Financer sa TPE : quelles alternatives au prêt bancaire ?
Que ce soit pour créer, reprendre ou développer une TPE, les entrepreneurs ont besoin de financements. Mais les banques peuvent hésiter à leur accorder un emprunt. D’autres solutions existent cependant. Voici quelques pistes à explorer…
Une bonne idée ne suffit pas. Une entreprise doit pouvoir s’appuyer sur des fonds. Si l’apport personnel de l’entrepreneur rassure généralement les banques, en particulier au démarrage, tous les porteurs de projets n’en disposent pas. Il leur faut alors envisager d’autres solutions.
Le test du crowdfunding
La plus simple à mettre en œuvre est le crowdfunding (financement par la foule) ou financement participatif, qui consiste à collecter des fonds auprès d’un large public pour financer un projet entrepreneurial via des plateformes en ligne, comme KissKissBankBank ou encore Ulule, parmi les plus connues. De même qu’il faut être en mesure de convaincre une banque pour obtenir un financement de sa part, le candidat au crowdfunding va devoir présenter les points forts de son projet pour emporter l’adhésion du plus grand nombre. C’est ainsi non seulement une solution de financement, mais aussi un moyen de tester son potentiel marché et les chances de succès de son idée avant de la concrétiser.
Une prévente.
Le cadre juridique du financement participatif a été adapté afin que les plateformes qui proposent des prêts rémunérés respectent le monopole bancaire. Mais Ulule n’est pas concernée. « Notre plateforme ne propose pas des placements avec rentabilité, explique Arnaud Burgot, son directeur général. Le crowdfunding mis en œuvre sur notre plateforme recourt à deux dispositifs hors monopole bancaire : le don pur et simple, ou avec contrepartie en nature ». Par exemple, un contributeur va verser 20 € pour l’édition d’une BD et n’en recevra un exemplaire que dans un certain délai. Ulule relève ainsi de la prévente et non pas du prêt avec intérêts dérogatoire au monopole bancaire. « Par ailleurs, reprend le dirigeant, il n’y a pas de prise de participation au capital de l’entreprise qui lance le projet ». Le profil des collecteurs de fonds (ou lanceurs de projets) de la plateforme Ulule est composé de 50 % de personnes physiques (autoentrepreneurs notamment), de 25 % de sociétés commerciales (TPE, PME) et de 25 % d’associations. Quant aux contributeurs, il s’agit pour l’essentiel de particuliers.
Avoir des chances de succès.
Les entreprises déposent leur projet sur la plateforme en cliquant sur le bouton « lancer un projet » et indiquent alors l’objet de la collecte, l’objectif financier visé et le délai. Sur la base de ce pitch, la plateforme l’accepte ou pas. Une équipe de 8 coachs aide les lanceurs de projet via un fil de discussion privé. Le coach formule des retours sur la base de la première présentation du projet sous forme de questions et recommandations. L’objectif de collecte doit être atteint en moyenne dans un délai de 40 jours.
« En ligne, il faut avoir de vraies chances de succès, poursuit Arnaud Burgot. Ulule n’est rémunéré que si le projet atteint son objectif et ce, dans le délai prévu, alors seulement la plateforme perçoit une commission de 8 %. »
Si l’objectif n’est pas atteint dans les temps, la plateforme rembourse les contributeurs en recréditant leur carte bancaire dans les trois jours.
Le projet doit être réaliste. De nombreux paramètres sont pris en compte, tels que l’attrait environnemental, le lien social. « Généralement, les premiers contributeurs sont les personnes de l’entourage du porteur de projet, puis les passionnés et les personnes qui sont engagées pour la cause que défend le projet », constate le directeur général d’Ulule. Il faut en outre une équation entre l’attrait d’une histoire et une capacité du porteur en termes de communication : « s’il compte déjà beaucoup d’abonnés sur les réseaux sociaux ou YouTube, c’est un bon point, car cela aura un effet de porte-voix », ajoute-t-il.
