Vos factures à compter du 1er octobre 2019 

Les règles relatives à la facturation entre professionnels ont été modifiées sur trois points.

Émission de la facture

Actuellement, le vendeur doit en principe émettre la facture « dès la date de réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Cette date correspond au moment où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la marchandise et sur le prix, c’est-à-dire au moment de la commande ou de son acceptation (selon la rédaction des conditions générales de vente du fournisseur).
Lorsque l’acheteur emporte la marchandise le jour même de la commande, appliquer cette règle ne pose pas de problème : la facture est émise sur le champ et porte une seule date qui correspond à la fois à celle de la vente et à celle de l’émission. Lorsqu’il existe un délai entre la date de la commande et celle de livraison, la Direction de la concurrence admet que le fournisseur attende la date de livraison et que seule cette date apparaisse sur la facture. La position du fisc est identique : la facture peut ne comporter qu’une seule date, celle de la livraison.
À compter du 1er octobre 2019.
Les règles de facturation seront plus claires : à compter du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Bien évidemment, en pratique, rien n’empêchera le vendeur, s’il le souhaite, de mentionner également la date de la commande si elle diffère.

Nouvelles mentions

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront éventuellement figurer sur la facture :
-l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de l’adresse des parties ;
-le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
En pratique, ces ajouts devraient contribuer à faciliter le traitement des factures et donc accélérer leur règlement.

Nouvelle sanction

La sanction applicable en matière de facturation a été modifiée. À partir du 1er octobre 2019, la sanction pénale sera remplacée par une sanction administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
En effet, en pratique, la sanction pénale était très rarement prononcée. Un manquement aux règles de la facturation donnait lieu, la plupart du temps, à une transaction ou à des suites pédagogiques. Afin de renforcer le caractère dissuasif de la sanction, l’amende pénale est donc remplacée par une amende administrative qui devrait être prononcée de façon plus automatique l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Un droit au chômage pour certains travailleurs indépendants

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les travailleurs non-salariés vont pouvoir, à compter du 1er novembre 2019, bénéficier sous conditions d’une allocation chômage spécifique.

Qui peut en bénéficier ?
Redressement ou liquidation judiciaire.

La nouvelle allocation s’adresse aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire. Le jugement ou la procédure doit être prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019

4 conditions cumulatives.

L’intéressé doit à la fois remplir les conditions cumulatives suivantes :

• justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
• être effectivement à la recherche d’un emploi ;
• justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an ;
• ne pas dépasser, au titre de ressources autres, un plafond mensuel de 559,74 €.

Apprécier le montant des revenus antérieurs d’activité. En pratique, on prend en compte les revenus déclarés au fisc par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à son activité non salariée. On se base sur la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité. Lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible, c’est les revenus inscrits sur cette déclaration qui sont comptabilisés. Enfin, si aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible, l’appréciation se fait sur la base des revenus ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité.

Quand l’allocation sera-t-elle versée ?

Les droits à l’allocation seront ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée, qui doit se situer :

• dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ;
• ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Le versement de l’allocation ne pourra intervenir que dans un délai de 3 ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée.
Prochainement fixé par décret, le montant forfaitaire de l’allocation pourrait s’élever à 800 € par mois et être attribué pendant 6 mois.