FONDS DE SOLIDARITE :
 Evolutions de l’aide pour les pertes de l’été 2021

L’aide financière de l’État aux entreprises se maintient au titre des pertes des mois de juin, juillet et août, mais au profit des seules entreprises encore touchées par la crise.

1. Reflux de l’aide au titre des pertes de l’été 2021

   L’aide du fonds de solidarité se poursuit avec une baisse progressive durant cette période de levée des mesures sanitaires. Pour bénéficier du nouveau dispositif, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories d’entreprises encore victimes de la crise.

   Commerces fermés:

   Encore soumis à une interdiction d’accueil du public ? Vous êtes éligible si cette mesure se double d’une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %. Les commerces fermés peuvent recevoir une aide mensuelle égale à 20 % de leur CA de référence.

   Secteurs particulièrement touchés par la crise:

   Sont également visées les entreprises relevant des secteurs prioritaires (liste S1) ou des secteurs connexes (liste S1 bis), à condition d’avoir perdu au moins 10 % de leur CA et bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021. Condition supplémentaire pour les entreprises des secteurs connexes : avoir subi une perte de 80 % de leur CA pendant l’un des confinements ou 10 % de leur CA annuel entre 2019 et 2020.

   Ces entreprises bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA au titre du mois de juin, puis 30 % de cette perte au titre du mois de juillet, et enfin 20 % au titre du mois d’août, dans la limite mensuelle de 20 % du CA de référence.

   Petites entreprises soumises à confinement:

   Les entreprises de moins de 50 salariés, créées avant le 31 janvier 2021 et domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement, voient leur perte de CA compensée dans la limite de 1 500 €.

2. Renforcement ciblé de l’aide pour les pertes d’août 2021

   De nouvelles mesures de restrictions ont été prises pour freiner la résurgence de l’épidémie dans certains territoires et départements d’outre-mer. Le fonds de solidarité s’adapte à cette évolution, renforçant l’aide au profit de certains bénéficiaires au titre des pertes d’août :

   -les entreprises des secteurs prioritaires et connexes voient son montant porté à 40 % de la perte de CA lorsqu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août ;

   -les autres commerces dont la fermeture au public pendant au moins 21 jours se double d’une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence.

   -les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dont la fermeture au public se double d’une perte de CA d’au moins d’au moins 20 % voient leur perte de CA compensée à hauteur de 1 500 €.

   À noter. Pour tous les bénéficiaires, l’aide mensuelle demeure plafonnée à 200 000 €.

EN PRATIQUE: Pour déposer votre demande via le formulaire en ligne sur le site « impots.gouv.fr » vous avez jusqu’au 31 août 2021 pour l’aide au titre de juin 2021, jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’aide au titre de juillet 2021, et jusqu’au 31 octobre 2021 pour l’aide au titre d’août 2021.

REDUCTION IR-PME : PROFITEZ DU TAUX BONIFIE DE 25 %

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt IR-PME a été prolongé jusqu’à fin 2022.

Les particuliers ayant accumulé de l’épargne pendant la crise sanitaire et qui n’ont pas peur des placements risqués peuvent investir dans une PME avec à la clé une réduction d’impôt sur le revenu. Bonne nouvelle, ils devraient encore pouvoir profiter du taux majoré de 25 % en 2022.

Un avantage fiscal très encadré

Pour bénéficier de la réduction IR-PME, il faut avoir souscrit au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME non cotée répondant à des critères très précis. La réduction d’impôt s’applique dans la limite annuelle d’un plafond de versement de 50 000 € ou 100 000 € (couple). La fraction du versement excédant cette limite donne droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes. Attention, sauf rares exceptions, les titres reçus en contrepartie doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans, sinon la réduction d’impôt devra être restituée. Celle-ci est par ailleurs retenue dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (10 000 € dans le cas général). Toutefois, en cas de dépassement, l’excédent est reportable sur les années suivantes jusqu’à la 5^e année inclusivement.

À savoir. Il est aussi possible de souscrire des parts de fonds d’investissement (FCPI ou FIP) avec un coup de pouce fiscal. Si le taux de la réduction d’impôt est identique à un investissement en direct, les plafonds de dépenses (appliqués distinctement pour chaque type de support) sont néanmoins plus faibles car ils sont fixés à 12 000 € ou 24 000 € (couple).

Taux majoré de 25 %

Le taux de la réduction d’impôt est en principe de 18 %. Pour inciter les Français à investir leur épargne dans les PME, il a été une première fois relevé à 25 % en 2020. Mais du fait d’un feu vert tardif de la Commission européenne à cette mesure celle-ci ne s’est en réalité appliquée que pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. Bis repetita en 2021, puisque le taux bonifié n’a profité qu’aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. Afin de donner plus de visibilité aux investisseurs, le maintien du taux de 25 % jusqu’à fin 2022 a d’ores et déjà été voté. Si l’aval de la Commission européenne intervient avant la fin de l’année, ce taux de 25 % devrait donc s’appliquer sans interruption entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022.

REPAS D’AFFAIRES : LIMITE D’EXONERATION

1 REPAS PAR SEMAINE

Rétablissant une ancienne position restrictive de l’administration, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) limite, à compter du 25 juin 2021, le nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations, de CSG et de CRDS au titre des frais professionnels.

Quelle était la règle avant et après le 1er avril 2021 ?

Avant le 1er avril 2021, les repas d’affaires étaient considérés comme des frais d’entreprise et, à ce titre, exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), opposable depuis le 1er avril 2021, a fait disparaître la notion de frais d’entreprise.

Les éléments auparavant qualifiés de frais d’entreprise sont désormais qualifiés de frais professionnels et traités comme tels. L’avantage lié à la participation d’un salarié à des repas d’affaires est donc toujours exonéré de cotisations, de CSG et de CRDS, mais désormais au titre des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 360, 01/04/2021).

Sans changement, pour que les repas d’affaires soient exonérés, ils doivent avoir un caractère exceptionnel et constituer des frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié et dans l’intérêt de l’entreprise.

En outre, il ne doit pas y avoir d’abus manifeste.

Quel changement depuis le 25 juin 2021 ?

Dans une version actualisée au 25 juin 2021, le BOSS précise ce qu’il faut entendre par « abus manifeste ».

Pas d’exonération au-delà de 1 repas par semaine ou de 5 repas par mois.

À l’époque où les repas d’affaires étaient exonérés au titre des frais d’entreprise, une circulaire (aujourd’hui abrogée) était venue préciser qu’il n’y avait pas d’abus manifeste lorsque le salarié bénéficiait de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois. Par conséquent, lorsque ce quota était dépassé, les repas étaient considérés comme des avantages en nature nourriture.

Cette position restrictive avait toutefois été très vite abandonnée par l’administration (circ. DSS/SDFSS/5B 2005-523 du 24 novembre 2005, abrogée au 1er avril 2021) et n’avait pas été reprise par le BOSS lors de son entrée en vigueur le 1er avril 2021. En cas de litige, la situation était donc appréciée au cas par cas.

Depuis peu, la donne a nouveau changé. En effet, dans une mise à jour du BOSS datée du 25 juin 2021, la direction de la sécurité sociale a réintroduit la limitation du nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés au titre des frais professionnels.

Ainsi, depuis cette date, il est considéré qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie de 1 repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois.

Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont en revanche considérés comme des avantages en nature, qui doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS.