L’instauration prochaine d’un « droit à l’erreur » ne constitue pas une révolution pour les contribuables.

Dans un paysage fiscal complexe et sans cesse en mutation, les particuliers comme les entreprises ne sont pas à l’abri d’une erreur. Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » ambitionne d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers dans de nombreux domaines en instituant un « droit à l’erreur ». Pour autant, sa portée reste limitée en matière fiscale.

Moins d’intérêt de retard

Le projet de loi reconnaît notamment un droit à l’erreur en matière fiscale à l’égard des contribuables, sauf les fraudeurs ou les récidivistes. Ainsi, en cas d’erreur commise de bonne foi dans une déclaration tel l’oubli d’un justificatif ou une information erronée, les sanctions fiscales seraient adoucies. Les retards ou les omissions de déclarations ne seraient pas concernés. Il appartiendrait au fisc de prouver la mauvaise foi. Si le contribuable rectifie de lui-même son erreur, il ne subirait que l’intérêt de retard réduit de 50 %. Par ailleurs, la procédure de régularisation actuellement applicable aux entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité serait entendue aux particuliers soumis à un contrôle sur pièces ou un examen de la situation fiscale d’ensemble. Ceux qui en font la demande pourraient régulariser leurs erreurs moyennant une réduction du taux de l’intérêt de retard de 30 %.

Rescrit étendu

Les contribuables peuvent recourir au « rescrit fiscal » permettant d’obtenir au préalable le point de vue du fisc sur une règle fiscale précise ou dans un cas de figure particulier dont ils peuvent se prévaloir lors d’un litige ultérieur.

Le projet de loi propose d’expérimenter la possibilité pour une entreprise de rédiger elle-même son rescrit, considéré comme validé en l’absence de réponse du fisc dans les 3 mois. Les entreprises vérifiées seraient également incitées à demander au vérificateur présent sur place de prendre une position formelle sur un point particulier, prise de position qui serait opposable au fisc lors d’une procédure de vérification ultérieure (par exemple, politique en matière de provision).

Relation de confiance

Depuis 2013, Bercy expérimente un dispositif de « relation de confiance » avec les entreprises. Une vingtaine d’entreprises volontaires ont pu obtenir, sous réserve d’une transparence totale, une validation de leurs opérations en amont de la clôture des comptes plutôt qu’a posteriori. Il est prévu de pérenniser ce dispositif dans le cadre d’une ordonnance à paraître dans le délai de 9 mois. Une entreprise pourrait ainsi demander au fisc de venir la contrôler sur place pour valider ses résultats fiscaux, les conclusions rendues par le fisc lui étant opposables.

COTISATIONS ET PAIE : PRINCIPAUX CHANGEMENTS 2018

Chaque nouvelle année apporte son lot de revalorisations des plafonds, seuils et barèmes. L’année 2018 est également marquée par la réduction, voire la suppression, de certaines cotisations.

Nouveau SMIC

Sans coup de pouce, le SMIC est porté à 9,88 € au 1^er janvier 2018, soit une hausse annuelle de 1,24 %. Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, ce relèvement conduit à un SMIC brut mensuel de 1 498,47 €.

Plafond de la sécu 2018

Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3 311 € par mois, soit 39 732 € par an pour un salarié à temps plein. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi pour les périodes de travail dont la rémunération est versée à partir du 1^er janvier 2018, les salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 relèvent des valeurs du plafond 2017.

Stages.

Les sommes versées aux stagiaires échappent aux cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré. Le plafond horaire étant fixé à 25 €, le seuil de franchise passe à 3,75 € par heure (25 € × 15 %).

CSG en hausse

Le taux de la CSG augmente de 1,7 point à partir de 2018 (9,2 % au lieu de 7,5 %). Cette hausse concerne notamment la CSG sur les revenus des salariés (salaires, intéressement, participation…) et des travailleurs indépendants.

Cotisations chômage : suppression progressive

Les cotisations salariales d’assurance chômage sont supprimées en deux temps :

• suppression de 1,45 point pour les périodes d’emploi courant entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018 (reste donc 0,95 point de cotisations) ;
• suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1^er octobre 2018.

Cotisations maladie

La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2018. En revanche, la cotisation patronale passe à 13 %.

Suppression des cotisations patronales pénibilité

À compter du 1^er janvier 2018, les entreprises n’ont plus à payer la cotisation générale de 0,01 % et, pour celles qui ont effectivement exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, la cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %.

Bulletin de paie simplifié

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paie s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 à tous les employeurs. En pratique, plusieurs mentions nouvelles sont imposées, celle relative à l’URSSAF est supprimée. Pour la présentation des cotisations, un ordonnancement ainsi que des libellés spécifiques doivent s’appliquer.