Approbation annuelle des comptes sociaux de SCI

RAPPEL DE L’OBLIGATION LEGALE

Nous tenons à vous rappeler les obligations légales relatives à l’approbation des comptes annuels de SCI.

Dans les sociétés civiles, à l’instar de toutes les sociétés, il est fait obligation au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année, et ce dans les six mois de la clôture de l’exercice social, en vue de statuer sur :

• le rapport de la gérance de l’exercice écoulé,
• l’approbation des comptes sociaux,
• l’affectation du résultat.

A cette fin, le gérant est tenu de communiquer aux associés un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (art.1856 du

Code Civil).

Le non-respect de cette obligation légale engage la responsabilité civile du gérant (art. 1850 du Code Civil).

Cette dernière se justifie d’autant plus au sein des SCI dont les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apport.

Par ailleurs, les associés ont un droit d’obtenir et de consulter, au moins une fois par an, la communication des documents sociaux.

Prime d’activité pour les indépendants :

Pour prétendre au versement de la prime d’activité, le demandeur doit remplir plusieurs critères. L’aide n’est en effet attribuée qu’aux personnes qui exercent une activité professionnelle dans l’Hexagone, qu’elles soient françaises ou résidentes en France en situation régulière. Elle est ainsi accordée aux :

• Salariés
• Travailleurs indépendants
• Travailleurs handicapés
• Exploitants agricoles
• Etudiants, stagiaires et apprentis qui gagnent plus de 932,29 euros nets au 1er janvier 2019.

Autrement dit, il faut avoir perçu des revenus d’activité au cours des trois mois précédant la demande pour percevoir la prime d’activité. Sans revenus professionnels, on ne peut avoir droit à la prime d’activité.

Plafond de revenus de la prime d’activité 2019

Des conditions de ressources/de revenus sont également prévues. Le montant maximum de revenus professionnels et de ressources à ne pas dépasser (au-delà duquel le foyer n’est plus éligible à la prime d’activité) varie notamment selon la composition du foyer.

Ces limites ont bénéficié d’une augmentation significative à l’occasion de la réforme adoptée en décembre 2018, avec application pour le versement du 5 février 2019.

Pour 2019, les limites, correspondant au montant moyen mensuel de revenus sur les 3 derniers mois, sont les suivantes (pour des personnes sans autres ressources que leurs revenus d’activité, sans forfait logement, ni aide au logement, source MSA) :

• 1.787,18 euros par mois pour un travailleur salarié célibataire sans allocation logement, soit 1,5 Smic
• 2.794,27 euros pour un couple sans enfant dont un seul membre travaille ou pour une personne isolée avec un enfant, soit 1,9 Smic
• 3.754,24 euros pour un couple biactif à salaires égaux avec deux enfants (les deux parents travaillent)
• 3.342,71 euros pour un couple avec un seul salaire et deux enfants à charge (seul un parent travaille)

Pour s’informer sur son droit à la prime d’activité, il existe un simulateur en ligne mes-aides.gouv.fr.

La date limite pour la déclaration d’impôts 2019

La date limite pour déposer sa déclaration d’impôts dépend du mode de dépôt choisi. Celles et ceux qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire. A compter de 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous. Cependant, le fisc prévoit que, peuvent encore remplir une déclaration de revenus papier les contribuables suivants :

• Ceux dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet
• Ceux qui vivent dans une zone où aucun service mobile n’est disponible (zone  » blanche »), dispensés de l’obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu’en 2024
• Ceux qui ne savent pas se servir d’Internet même s’ils disposent d’une connexion dans leur résidence principale
• Ceux qui remplissent une déclaration de revenus pour la première fois cette année et qui n’ont pas reçu de courrier de l’administration fiscale contenant leurs identifiants afin d’effectuer leur déclaration d’impôts en ligne.

Le simple fait d’envoyer leur déclaration papier vaut engagement sur l’honneur de ne pas être en capacité de le faire en ligne. La date limite de dépôt pour la déclaration de revenus 2019 sous format papier est fixée au jeudi 16 mai 2019, d’après les informations disponibles à ce jour (date pas encore officialisée par le fisc).

Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable. Les dates limites pour déclarer ses revenus en ligne en 2019 devraient être les suivantes (là encore, le calendrier n’a pas encore été confirmé par la direction générale des finances publiques) :

• du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) :
  mardi 21 mai à minuit
• du 20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai à minuit
• du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin à minuit

Paiement obligatoire d’heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande, explicite ou implicite de l’employeur. Mais les juges reconnaissent aussi la réalisation d’heures supplémentaires en l’absence d’accord de l’employeur, notamment lorsqu’elles sont imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié.  Aujourd’hui, la Cour de Cassation va plus loin : Elle vient de reconnaître que le salarié peut prétendre au paiement des heures supp’ accomplies, s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées et ce même si l’employeur s’est préalablement opposé à leur exécution.