MUTUELLE ET DECLARATION UNILATERALE
La DUE (décision unilatérale de l’employeur) est un document écrit qui formalise la mise en place d’une mutuelle collective obligatoire au sein de d’une structure (entreprise, association…).
Par cet acte juridique, l’employeur se met en conformité avec son obligation légale d’instaurer, au sein de son entreprise, une mutuelle collective répondant aux critères définis par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (appelée loi ANI), à savoir :
- un contrat responsable, conforme au cahier des charges redéfini en 2015
- un contrat qui par ailleurs doit répondre aux niveaux minimaux de remboursement fixés par la loi dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé,
- une prise en charge des cotisations d’au moins 50% par l’employeur.
Employeurs, attention : le choix d’un contrat de mutuelle santé non responsable, ou une DUE mal rédigée peuvent entraîner, en cas de contrôle, un redressement de la part de l’Urssaf.
Ce redressement consistera en l’annulation des exonérations de charges sociales accordées sur la part patronale des cotisations à la mutuelle d’entreprise, et la réintégration de ces sommes dans le bénéfice imposable de l’entreprise.
Selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise, ce redressement peut donc vite représenter un montant très important !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 étend le panier minimum des contrats responsables permettant ainsi la mise en œuvre de la réforme 100 % santé ou reste à charge zéro à compter du 1 janvier 2020. Les organismes mettront à jour par des avenants, vos contrats de mutuelle santé.
Il convient de vous rapprocher de votre organisme afin de vous assurer de la régularité de votre contrat dès le 1 janvier 2020 et de mettre à jour la déclaration unilatérale.
L’adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d’adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise. Vos salariés peuvent choisir d’être dispensés d’affiliation au régime frais de santé, (socle obligatoire conventionnel et options souscrites par votre entreprise le cas échéant), dès lors qu‘il se trouve dans l’un des cas de dispense prévus par la loi ou le contrat souscrit.
Vous devez vous assurer que pour chaque salarié dispensé de mutuelle, vous êtes en possession de sa demande écrite ainsi que d’une copie de sa carte de mutuelle (à fournir chaque année). Tous ces documents sont demandés en cas de contrôle Urssaf, La non présentation des documents peut entrainer un redressement.
ABATTEMENT DE 40 % SUR DIVIDENDES
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sauf option pour le barème de l’IR exercée a posteriori sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le dividende est taxé après déduction de l’abattement forfaitaire de 40 %.
À savoir. Pour bénéficier de l’abattement, il faut que la distribution des dividendes résulte d’une décision régulière des organes compétents de la société. S’agissant de dividendes distribués par une EURL, le Conseil d’État vient de juger qu’une décision de distribution de l’associé unique doit être considérée comme régulière même si elle n’a pas été consignée pour l’intégralité de la somme dans le PV de l’AG ayant acté cette distribution et n’a pas fait l’objet de la consignation au registre des décisions prévu par la loi.
DU NOUVEAU MATERIEL FINANCE PAR L’ASSURANCE MALADIE
Améliorer les conditions de travail des salariés, tel est l’objectif de deux aides financières mises en place par l’Assurance maladie au profit d’entreprises de moins de 50 salariés.
Les salons de coiffure, qui souhaitent s’équiper de nouveaux matériels pour prévenir les troubles musculo-squelettiques et les allergies respiratoires de leurs salariés, peuvent bénéficier de l’aide « Préciséo ». Ciseaux, bacs à shampoing et fauteuils de coupe électriques, sèche-cheveux légers et hottes aspirantes : la prise en charge est de 50 % du prix d’achat HT dans la limite globale de 25 000 € HT.
Dans le BTP, l’aide « Bâtir+ » a pour vocation d’améliorer la sécurité des salariés, de réduire les risques de chutes et ceux liés à la manutention. Cette aide couvre 40 % du montant de l’équipement (50 % si un bungalow de chantier mobile est inclus), dans la limite totale de 25 000 € HT.
Dans les deux cas, le dossier de réservation est à envoyer le plus vite possible, avant le 31 décembre 2019 pour Préciséo et avant le 31 décembre 2020 pour Bâtir +.