L’année 2019 comporte son lot de jours fériés. Plutôt que de vous retrouver avec un effectif réduit, peut-être allez-vous parfois « faire le pont » et fermer l’entreprise. Pouvez-vous imposer à vos salariés sa récupération?

Une histoire vraie

Un salarié qui fait le pont. .Un salarié, dont les horaires de travail étaient répartis du lundi au vendredi, n’était pas venu travailler le jour prévu par l’employeur (un samedi) en récupération d’un jour chômé (pont suite à un jour férié), et avait été licencié pour absence injustifiée.

La récupération s’impose au salarié. Mais les juges ont constaté que la journée du samedi au cours de laquelle le salarié n’était pas venu travailler avait été prévue au titre des heures de récupération décidées par l’employeur dans le respect des règles applicables (voir ci-après). Son licenciement était donc justifié (cass. soc. 20 février 2019, n° 17-20651)

.Récupérer les heures perdues,

Dans quels cas ?

Il y a un pont lorsque les salariés ne travaillent pas 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Ces ponts font partie des cas limités dans lesquels vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues du fait que vous avez décidé d’octroyer ce pont.

Précision

En revanche, il vous est impossible de faire récupérer les heures chômées au titre du jour férié.

Comment faire ? Les modalités de récupération de ces heures peuvent être fixées par un accord collectif d’entreprise. À défaut, vérifiez ce que prévoient vos conventions ou accords de branche sur le sujet.

Si aucun accord collectif n’existe, vous pouvez décider que les heures perdues seront récupérées en respectant les règles suivantes :

• Les heures perdues doivent être récupérées dans les 12 mois qui précédent ou suivent l’interruption de travail
• Les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année
• La récupération ne doit pas augmenter la durée normale du travail de plus de 1 h par jour ou de 8 h par semaine.

Ne pas oublier certaines consultations.

Par ailleurs, vous devez préalablement :

• s’ils existent, consulter vos délégués du personnel (ou le CSE s’il est déjà en place)
• informer l’inspection du travail de l’interruption collective du travail et des modalités de récupération.

Côté rémunération

Heures payées normalement.

Les heures de récupération sont des heures normales, qui sont simplement « déplacées ». Vous les rémunérez donc :

• au taux normal, sauf si un accord ou une convention collective se montre plus favorable pour le salarié
• le mois où elles sont effectuées, en plus de la rémunération du mois.

Quid des heures supp’ ? L’utilisation d’heures de récupération une semaine n’exclut pas le recours à des heures supplémentaires la même semaine. Vous calculez les heures supplémentaires sans tenir compte des heures de récupération (celles-ci étant considérées comme déplacées).

ACCUEILLIR UN STAGIAIRE CET ETE : LES 5 REGLES D’OR A RESPECTER

Vous envisagez d’accueillir un stagiaire cet été ? Check list de tous les points à vérifier. Baliser le terrain

Un stage durant les études.

Le stage que le jeune effectuera dans votre entreprise doit s’inscrire dans son cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Cela exclut d’office tout stage de « complaisance », sans lien avec un cursus pédagogique. En pratique, le stage se déroule avant la délivrance du diplôme et ne peut pas débuter après la fin des études. Il fait l’objet d’une restitution par l’étudiant (ex. : rapport de stage).Le volume pédagogique minimal est fixé à 200 h par an, période de stage non comprise.

Une mise en situation professionnelle.. Le stage a pour objectif de permettre à l’étudiant d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre ses acquis en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle, via une période temporaire de mise en situation professionnelle.

Pour cela, il vous faut confier au stagiaire une ou des missions conformes au projet pédagogique défini et approuvé par l’établissement d’enseignement.

À noter

Il vous faudra aussi veiller à désigner un tuteur, qui sera chargé de l’accueil et de l’accompagnement de l’étudiant pendant son stage.

Un stage, pas un emploi. La loi est stricte : le stage ne doit pas être utilisé pour pourvoir un poste de travail afin :

• d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent
• de faire face à un accroissement temporaire de l’activité
• d’occuper un emploi saisonnier
• de remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (ex. : congé maternité).

Délimiter les contours du stage.

Limites dans le temps.