Une promotion à la clé.
Le coach peut conseiller le porteur sur sa communication, mettre en avant son projet en page d’accueil, ou encore en l’évoquant dans la newsletter hebdomadaire du site, envoyée au million de contributeurs de la plateforme. « Le cercle du grand public a en effet besoin de marqueurs pour adhérer, commente Arnaud Burgot. De fait, les internautes s’intéressent davantage aux projets dont la collecte est déjà dans une dynamique de réussite. »
La collecte moyenne par projet (avec toutefois d’énormes variations) est de 6 000 € pour les associations, 15 000 € pour les entreprises. Le record de collecte s’est élevé à 1,3 M €.
Un outil marketing.
Au-delà d’être une source de financement, cette solution est utilisée par certains de manière récurrente pour tester un nouveau produit auprès du public : c’est alors un outil de communication en amont de la distribution, ainsi qu’une étude de marché. « Cela permet de plus de transformer les contributeurs en ambassadeurs en cours de collecte, ajoute Arnaud Burgot : ils en parlent autour d’eux et ne se comportent donc pas comme des clients passifs. Le crowdfunding revêt un aspect communautaire avec le recrutement de ces ambassadeurs, et constitue à cet égard un outil supérieur au e-commerce classique », se félicite-t-il. Ainsi les lanceurs de projets ne sont-ils pas que des créateurs d’entreprise : 25 % des projets lancés sur la plateforme émanent d’entreprises qui ont déjà utilisé Ulule. Cela leur procure des indicateurs en termes de production également. Le professionnel cite l’exemple récent d’un projet de baladeur interactif porté par une entreprise qui avait déjà lancé un premier boîtier. Au cours de cette nouvelle collecte, des contributeurs ont pointé le fait qu’ils ne pourraient pas utiliser sur cette nouvelle version les contenus du précédent. Les ingénieurs de l’entreprise ont alors lancé une réflexion afin d’offrir une compatibilité début 2024. « Une banque n’offre pas ce genre de retour, souligne Arnaud Burgot. Sans compter que cet outil de marketing permet aussi de développer la base clients de l’entreprise ».
L’effet levier du prêt d’honneur
Les porteurs de projets entrepreneuriaux peuvent sous conditions obtenir un prêt d’honneur. Décrocher un tel prêt est davantage un coup de pouce à l’égard des banques, qu’une alternative au financement accordé par ces dernières, le prêt d’honneur devant être nécessairement couplé avec un prêt classique.
Des conditions attractives.
Ce prêt d’honneur peut être sollicité auprès de réseaux d’accompagnement d’entrepreneurs tels que le réseau Initiative France.
Accordé au porteur de projet, à taux zéro et sans qu’il lui soit demandé aucune garantie, ce prêt est destiné à renforcer son apport personnel à son entreprise et les fonds propres de celle-ci. Il est complémentaire à celui de la banque et permet de contribuer à la trésorerie de l’entreprise au cours des premiers mois, ce qui est plus compliqué à obtenir d’une banque. Le remboursement de ce prêt peut parfois être différé jusqu’à un an, ce qui laisse le temps de démarrer l’activité. Il est octroyé par un comité d’agrément constitué d’experts bénévoles des 207 associations locales d’Initiative France.
Un accompagnement gratuit.
« Le prêt d’honneur Initiative est la première brique du plan de financement en création-reprise d’entreprise, explique Patricia Lexcellent, déléguée générale du réseau, c’est un enjeu crucial ! Nous en accordons plus de 20 000 par an. La décision de l’octroyer manifeste une première marque de confiance à l’égard du projet et de son porteur. Il s’y ajoute un accompagnement gratuit de ce dernier. L’objectif : l’aider à bien démarrer son entreprise ! »
En pratique, une association locale aide l’entrepreneur à finaliser son business plan. Le comité d’agrément évalue ensuite la viabilité du projet, sa capacité à se développer sur le territoire, mais aussi la personnalité de l’entrepreneur. « Il s’agit d’aider à la création et à la reprise d’entreprises pérennes et que les porteurs de ces projets puissent en vivre », souligne la déléguée générale.
