Sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances ouvert à tous, rapide, simple, et quasi-gratuit.

LES AVANTAGES

Recouvrement de nombreuses créances.

L’injonction de payer peut être utilisée dès lors que la créance a une cause contractuelle (contrat, bon de commande…) ou résulte d’une obligation statutaire. Cette créance doit être certaine et son montant doit être bien déterminé. Le débiteur peut être n’importe quelle personne de droit privé, personne physique (particulier ou professionnel) ou morale (société, association…). Cette procédure peut aussi être utilisée lorsque l’engagement du débiteur résulte de l’acceptation d’un bordereau Dailly, de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval d’un de ces titres. En revanche, cette procédure ne peut servir en cas de chèque sans provision, pour lesquels existe une autre procédure particulière. Le débiteur ne doit pas être soumis à une procédure collective. Dans ce cas, le créancier ne peut plus engager de poursuites et doit déclarer sa créance.

Obtenir le paiement de pénalités.

Outre le montant de l’impayé, d’autres sommes peuvent aussi être réclamées : indemnités fixées par une éventuelle clause pénale, pénalités de retard si le débiteur est une entreprise. Il est aussi courant de demander une certaine somme pour être remboursé des frais de recouvrement, qui correspondent ici essentiellement au temps passé pour tenter de recouvrer la créance.

Procédure sans avocat.

L’injonction de payer ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Elle est donc peu coûteuse. Par ailleurs, elle est extrêmement rapide : il est possible d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer en une dizaine de jours.

Un simple formulaire à remplir.

La demande est formée par requête. En réalité, il suffit de compléter un formulaire pré-rédigé (formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce, formulaire Cefa 12948*03 pour le tribunal d’instance et formulaire Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance). Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès des greffes ou sur Internet.

La requête peut être apportée au greffe ou envoyée par courrier. Devant les tribunaux de commerce, il est aussi possible de la transmettre par Internet.

Il convient de joindre à cette requête les photocopies de tous les documents utiles (facture impayée, lettre de mise en demeure…). Le dépôt de cette requête est gratuit, sauf devant les tribunaux de commerce, mais le coût y est minime. À titre indicatif, ce coût est actuellement de 37,07 € au greffe du tribunal de commerce de Paris. Dernier atout : inutile de se déplacer pour défendre son dossier. Le juge prendra sa décision au vu des justificatifs fournis.

Attention à la prescription.

La requête en injonction de payer n’interrompt pas la prescription. Par conséquent, si le créancier décide d’agir en justice alors que le délai de prescription va bientôt expirer, il ne doit pas choisir la voie de l’injonction de payer, mais impérativement la voie ordinaire.

APRÈS LA REQUÊTE

Si l’ordonnance est favorable.

Si le créancier est satisfait de l’ordonnance rendue, il doit la faire signifier au débiteur. Seul un huissier peut le faire. Impossible d’utiliser la lettre recommandée. La signification doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date de l’ordonnance. Elle a pour effet d’interrompre la prescription.

Si l’ordonnance est défavorable.

Si le juge rejette la requête car elle lui paraît infondée, cette décision n’est pas susceptible de recours par le créancier. Reste à celui-ci la possibilité d’engager une seconde procédure en utilisant la voie de droit commun, mais pas en utilisant la procédure de référé. La procédure qui vient d’échouer n’a pas interrompu la prescription.

Si l’ordonnance est partiellement favorable.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est aussi sans recours pour le créancier. Celui-ci peut alors : soit ne pas signifier l’ordonnance et engager une procédure ordinaire de recouvrement, soit préférer signifier l’ordonnance en l’état sans pouvoir engager une seconde procédure pour recouvrer les sommes manquantes.

LE RECOURS OUVERT AU DÉBITEUR

Un risque d’opposition pendant 1 mois.

Dans le mois qui suit la signification, le débiteur peut former opposition. C’est là le point faible de la procédure. En effet, les débiteurs font assez facilement opposition car celle-ci est simple et ne comporte aucun frais (sauf les frais d’avocat si la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance, mais cette hypothèse est marginale). Le débiteur doit juste faire une déclaration au greffe ou envoyer une lettre recommandée. Par ce simple acte d’opposition, l’injonction se trouve privée d’effet.

L’audience après opposition

Le greffe convoque alors le créancier et le débiteur qui devront défendre leur dossier devant le tribunal. Devant les tribunaux d’instance, la procédure est gratuite, mais pas devant les tribunaux de commerce (ex. : à Paris, 105 € de provision sont demandés au créancier pour poursuivre la procédure). Il est impératif que le créancier soit présent à l’audience ou qu’il soit représenté (devant le TGI, il doit confier son dossier à un avocat). À défaut, son action sera repoussée. Si le jugement est favorable au créancier, celui-ci doit le faire signifier au débiteur et pourra, à défaut de règlement, engager une saisie. En revanche, s’il n’est pas satisfait du jugement, le créancier peut toujours interjeter appel (tout comme le débiteur) à condition que sa créance excède 4 000 €.

Le débiteur ne fait pas opposition.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans le mois, il ne peut plus soulever la moindre contestation, quelle qu’en soit la nature (cass. civ., 2e ch., 1er février 2018, n° 17-10849). Pour recouvrer sa créance, le créancier doit recontacter le greffe, une fois l’ordonnance d’injonction signifiée, et demander l’apposition de la formule exécutoire ; pour ce faire, il dispose d’1 mois à compter de l’expiration du délai d’opposition. Une fois la formule exécutoire obtenue, si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut s’adresser à un huissier afin qu’il engage une saisie.

Quel tribunal saisir ?

Tribunal de commerce (TC)

La requête doit être adressée au président du TC lorsque :

• le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants et que le débiteur a conclu le contrat pour les besoins de son commerce ;
• ou le litige porte sur un acte de commerce, quelles que soient les personnes concernées (ex. : lettre de change).

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance (TGI)

Le TI et compétent lorsque le débiteur n’a pas contracté la dette dans le cadre d’une activité commerciale et que la créance n’excède pas 10 000 €.

Le TGI pour les demandes en injonction de payer lorsque la créance est supérieure à 10 000 €, sous réserve des domaines de compétence exclusifs du TI (crédit à la consommation, baux d’habitation, saisie des rémunérations). À ce stade, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.