Actualités avril 2021

PGE (Prêt Garanti par l’Etat)

Les entreprises pourront faire une demande de PGE jusqu’au 31 décembre 2021, alors que le dispositif devait s’arrêter le 30 juin.

Encore un petit répit. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé jeudi 23 avril 2021 la prolongation du dispositif des PGE jusqu’à la fin de l’année. Conformément au cadre européen, les entreprises pourront donc encore souscrire jusqu’au 31 décembre prochain auprès de leur banque ce prêt garanti à 90 % par l’Etat. Depuis le début de la crise, plus de 675.000 entreprises ont bénéficié de cette aide pour un montant total de 137 milliards d’euros.

La nature même des PGE va également évoluer. Dorénavant, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un PGE pour régler leurs dettes d’exploitation, et non plus seulement pour répondre à leur besoin en trésorerie.

Donation: une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu’au 30 juin 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à :

la construction de la résidence principale,
à des travaux énergétiques
ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Conditions liées au donateur et à la somme d’argent

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.

Conditions liées au bénéficiaire

Celui qui reçoit le don doit être :

l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Conditions liées à l’utilisation du don

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit financer :

la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise ;

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis janvier 2018. En effet, l’ISF a été supprimé.

L’IFI est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de 1 300 000€.

Les patrimoines immobiliers dont la valeur nette au 1^er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l’IFI. L’ISF prenait également en compte les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières, alors que l’IFI ne prend en compte que les valeurs immobilières. L’assiette taxable de l’IFI est donc inférieure à celle de l’ISF. Cette mesure avait pour but de ramener certains actionnaires exilés et d’augmenter les investissements.

Quelles sont les personnes imposables à l’IFI ?

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, en principe, assujetties à l’IFI à raison de tous leurs biens immobiliers (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger).
Les personnes physiques fiscalement domiciliées à l’étranger sont assujetties à l’IFI à raison de leurs seuls biens situés en France.
Les personnes qui rentrent en France après avoir résidé à l’étranger les 5 dernières années ne sont, pendant les 5 années qui suivent leur retour.

Comment calculer son IFI ?

L’imposition se calcule par foyer fiscal. Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) constitue, en elle-même, un foyer fiscal à part entière.

Les couples mariés forment un même foyer fiscal et font donc, à ce titre, l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble de leurs biens (biens propres et biens communs), quel que soit leur régime matrimonial . Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe :

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation et qu’ils vivent séparément, chacun des conjoints ne sera redevable de l’IFI que sur son patrimoine personnel ;
Lorsque les époux, en instance de séparation de corps ou de divorce, sont autorisés à vivre séparément ;

Font également l’objet d’une imposition commune au titre de l’IFI sur l’ensemble de leur patrimoine (commun ou non) :

les personnes vivant en concubinage notoire ;
les personnes pacsées.

Quel sont les biens imposables à l’IFI ?

Sous réserve d’exonérations, les biens imposables à l’IFI sont les biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1^er janvier, et notamment :

Les immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.), et non bâtis (terrains, terres agricoles, etc.).

A noter que la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur.

Les placements liés à l’immobilier : SCPI, OPCI
La fraction de la valeur de rachat au 1^er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie.

Quels sont les biens exonérés d’IFI ?

Sont notamment exonérés :

les biens immobiliers professionnels, c’est-à-dire les biens nécessaires à l’exercice de la profession constituant l’activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs : fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc.). La location meublée professionnelle ouvre droit à l’exonération.
à concurrence des 3/4 de leur valeur, les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers (en revanche, les parts de sociétés d’épargne forestière n’ouvrent pas droit à exonération).

IFI : quel est le passif déductible ?

Il s’agit des dettes immobilières à la charge du contribuable au 1^er janvier de l’année d’imposition notamment :

des emprunts immobiliers en cours (à hauteur du capital restant dû) ;
des dettes liées au paiement de travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
des impôts non encore payés à raison des propriétés immobilères comme la taxe foncière. La taxe d’habitation n’est pas déductible.

IFI : quel est le barème fiscal ?

Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 1,3 million d’euros, l’IFI est calculé en application d’un barème progressif qui est le même que pour l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il est composé de six tranches d’imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5 % s’appliquent.

Le barème est le suivant :

Dès que le seuil de 1,3 million d’euros est dépassé, le calcul de l’impôt débute à 800 000 euros. Par exemple : pour un patrimoine immobilier d’une valeur de 1,3 million d’euros, l’IFI est également calculé sur la tranche comprise entre 800 000 et 1,3 million d’euros, soit 500 000 euros au taux de 0,5 % soit 2500 €.

D’ailleurs, les redevables de l’IFI ayant leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’un plafonnement. Le montant de l’IFI est réduit alors de la différence entre :

le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente,
et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

L’IFI doit être déclaré en même temps que l’impôt sur le revenu.

Par contre, si vous ne disposez pas de revenus taxables à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV.

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