Si le réseau Initiative France accueille 64 000 porteurs par an, il n’en finance de fait que 25 000, les autres étant invités à mûrir leur projet.
L’accompagnement au développement se poursuit pendant les 3 à 5 premières années d’activité en fonction des besoins et à la demande de l’entrepreneur, sous forme d’un suivi, voire d’un parrainage par un bénévole du réseau. « On peut solliciter de nouveau un accompagnement après avoir obtenu un premier prêt d’honneur à la création ou reprise d’une entreprise : il suffit de présenter un nouveau dossier qui repassera en comité d’agrément », précise Patricia Lexcellent.
Un financement en tandem.
Bpifrance, banque publique d’investissement, octroie également des prêts d’honneur, classiques ou solidaires, à taux zéro et sans prise de garantie, en complément des prêts attribués par des réseaux tels qu’Initiative France. Les prêts d’honneur d’Initiative France et de Bpifrance sont associés, même si l’entrepreneur signe deux documents différents. Concrètement, l’entrepreneur s’adresse en premier lieu à un réseau d’accompagnement tel qu’Initiative France, ou encore le Réseau Entreprendre, qui va examiner son projet et donner son accord pour un prêt de X €.
« Par exemple, le réseau Initiative France accorde 30 000 € et nous demande 30 000 €, intervient à son tour Marie Adeline-Peix, directrice exécutive en charge des partenariats régionaux, de la création et de l’action territoriale chez Bpifrance. L’entrepreneur obtient ainsi au total un prêt d’honneur de 60 000 € sous réserve qu’une banque lui prête 60 000 € de son côté. Afin de faciliter le financement global du projet, Bpifrance peut également intervenir en garantie de la banque jusqu’à 80 %. C’est là un levier fort car la banque sait que son risque sera donc limité à 20 % de 60 000 €, soit 12 000 €. Par ailleurs, l’entrepreneur n’a pas de garantie personnelle à fournir, sauf le cas échéant si la banque la lui demande sur les 12 000 € restant en risque ».
« En création, on accorde des prêts d’honneur en moyenne de 8 000 €, ce qui constitue un levier pour la banque qui va pouvoir prêter environ 10 fois plus, reprend la déléguée générale du réseau Initiative France, Patricia Lexcellent. En reprise, on accorde en moyenne 10 000 € car il y a plus de besoins. Le plan de financement moyen d’une reprise d’entreprise est deux fois supérieur au plan de financement moyen d’une création d’entreprise. Un projet de reprise nécessite un levier plus important auprès des banques. En croissance, on peut octroyer des prêts sur les 3 à 5 premières années de la vie de l’entreprise. Au total, en 2022, le réseau Initiative France a ainsi distribué des prêts d’honneur à hauteur de 178 M€, couplés à des prêts d’honneur Bpifrance à hauteur de 105 M€, les établissements de crédit ont accordé de leur côté 2 milliards d’euros de prêts bancaires. Cela représente un total de 2,3 milliards d’euros investis dans l’économie des territoires ! ».
Des prêts flash pour la croissance
Les prêts d’honneur pour financer la croissance d’une entreprise ne représentent que 6 % des prêts accordés par Initiative France : « De même que Bpifrance, ce n’est pas notre cœur d’activité », commente Patricia Lexcellent.
