Vos placements après la loi PACTE

Réforme du PEA et du PEA-PME

le PEA et le PEA-PME visent à inciter les particuliers à accroître leurs investissements en actions grâce à un régime fiscal particulièrement avantageux. Les règles de fonctionnement et la fiscalité des plans ont été simplifiées.

Nouveau régime des retraits.

Désormais, les retraits partiels n’entraînent la clôture obligatoire du plan que s’ils sont effectués avant 5 ans (au lieu de 8 ans auparavant). Par dérogation, des retraits partiels peuvent être effectués sur le plan avant l’expiration du délai de 5 ans sans entraîner sa clôture s’ils résultent de la création ou de la reprise d’une entreprise, ou bien du licenciement, de l’invalidité ou de la mise à la retraite du titulaire (ou de son conjoint ou pacsé). Autre nouveauté : les versements restent possibles même si un retrait partiel a été effectué après 5 ans, tant que le plafond de versement n’a pas été atteint.

À retenir. En cas de retrait avant 5 ans, le gain net est taxable au PFU de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale a posteriori pour le barème progressif de l’IR. Demeure exonéré d’IR un retrait effectué avant 5 ans dans le cas d’un rachat ou d’une reprise d’entreprise (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Après 5 ans, le gain net est exonéré d’IR mais reste soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (l’exonération d’IR s’applique aussi en cas de dénouement du plan après 5 ans par le versement d’une rente viagère).

Promouvoir le PEA-PME

Le plafond des versements en numéraire autorisés sur un PEA-PME est porté de 75 000 € à 225 000 €. Cependant, en cas de détention par une même personne d’un PEA classique (dont le plafond de versement est maintenu à 150 000 €) et d’un PEA-PME, l’ensemble des versements effectués sur les deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder 225 000 € (« mutualisation »). Le titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME, qui a sciemment dépassé la limite de 225 000 €, encourt la clôture de son plan par le fisc et une amende fiscale de 2 % des versements surnuméraires. Par ailleurs, la liste des titres éligibles au PEA-PME est élargie (par exemple, titres participatifs et obligations à taux fixe, minibons, obligations convertibles).

Exemple. En présence d’un PEA et d’un PEA-PME, le titulaire doit respecter la limite de 225 000 € et peut donc par exemple verser 75 000 € sur son PEA et 150 000 € sur son PEA-PME, ou 125 000 € sur son PEA et 100 000 € sur son PEA-PME.

PEA « jeune ».

Un PEA classique peut dorénavant être ouvert par un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents avec à la clé les mêmes avantages fiscaux. Les versements sont limités à un plafond global indépendant de 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement.

Entrée en vigueur.

L’ensemble des mesures exposées ci-dessus sont entrées en vigueur le 24 mai 2019. Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent à toutes les opérations effectuées sur les plans à compter de cette date y compris sur les plans existants.

Épargne salariale favorisée

L’épargne salariale (intéressement, participation, PEE…) est un outil de fidélisation des salariés insuffisamment exploité par les TPE/PME. L’objectif est de lever certains freins d’ordre juridique et technique à sa mise en place afin d’augmenter sa diffusion dans cette catégorie d’entreprises.

1) Depuis le 1^er janvier 2019 déjà, le forfait social (dont le taux de droit commun est de 20 %) a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale du type PEE ou PERCO. Le forfait social a aussi été supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés,

2) La participation ne devient obligatoire qu’à compter du 1^er exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle le seuil de 50 salariés est atteint.

3) Chaque branche professionnelle devra ouvrir et conclure d’ici le 31 décembre 2020 une négociation en vue de la mise en place d’un dispositif « prêt à l’emploi » d’intéressement, de participation et d’épargne salariale adapté aux entreprises de moins de 50 salariés afin qu’elles soient incitées à en mettre en place.

À noter. Les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont partiellement exonérées d’IR quand le bénéficiaire les reverse dans les 15 jours sur un PEE, PEI ou PERCO dans la limite de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 50 % auparavant).

Un futur cadre harmonisé pour l’épargne retraite PERP, contrat Madelin, PREFON, PERCO… l’épargne retraite est constituée d’un ensemble hétérogène de produits dont les règles complexes ne sont pas harmonisées.

L’objectif de la loi PACTE est de simplifier l’offre actuelle grâce à la création d’un plan d’épargne retraite (PER) regroupant uniquement trois produits ayant des règles de fonctionnement communes et des possibilités de transférabilité : un produit individuel, un produit collectif ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés d’une entreprise et un produit d’épargne retraite à affiliation obligatoire. Nous reviendrons sur ces mesures lors de leur entrée en vigueur (pas avant 2020).

Nouveautés concernant l’assurance-vie Parmi les dispositions adoptées en faveur de l’assurance-vie, il faut citer celle permettant aux titulaires d’un contrat d’assurance-vie d’effectuer un transfert vers un nouveau contrat en UC ou en eurocroissance dans la même compagnie sans perte de l’antériorité fiscale. Par ailleurs, il est prévu une exonération d’IR temporaire en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie dès lors que les sommes perçues alimenteront, sous conditions, un PER, lorsque celui-ci sera effectivement mis en place