Deux nouveaux outils d’aide au licenciement

S’il n’y prend pas garde, l’employeur peut vite se retrouver mis en cause pour non-respect des règles liées au licenciement. Et aux prud’hommes, cela peut coûter cher. C’est pourquoi les ordonnances Macron ont tenté d’y remédier.

S’appuyer sur des modèles de lettres

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 avait prévu de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettres concernant le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. C’est chose faite avec un décret du 29 décembre 2017.

Utilisation facultative. Ces modèles rappellent les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Leur utilisation est facultative. Si vous les utilisez, vous devez :

• choisir parmi eux le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé ;
• adapter ce modèle aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels (convention collective) et contractuels (contrat de travail) applicables.

Six modèles disponibles. Les modèles publiés concernent les licenciements pour motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde), les licenciements pour motif personnel non disciplinaire (ex : insuffisance de résultats), les licenciements pour inaptitude physique (d’origine professionnelle ou non professionnelle), les licenciements pour motif économique (plusieurs modèles disponibles selon le nombre de licenciements envisagés et la taille de l’entreprise).

Des mentions générales communes.

Concrètement, chaque modèle de lettre comporte des mentions générales relatives :

• à l’employeur et au salarié : dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise, nom, prénom et adresse du salarié ;
• au déroulé de la procédure de licenciement : date de l’entretien préalable, date de l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement d’un salarié protégé (ex. : délégué du personnel), durée du préavis ou dispense de préavis ;
• à la remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi ;
• à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre (voir ci-après).

Des aides pour chaque motif de licenciement.

En plus des mentions générales précitées, les modèles comportent des précisions sur les points de procédure spécifiques à respecter, points qui peuvent parfois être assez techniques. Par exemple, pour un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le modèle de lettre comporte des mentions relatives au versement d’une indemnité spéciale de licenciement et d’une « indemnité compensatrice de préavis ».

Les modèles envisagent aussi divers types de situations concrètes. Ainsi, si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, il est indiqué quelle formule vous devez utiliser.

Il vous reste à expliciter le motif justifiant le licenciement, les différents modèles donnant des indications sur ce point.

Par exemple :

• pour un licenciement pour faute lourde, le modèle indique « S’il est reproché une faute lourde, mentionner l’intention de nuire à l’entreprise. » ;
• pour un licenciement non disciplinaire, le modèle prévoit plusieurs hypothèses (absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée, insuffisance professionnelle, trouble objectif caractérisé). Plus précisément, s’agissant du licenciement pour trouble objectif caractérisé, le modèle indique « énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l’entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu’il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l’activité propre de l’entreprise. ».

Préciser a posteriori le motif

Envoyer un nouveau courrier.

La même ordonnance Macron a également créé une procédure qui permet à l’employeur de « préciser » après coup les motifs énoncés dans une lettre de licenciement pour justifier celui-ci. L’employeur peut intervenir de sa propre initiative ou en réponse à la demande du salarié. Cela peut concerner aussi bien un licenciement pour motif personnel qu’un licenciement pour motif économique.

Précision

Cette procédure s’applique aux licenciements prononcés, c’est-à-dire « notifiés », à compter du 18 décembre 2017.

Quel intérêt pour l’employeur ?

Attention, cette procédure vous permet de rectifier le tir, en « précisant » a posteriori le motif indiqué dans la notification du licenciement, et non en le « complétant ». Cela ne vous permet, ni de donner un motif si le courrier de licenciement en était dépourvu, ni d’ajouter de nouveaux motifs.

Du coup, quel est l’intérêt ? À notre sens, cela devrait vous permettre, par exemple, de réexprimer un motif mal rédigé ou trop évasif, et par conséquent de consolider ce motif dans l’éventualité d’un contentieux prud’homal.

Quel intérêt pour le salarié ?

Le salarié qui en présence d’un motif qu’il estime imprécis, ne demande pas à l’employeur de clarifier les raisons de la rupture ne pourra pas invoquer ensuite cette seule insuffisance de motivation pour faire juger qu’il a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

Si l’imprécision de motivation est cependant reconnue, le salarié licencié n’aura droit qu’à une indemnité d’au plus un mois de salaire, soit la même qu’en cas d’irrégularité de procédure. En d’autres termes, le salarié qui souhaite engager un contentieux prud’homal sur la seule insuffisance de motivation du licenciement a tout intérêt à demander des précisions, s’il veut préserver ses droits à indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Certains salariés pourraient être tentés de systématiser les demandes de précision de motif en attendant de savoir s’ils s’engageront, ou non, dans un contentieux ultérieurement.

Marche à suivre.

Si vous décidez d’utiliser cette faculté de préciser la motivation du licenciement, vous devez être rapide : il vous faut agir dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, en envoyant une lettre recommandée AR ou en remettant au salarié une lettre en main propre contre décharge.

Si c’est votre salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs indiqués dans sa lettre de licenciement, il doit vous le demander, également dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Votre réponse est facultative. Si vous souhaitez répondre, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour fournir des précisions, là encore, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.