« Il faut segmenter les besoins, abonde Marie Adeline-Peix. La création-reprise concerne les entreprises de moins de 3 ans. Pour une banque, ces jeunes entreprises portent un risque particulier. Lorsque les TPE ont plus de 3 ans, on estime qu’elles ont atteint un niveau de pérennité, avec des besoins alors différents ». À l’occasion de la crise du Covid, Bpifrance a donc développé d’autres types de prêts pour répondre au besoin de financement des TPE : les prêts flash (flash.bpifrance.fr). Ces derniers permettent aux TPE d’accéder via une plateforme en ligne, en seulement 10 jours, à un financement sous forme de prêts de trésorerie, notamment pour accompagner leur transformation digitale, leur transition énergétique…
« Avec ces prêts, on finance aussi bien du matériel que de l’immatériel, explique Marie Adeline-Peix : les banques financent plus facilement les biens matériels car il y a pour elles une sécurité liée à la valeur physique du bien. À l’inverse, s’il faut par exemple financer un site internet, une licence, de la trésorerie, en cas de défaillance de l’entreprise, la banque n’aura rien « à revendre ». En complément du financement bancaire, Bpifrance finance ce genre de projet au moyen de prêts flash de 10 à 75 000 €, avec remboursement différé de 1 à 2 ans, d’une durée de 5 à 7 ans, sans garantie de la TPE ni de son dirigeant, et avec un taux bonifié lorsque le dispositif est soutenu par les Régions. Autant de conditions intéressantes. »
Attention. Pour y prétendre, il faut avoir un prêt bancaire en cours d’un montant d’au moins la moitié, Bpifrance souhaitant en effet avoir une banque à ses côtés. Les demandes de prêts peuvent être toutefois concomitantes. Le concours d’un expert-comptable est par ailleurs nécessaire pour déposer la demande en ligne.
LES BUSINESS ANGELS AU SOUTIEN DES PME INNOVANTES
Les Business Angels (BA) investissent « en phase d’amorçage », dans des entreprises d’une durée par conséquent inférieure à 3 ans, voire 10 ans. « Il s’agit le plus souvent de « deeptech », startups qui proposent des produits ou des services sur la base d’innovations de rupture, par exemple des solutions de laboratoire, de centres de recherche, afin de produire de la richesse économique, explique Benjamin Brehin, délégué général de France Angels, Fédération nationale des Business Angels. Entre 0 et 3 ans, l’entreprise a généralement pu faire la preuve du concept qui a présidé à sa création, notamment après un lancement en crowdfunding. À ce stade, on dispose déjà de métriques à présenter, comme par exemple un contrat de distribution » ajoute-t-il.
Les BA apportent des fonds (« business ») mais aussi une expertise, des compétences (« angels »). En ce qui concerne les fonds propres, leur contribution est minoritaire et se formalise via une augmentation du capital, doublée d’un pacte d’associés. Les BA sont souvent membres de jury d’incubateurs, d’accélérateurs, de grandes écoles, où ils sourcent les projets. 5 à 7 ans est la durée moyenne de leur investissement pour qu’ils puissent espérer réaliser une plus-value.
Salarié à temps partiel : ne lui demandez pas trop d’heures en plus !
Il suffit que le recours aux heures complémentaires porte la durée du travail de votre salarié à temps partiel au niveau du temps plein une seule fois, pour qu’il puisse demander à ce que son contrat de travail soit requalifié en contrat à temps plein.
Demander des heures complémentaires au salarié à temps partiel
Quand un salarié est-il à temps partiel ?
Un salarié est à temps partiel s’il a une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 h) ou à la durée inférieure fixée par convention collective (de branche ou d’entreprise).
Exemple: Si un accord d’entreprise fixe l’horaire collectif à 34 heures hebdomadaires, seuls les salariés qui travaillent moins de 34 heures sont à temps partiel. Un salarié qui travaille 34 heures est à temps complet.
Travailler plus dans certaines limites.
Vous pouvez demander à votre salarié à temps partiel de faire des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures effectuées au-delà de la durée du travail indiquée dans son contrat. Attention, leur nombre est limité à :
- 1/10e de l’horaire hebdomadaire ou mensuel prévu au contrat, à défaut d’accord collectif ;
- 1/3 de l’horaire hebdomadaire ou mensuel prévu au contrat si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
De plus, et c’est important : les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler à temps complet. Le risque : s’il atteint l’horaire à temps complet, même sur une courte période, le salarié peut saisir les juges pour demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.
