Après plusieurs expérimentations réussies, un nouveau mode de résolution des conflits, la médiation, est désormais applicable dans toutes les URSSAF.
Dans quel cas saisir le médiateur ?
Saisir le médiateur de l’URSSAF est gratuit. Mais vous devez avoir au préalable effectué une démarche auprès des services de votre URSSAF (ex. : appel de la plateforme téléphonique). Si vous n’avez pas été satisfait de la réponse apportée, ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.
À noter
La saisine du médiateur ne vous empêche pas de décider à tout moment d’utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…). Toutefois, l’engagement d’une procédure contentieuse met fin à la médiation.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site Internet du réseau des URSSAF.
Ce formulaire peut être adressé au médiateur, soit par courriel, soit par courrier postal. La liste des adresses mail et postales des médiateurs est disponible sur urssaf.fr.
Vous pouvez y ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de votre demande.
Quelle est l’action du médiateur ?
Dans un premier temps, le médiateur vérifie que votre demande relève bien de sa compétence. Il procède à un examen approfondi, après vérification des faits et recherche de tous les éléments. À ce titre, sachez qu’il peut vous demander des compléments d’information.
Puis le médiateur formule une recommandation. Sa réponse intervient en moyenne dans le délai d’un mois suivant votre saisine. Dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois, sachant que dans ce cas, une réponse d’attente vous est faite.
La médiation est soumise au principe de confidentialité. Concrètement, cela signifie que, sauf exception, les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être divulguées ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties