer leurs déclarations et payer leurs impôts et cotisations depuis un seul site. Enfin, il est possible de dialoguer avec les administrations concernées via une messagerie sécurisée unique.
Com. presse du min. Économie n° 3016 du 7 mars 2022
VISITES MEDICALES DES SALARIES: DU NOUVEAU AU 31 MARS
Des mesures relatives aux visites médicales viennent d’être concrétisées. Ainsi, pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022 :
-l’examen de préreprise organisé par le médecin du travail deviendra obligatoire pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours (contre 3 mois auparavant) ;
-en cas de maladie ou accident non professionnel, l’employeur devra organiser la visite de reprise seulement à partir de 60 jours d’absence (contre 30 jours auparavant).
Par ailleurs, pour les arrêts de longue durée, un nouveau « rendez-vous de liaison » (facultatif) associera l’employeur, le salarié et la médecine du travail. Le but étant d’informer le salarié des mesures et examens dont il peut bénéficier.
Décret 2022-372 du 16 mars 2022, JO du 17
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL: COMMENT OPTER POUR UNE IMPOSITION A L’IS ?
À partir du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition pourront plus facilement décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Choisir l’IS pour payer moins d’impôts
Actuellement, un entrepreneur individuel est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur ses résultats et subit la progressivité du barème de l’IR (taux maximal de 45 %). Si son taux moyen d’imposition à l’IR excède celui de l’IS, il est donc pénalisé. D’où le choix d’opter pour l’IS.
Pour l’instant, il est possible de procéder de deux façons :
-soit apporter directement son activité à une société soumise à l’IS ;
-soit choisir le régime juridique de l’EIRL, puis opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL (exploitant agricole), ces deux types de sociétés à associé unique pouvant opter pour l’IS.
En d’autres termes, dans les deux cas, l’entrepreneur individuel doit changer de statut s’il veut opter pour l’IS.
Opter pour l’IS sans modifier son statut juridique
À compter du 15 mai 2022, ce sera plus simple d’opter pour l’IS : adopter le statut de l’EIRL étant devenu impossible (voir p. 15), les entrepreneurs individuels seront autorisés à opter pour l’IS sans avoir besoin d’apporter leur activité à une société.
À compter de cette date, toutes les entreprises individuelles dont l’activité est imposée dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA, relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition, pourront opter pour l’assimilation à une EURL ou une EARL. Et de ce fait, elles seront immédiatement considérées comme soumises à l’IS sans qu’une société soit créée.
À noter. Les entrepreneurs relevant d’un régime micro doivent donc préalablement opter pour un régime réel s’ils souhaitent être assujettis à l’IS.
Comment procéder ?
L’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL doit être exercée dans des conditions fixées par décret (à paraître). Cette option est irrévocable.
En revanche, l’option pour l’IS est révocable. Si l’entrepreneur individuel se rend compte que d’être soumis à l’IS n’est pas intéressant pour lui, il peut révoquer cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au fisc avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation (pour un exercice coïncidant avec l’année civile, avant la fin du mois de février de l’année pour s’appliquer en année N). En cas de renonciation, aucune option pour l’IS ne sera ensuite possible.
Attention. La renonciation à l’IS est considérée comme une cessation d’entreprise (imposition immédiate des bénéfices de la dernière période d’imposition). Après la renonciation, l’entreprise individuelle est imposée à l’IR.
Conséquences fiscales pour l’entreprise…
Impacts immédiats.
L’assimilation à une EURL ou EARL emporte les conséquences de la création d’une personnalité fiscale distincte. Donc, les bénéfices et plus-values non encore imposés de l’entrepreneur individuel sont imposés immédiatement.
Autre conséquence : l’apport des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui d’une EURL (ou EARL), entraînant l’imposition immédiate des plus-values relatives à ces biens. Cependant, le transfert des biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle peut bénéficier du régime dit des « biens migrants ». En pratique, l’imposition des plus-values est alors reportée jusqu’à leur cession ultérieure.
En régime de croisière.
S’il opte, l’entrepreneur individuel doit remplir les obligations nécessaires à l’établissement de l’IS. Il doit payer l’IS sur le bénéfice imposable déterminé selon les règles applicables à cet impôt, notamment celles relatives au report des déficits (report en avant ou en arrière sur option) et au régime des plus-values. Les bénéfices réalisés sont imposés, sous conditions, au taux réduit de 15 % applicable aux PME jusqu’à 38 120 € de bénéfice et à 25 % au-delà (taux normal en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).
… et pour l’entrepreneur
En cas d’option pour l’IS, les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération de son activité sont soumises à l’IR à titre personnel comme des salaires (elles sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise).
Ses autres prélèvements (non déductibles du résultat imposable de l’entreprise) sont assimilés à des dividendes imposables en tant que revenus mobiliers (imposition au PFU de 30 %, sauf option pour le barème de l’IR).
MISE EN SOCIÉTÉ DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE MOINS COÛTEUSE
Le développement de l’activité, la nécessité de faire appel à des capitaux extérieurs ou la planification d’une transmission, peuvent conduire à envisager d’apporter son entreprise individuelle à une société soumise à l’IS. Assimilée à une cession d’entreprise, cette opération est coûteuse fiscalement car elle entraîne en principe la taxation immédiate des bénéfices et plus-values constatés lors de l’apport.
Un dispositif de faveur permet d’atténuer cette imposition afin que seul le bénéfice du dernier exercice d’activité individuelle soit immédiatement taxé. L’exploitant peut, dans l’acte d’apport, opter pour un régime de report d’imposition. La taxation des plus-values d’apport sur biens non amortissables (principalement la clientèle) est alors reportée jusqu’à la date de cession des titres reçus en rémunération de l’apport ou de cession de ces biens par la société. L’imposition des plus-values d’apport sur biens amortissables (constructions, matériels…) est effectuée au nom de la société bénéficiaire (en pratique, les plus-values sont réintégrées dans son résultat sur une période de 15 ans pour les constructions ou 5 ans dans les autres cas).
Si les conditions requises sont satisfaites, l’exploitant peut arbitrer en faveur du régime d’exonération accordé en cas de transmission d’une entreprise individuelle en fonction de la valeur des biens apportés. Sous réserve qu’il exerce son activité depuis au moins 5 ans, les plus-values d’apport des actifs professionnels, hors actifs immobiliers, sont totalement exonérées d’IR et de prélèvements sociaux si la valeur des biens transmis n’excède pas 500 000 €. L’exonération est partielle si la valeur des biens transmis est actuellement comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
ORGANISER L’ENTRETIEN D’EVALUATION D’UN SALARIE: MARCHE A SUIVRE
Moment d’échange avec le salarié, l’entretien d’évaluation est l’occasion de faire le bilan du travail de l’année écoulée. Attention toutefois à éviter certains écueils qui pourraient s’avérer coûteux.
DISTINGUER ENTRETIEN D’EVALUATION ET ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Avant toute chose, veillez à ne pas confondre deux types d’entretiens :
-l’entretien d’évaluation vise à faire le point sur le travail accompli par le salarié l’année écoulée, sur ses performances, ses qualités professionnelles et à réfléchir à ses missions pour l’année à venir, à une possible évolution de carrière et à ses éventuels besoins en formation. Il est souvent facultatif.
-l’entretien professionnel, quant à lui, a pour but d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. En clair, il ne s’agit pas d’évaluer le salarié sur la période écoulée, mais de développer une réflexion commune sur son évolution professionnelle. Vous devez en principe l’organiser au moins tous les 2 ans, ainsi qu’au retour de certaines absences (ex. : congé maternité).
En pratique, ces deux entretiens peuvent avoir lieu le même jour, à partir du moment où le salarié est convoqué à des rendez-vous séparés et que vous établissez deux comptes rendus distincts.
ORGANISER L’ENTRETIEN D’EVALUATION
En principe facultative, l’organisation d’un entretien d’évaluation peut vous être imposée par votre convention collective ou un accord de branche. En tout état de cause, cet entretien est conseillé pour justifier de manière objective l’augmentation ou la promotion d’un salarié.