Une histoire vraie
Un salarié est embauché en CDI à temps partiel le 1er septembre 2014. Trois ans plus tard, en septembre 2017, il saisit les prud’hommes : du 27 mai au 27 juin 2017, son horaire hebdomadaire s’est élevé à pas moins de 57 h 30 sur la période concernée.
Le contrat de travail à temps partiel du salarié est logiquement requalifié en contrat à temps complet par les juges, avec condamnation de l’employeur à verser un rappel de salaire. En effet, comme le rappellent les juges, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein.
Mais une question se pose : à partir de quand faire remonter ce rappel de salaire ? À compter de la date de conclusion du contrat de travail, ou bien à compter de la première irrégularité ?
C’est la deuxième solution, favorable à l’employeur, qui l’emporte. Comme le rappellent les juges, la requalification du contrat intervient à partir de la première irrégularité. Elle ne remonte donc pas sur la totalité de la relation de travail.Dans cette affaire, la requalification prend ainsi effet à compter du 27 mai 2017, date du dépassement de l’horaire contractuel (et non au 1er septembre 2014, date de conclusion du contrat de travail).
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile.
Différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers comme des entreprises sont durcies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 afin d’encourager le verdissement du parc automobile français.
Durcissement du malus auto et du malus au poids
À compter de 2024, le malus auto serait alourdi, avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, le plafonnement de ce malus à 50 % du prix d’achat du véhicule serait supprimé.
Corrélativement, le seuil de déclenchement du malus « au poids » serait ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif serait introduit. Actuellement, son tarif est fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne.
Rappel : le malus auto, tout comme le malus au poids, s’appliquent lors de la première immatriculation du véhicule en France. Sachant que le cumul de ces deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.
Alourdissement des taxes sur les véhicules des sociétés
Autre changement, à partir de 2024, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 serait réduit de 21 à 15 g de CO2/km. En outre, son barème ne serait plus déterminé à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule, mais par tranches et deviendrait progressif.
À savoir : ce barème serait encore durci en 2025, 2026 et 2027.
Quant à la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, elle serait remplacée, à compter de 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie Crit’Air du véhicule. Ainsi, le tarif serait nul pour la catégorie E, de 100 € pour la catégorie 1 et de 500 € pour les autres catégories.
Rappel : certaines entreprises, principalement les sociétés, sont redevables de deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme qu’elles affectent à leur activité, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté des véhicules. En pratique, il s’agit des deux anciennes composantes de la taxe sur les véhicules de sociétés (ex-TVS).
Exit les exonérations pour les véhicules hybrides
À compter de 2025, les exonérations de malus au poids et de taxe annuelle sur les émissions de CO2 dont bénéficient certains véhicules hybrides seraient supprimées.
En revanche, ces véhicules pourraient bénéficier d’un abattement, pour le malus au poids, de 200 kg sur leur masse, dans la limite de 15 % de cette masse. Et, pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2, ceux qui utilisent du superéthanol E85 seraient éligibles à un abattement, égal à 40 % des émissions de CO2 (sauf émissions > 250 g/km).
Aide mosellane a L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE – dispositif amie57
Congés payés : les arrêts de travail comptent !
Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle doivent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an acquises au rythme de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.
Les salariés absents de l’entreprise continuent à acquérir des congés payés pendant ces absences si celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail. À ce titre, doivent être pris en compte dans le calcul des droits à congés payés des salariés notamment les congés familiaux (congé d’adoption, de maternité…) et les congés payés de l’année précédente.
En revanche, selon le Code du travail, les arrêts de travail causés par des accidents ou des maladies non professionnels ne constituent pas du temps de travail effectif. Ils ne permettent donc pas d’acquérir des congés payés. Quant aux arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, ils ne sont pris en compte que dans la limite d’un an.
Depuis plusieurs années, les juges européens considèrent que ces dispositions du Code du travail empêchant les salariés d’acquérir des congés payés pendant leurs arrêts de travail sont contraires au droit européen.
Une mise en conformité avec le droit européen
La non-conformité des dispositions du Code du travail avec le droit européen a récemment conduit la Cour de cassation à ne plus les appliquer dans les litiges qu’elle traite.
Dès lors, dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a décidé que les salariés avaient acquis des congés payés pendant leur arrêt de travail. Une solution qu’elle a basée sur l’article 31, §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés.
Ainsi, désormais, la Cour de cassation assimile à du temps de travail effectif :
– les arrêts de travail causés par des accidents ou des maladies non professionnels ;
– les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, sans limitation de durée.
Autrement dit, les employeurs doivent tenir compte de ces arrêts de travail pour calculer les droits à congés payés de leurs salariés.
À noter : de nombreuses conventions collectives imposent déjà aux employeurs de prendre en compte les arrêts de travail de leurs salariés pour calculer leurs droits à congés payés.
Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17340Cassation sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17638
Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 13 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2024.
Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2024 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2022 effectuée au printemps 2023.
Précision : si vous avez bénéficié, en 2023, du dispositif de versement immédiat du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, l’avantage fiscal que vous avez ainsi perçu sera automatiquement déduit de l’avance de janvier prochain.
Sachez que lorsque vos dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ont diminué en 2023 par rapport à celles déclarées en 2022, vous pouvez réduire le montant de cette avance, voire y renoncer en totalité si vous ne supportez plus ce type de dépenses en 2023. Pourquoi ? Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser un trop-perçu l’été prochain !
Et attention, vous avez jusqu’au 13 décembre 2023 pour modifier ou supprimer l’avance de janvier 2024. En pratique, rendez-vous dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
À savoir : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2023, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2022, vous ne bénéficierez pas de l’avance de janvier 2024. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2025.
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2023
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre 2023.
Publiés le 26 septembre 2023 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le deuxième trimestre 2023 :
- Indice des loyers commerciaux : 131,81 (contre 128,68 au premier trimestre 2023) ;
- Indice du coût de la construction : 2123 (contre 2077 au premier trimestre 2023) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 130,64 (contre 128,59 au premier trimestre 2023).
Seule l’infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société
La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2023.
Une commune a confié l’exploitation d’une station d’épuration à une société. Une plainte a été déposée, contre la commune et la société, en raison de la pollution de l’eau due à l’exploitation de cette station d’épuration.
La cour d’appel considère qu’en faisant le choix de poursuivre l’exploitation de cette station d’épuration alors qu’elle avait conscience des risques encourus, la société s’est rendue coupable de l’infraction de « rejet en eau douce de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire ». Elle fonde également sa décision sur le fait que le directeur de la société avait reconnu que la station d’épuration était « structurellement non conforme ». La société se pourvoit en cassation et soutient que sa responsabilité pénale ne peut être engagée que lorsque l’infraction reprochée a été commise, pour son compte, par l’un de ses représentants.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle estime que la société ne peut pas être déclarée coupable tant qu’il n’a pas été démontré que le directeur, qui a agi pour le compte de la société, détenait une délégation de pouvoirs et des attributions lui accordant le statut de représentant légal de cette société.
Ainsi, pour condamner une société, il est indispensable de démontrer que l’infraction lui étant reprochée a été commise, pour son compte, par l’un de ses représentants légaux.
BRUNO LE MAIRE PROMET LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE GÉNÉRALISÉE EN 2026
Le ministre de l’Économie a avancé un calendrier en trois étapes : test de la plateforme en 2024, mise à l’essai de cette plateforme en 2025 « sur une base volontaire » et « mise en place définitive » de la facturation électronique en 2026.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a proposé vendredi de généraliser en 2026 la facturation électronique pour les entreprises, après le report cet été de cette mesure présentée comme une avancée en matière de simplification et de lutte contre la fraude.