Le stagiaire ne peut pas effectuer, par année d’enseignement, plus de 6 mois de stage dans une même entreprise, que ce soit au titre d’un ou de plusieurs stages.

De votre côté, vous pouvez accueillir successivement des stagiaires différents sur un même poste, dans le cadre de conventions de stage différentes. Vous devez toutefois respecter un délai de carence égal au 1/3 de la durée du stage précédent, sauf si c’est le stagiaire qui a pris l’initiative d’interrompre le stage.

Pourcentage maximal de stagiaires. .Vous ne pouvez pas avoir plus de 3 stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile si vous avez moins de 20 salariés (et au plus 15 % de l’effectif si vous avez 20 salariés ou plus).

Signer une convention de stage.

Passage obligé.

Pour accueillir un stagiaire, vous devez impérativement signer une convention de stage avec le stagiaire lui-même (et son représentant légal s’il est mineur), l’établissement d’enseignement, l’enseignant référent et le tuteur.

Contenu obligatoire. Les conventions de stage sont souvent élaborées par les établissements d’enseignement sur la base d’une convention type définie par l’administration, mais vous pouvez préférer établir vous-même cette convention. Veillez alors à ce qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires (voir https://travail-emploi.gouv.fr > Mesures jeunes > Les stages étudiants en milieu professionnel).

Prévoir une gratification ?

Incontournable à partir de 2 mois.

D’un point de vue légal, vous n’êtes tenu de verser une indemnisation que pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non. De ce fait, la durée de 2 mois, jusqu’à laquelle la gratification n’est pas obligatoire, équivaut à un stage de 22 × 2 × 7 h = 308 h. Au-delà, la gratification est obligatoire.

À savoir. Qu’il perçoive ou non une gratification, le stagiaire bénéficie des titres-restaurants éventuellement distribués dans l’entreprise. Vous devez aussi lui rembourser ses frais de transport domicile-travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Montant minimal .Vérifiez si une convention de branche ou un accord professionnel étendu dont vous relevez fixe le montant de la gratification minimale à attribuer au stagiaire. Faute de quoi, ce montant minimal est de 15 % du montant horaire du plafond de la sécurité sociale par heure de stage : 25 € × 15 % = 3,75 € en 2019.

En 2019, la gratification minimale se chiffre à 568,75 € par mois (25 € × 15 % × 35 h × 52/12), si la convention de stage prévoit 35 h de présence hebdomadaire.

Programmer le versement. Le versement de la gratification peut se faire selon plusieurs modalités, la convention de stage précisant le choix retenu :

• option 1 : versement tenant compte des heures effectuées sur le mois par le stagiaire
• option 2 : lissage du versement en fonction du nombre d’heures qui seront effectuées durant le stage.

Bénéficier d’une franchise sociale. La gratification bénéficie d’une franchise de cotisations sociales qui s’applique en deçà d’un certain seuil. Ce seuil est fixé à 15 % du montant horaire du plafond de la sécurité sociale (3,75 € pour 2019) multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré.

Concrètement, si le seuil de franchise n’est pas dépassé, aucune cotisation n’est due.

À noter

La gratification versée n’est pas soumise au prélèvement à la source (PAS) tant qu’elle ne dépasse pas, en cumul, le plafond d’exonération.

Planifier l’accueil du stagiaire.

Répertorier les stagiaires.

Vous n’avez aucune déclaration unique d’embauche à effectuer avant l’arrivée du stagiaire, dans la mesure où celui-ci n’est pas titulaire d’un contrat de travail. En revanche, il faut inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Appliquer le droit du travail. Les règles de votre entreprise en matière de durée du travail s’appliquent au stagiaire pour ce qui concerne :

• les durées maximales de présence quotidienne et hebdomadaire
• les repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
• la présence de nuit.
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En pratique, vous devez établir un décompte des durées de présence du stagiaire.

Prévoir des congés ?Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (dans la limite de la durée maximale de 6 mois), la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence pour le stagiaire. La rémunération de ces congés est facultative, sachant que la convention de stage peut prévoir un maintien de la gratification

Si le stage dure 2 mois maximum, il n’est pas obligatoire de prévoir des congés.