Veillez aussi à ne pas créer de différence de traitement entre vos salariés. Ne pas évaluer un salarié pendant plusieurs années, alors que pendant la même période tous ses collègues ont eu des évaluations assorties de promotions, pourrait constituer une discrimination interdite, avec à la clé une obligation de reclassement et un rappel de salaire.
L’entretien fait en général l’objet d’un compte rendu écrit que vous signez avec le salarié (voir encadré). Celui-ci peut refuser de le signer pour manifester son désaccord avec les observations qu’il contient, sans que vous puissiez le sanctionner.
COMPTE RENDU D’ENTRETIEN : MESUREZ VOS PROPOS !
Soyez vigilant au moment de rédiger le compte rendu de l’entretien d’évaluation… au risque de vivre la même mésaventure qu’un employeur, qui croyait avoir simplement « mis les points sur les i » dans son compte rendu. Il y reprochait au salarié son attitude dure et fermée, divers dysfonctionnements graves et manquements, et l’invitait sans délai à un changement complet et total. Quand, 2 mois plus tard, il licencie le salarié pour ces mêmes faits, celui-ci saisit les juges. Et le couperet tombe : le licenciement n’était pas fondé, car le contenu du compte rendu d’évaluation a été considéré comme un avertissement… l’employeur avait donc déjà exercé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus sanctionner le salarié pour les mêmes faits. Avec à la clé pas moins de 80 000 € de dommages-intérêts à verser au salarié.
De quoi vous inciter à la plus grande prudence. En pratique, pour vous ménager la possibilité de sanctionner plus tard un salarié défaillant, faites preuve de mesure dans le compte rendu. Présenter les faits comme des « fautes » tend à donner une connotation disciplinaire au rappel à l’ordre. Il vaut donc mieux évoquer des « erreurs », « oublis » ou « difficultés » plutôt que de faire état de « manquements », de « négligences ».
ENTRETIEN PREALABLE A UNE SANCTION: UN REPORT PARFOIS RISQUE !
Décaler la date de l’entretien préalable à une sanction n’est pas sans risque. Vous risquez de vous retrouver hors délai pour agir.
FAUTE DU SALARIE : 2 MOIS POUR AGIR
Quand vous découvrez une faute commise par un salarié, la loi prévoit que vous disposez de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire en le convoquant à un entretien préalable, première étape vers une éventuelle sanction. C’est la « prescription des faits fautifs ».
Exemple. Le 18 mai 2022, vous apprenez qu’un salarié a commis une faute. Vous avez jusqu’au 18 juillet 2022 minuit, pour le convoquer à un entretien préalable.
La convocation à l’entretien préalable « interrompt » la prescription et fait courir un nouveau délai de 2 mois, à l’intérieur duquel vous devez recevoir le salarié à cet entretien. Pendant ces 2 mois, vous avez la possibilité de décaler la date de l’entretien en envoyant une convocation, par exemple parce que le salarié n’est pas en mesure d’y assister à la date initiale.
Attention, cette nouvelle convocation ne suspend pas le délai de 2 mois !
Par ailleurs, sachez que vous êtes libre de décaler ou non l’entretien : le fait que le salarié y soit absent ne vous interdit pas de poursuivre la procédure.
UNE HISTOIRE VRAIE
Une procédure à rebondissements.
Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus commet une faute. Par courrier du 28 novembre 2016, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Ce courrier interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de 2 mois, qui prend fin le 30 janvier 2017 (le 28 tombant un samedi, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant, le lundi 30). L’entretien est initialement prévu le 6 décembre 2016, mais le salarié étant absent à cette date, l’employeur l’informe qu’il consent à reporter l’entretien par un courrier du 13 décembre 2016. La nouvelle date est fixée au 3 janvier 2017.
À ce stade, il n’y a donc pas prescription. Toutefois, le 28 décembre 2016, quelques jours avant la date prévue pour l’entretien, le salarié, hospitalisé, demande à l’employeur un nouveau report, le temps de son rétablissement. Une nouvelle fois, l’employeur accepte de reporter l’entretien au… 6 juin 2017… donc largement après l’expiration du délai de prescription (30 janvier 2017, pour rappel). Au final, le salarié ne se présente pas à l’entretien le 6 juin. L’employeur poursuit la procédure et finit par le licencier le 16 juin 2017.
Garder un œil sur le calendrier.
Sans surprise, cette procédure à rallonge a été retoquée par les juges. L’employeur a été condamné à verser au salarié près de 20 000 € pour l’avoir sanctionné sur la base de faits (largement) prescrits.
Dans cette affaire, lorsque le salarié avait réclamé un report de l’entretien, le 28 décembre 2016, l’employeur disposait de deux options :
– maintenir l’entretien à la date prévue ;
– ou consentir à un nouveau report, mais en veillant à ce que l’entretien ait lieu le 30 janvier 2017 au plus tard.
De quoi vous inciter à toujours garder un œil sur le calendrier lorsque vous envisagez une sanction. Dans certaines circonstances, il peut apparaître plus prudent de rejeter une demande de report du salarié, et de maintenir l’entretien à la date prévue, pour éviter de vous retrouver hors délais.
LICENCIER POUR FAUTE GRAVE: FAUT-IL ECARTER LE SALARIE DE L’ENTREPRISE ?
Licencier un salarié pour faute grave ne vous empêche pas de le laisser travailler avant et pendant la procédure.
QUAND RECOURIR A UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ?
La mise à pied conservatoire consiste à demander à un salarié auquel vous reprochez des faits d’une certaine gravité de ne pas venir dans l’entreprise, le temps de prononcer une sanction disciplinaire contre lui. Elle peut être envisagée dès lors que les agissements du salarié la rendent indispensable, c’est-à-dire, en pratique, pour prévenir des difficultés ou un désordre liés à son maintien dans l’entreprise.
Cette mesure est d’effet immédiat, ce qui implique que le salarié doit quitter l’entreprise dès l’instant où vous lui notifiez la mise à pied.
Côté salaire, cette période n’est pas rémunérée, si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde. Dans le cas contraire (ex : vous renoncez à la sanction ou vous concluez à une faute simple), la rémunération au titre de cette période doit être maintenue.
LA MISE A PIED CONSERVATOIRE N’EST PAS UNE OBLIGATION
Un salarié chef d’équipe est convoqué le 27 octobre à un entretien préalable, puis licencié pour faute grave le 14 novembre suivant. On lui reproche différents faits (comportement, retards, mauvaise gestion des équipes et des plannings) dont notamment une attitude véhémente, agressive et menaçante à l’égard de son supérieur hiérarchique.
Le salarié conteste son licenciement. Selon lui, aucune faute grave ne peut lui être reprochée car il avait continué à travailler sans mise à pied conservatoire avant d’être licencié. Peu importe. La faute grave n’est pas invalidée : dès lors que le comportement du salarié caractérisait bien une faute grave, impossible de reprocher à l’employeur de l’avoir laissé travailler avant d’engager la procédure de licenciement et durant celle-ci (cass. soc. 9 février 2022, n° 20-17140).
ÉCARTER LE SALARIE DE L’ENTREPRISE PEUT ETAYER LA FAUTE GRAVE
La mise à pied conservatoire n’est donc pas une condition pour pouvoir licencier pour faute grave. Elle peut toutefois avoir un certain intérêt étant donné une des composantes de la définition de la faute grave (elle « rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise »). En d’autres termes, la mise à pied conservatoire est donc un élément qui peut vous permettre d’étayer la gravité des faits reprochés à un salarié.
NE PAS CONFONDRE AVEC LA MISE À PIED DISCIPLINAIRE
La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire. Cette dernière est une sanction à part entière, qui se traduit par l’exclusion temporaire du salarié de l’entreprise. Pendant sa durée, le salarié n’est pas rémunéré.