Censée intervenir le 1er juillet, l’entrée en vigueur de la facturation électronique avait été reportée sine die pour permettre à cette réforme de réussir.
« N’ayez aucun doute, la facturation électronique sera mise en place (…) rapidement », a déclaré Bruno Le Maire dans un discours prononcé lors du congrès de l’Ordre des experts-comptables à Pérols (Hérault).
Calendrier en 3 étapes
Il a avancé un calendrier en trois étapes : test de la plateforme en 2024, mise à l’essai de cette plateforme en 2025 « sur une base volontaire » et « mise en place définitive » de la facturation électronique en 2026.
« Trois ans pour mettre en place une réforme de cette importance (…), cela me paraît raisonnable », a-t-il estimé.
A terme, la numérisation des factures que s’adressent mutuellement les entreprises doit concerner pas moins de 4 millions de sociétés.
L’objectif de la réforme est à la fois d’alléger la charge administrative des entreprises, de renforcer la lutte contre la fraude et d' »améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises », selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Excuses pour le guichet unique
Par ailleurs, Bruno Le Maire a présenté ses « excuses » aux entreprises affectées par les dysfonctionnements du guichet unique, lancé le 1er janvier avec l’ambition de simplifier les démarches administratives. « L’idée était excellente. L’exécution a laissé à désirer », a reconnu le ministre.
Le guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme internet constituant la seule porte d’entrée pour enregistrer la création d’une entreprise, modifier ses statuts ou déclarer une cessation d’activité.
Mais des ratés ont été constatés pour certaines formalités, particulièrement les modifications et cessations, sur ce guichet remplaçant, en version tout numérique, les six anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
« Nous avons remis cette réforme sur de bons rails », a assuré Bruno Le Maire. « Je suis sûr que dans quelques mois, peut-être quelques années, les erreurs de départ ne seront plus qu’un mauvais souvenir, et chacun pourra se dire que nous aurons un système efficace et moderne à notre disposition. »
Réforme des retraites : ce qu’il faut savoir
Report de l’âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues… : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme des retraites en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Âge de départ à la retraite et retraite progressive
Report de l’âge de départ à la retraite et de l’âge d’accès à la retraite progressive, refonte du dispositif des « carrières longues », extension du dispositif de retraite progressive aux professions libérales et encadrement du refus de l’employeur de voir son salarié bénéficier de la retraite progressive. Retrouvez les nouvelles dispositions relatives à l’âge de départ à la retraite et au dispositif de retraite progressive.
Retraites : report de l’âge de départ et refonte du dispositif des carrières longues
Évolution du dispositif de retraite progressive et encadrement du refus de l’employeur
Pension de retraite
Les pensions minimales de retraite ont été revalorisées aussi bien pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023 que pour les « nouveaux » retraités.
Revalorisation des pensions minimales de retraite
Depuis le 1er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d’exercer une activité professionnelle peuvent obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées.
Cumul emploi-retraite : mise en place d’une nouvelle pension
Afin d’augmenter la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné aux personnes de plus de 63 ans.
Contributions de l’employeur
Les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur
Pénibilité
Le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) est désormais facilité et le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle a été créé afin de permettre aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels.
Travailleurs handicapés
Au 1er septembre 2023, les dispositifs de retraite anticipée ont été aménagés. Ils concernent les assurés justifiant d’un handicap lourd, d’une incapacité permanente ou d’une inaptitude. Cette dernière possibilité constitue une nouveauté.
Les dispositifs de retraite anticipée du travailleur handicapé évoluent
Acquisition de droits à retraite
Les assurés ayant effectué des périodes de stage et d’études peuvent acquérir plus aisément des droits à retraite au 1er septembre 2023.
Retraites : une meilleure prise en compte des stages et des études