TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : UNE DÉCLARATION SOCIALE ET FISCALE UNIFIÉE EN 2021

Les travailleurs indépendants doivent, à partir de 2021, réaliser une seule déclaration de revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.

Cette année, les revenus 2020 seront donc à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042) via le site « impots.gouv.fr ». En pratique, les travailleurs indépendants accéderont à leur déclaration fiscale, qui sera complétée d’un volet « social » spécifique. La DGFIP adressera un courriel aux usagers fin mars pour les informer de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

Cette déclaration, qui doit être effectuée par voie dématérialisée, est obligatoire, que le travailleur indépendant soit imposable ou non. Sont concernés les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’URSSAF (ou à la CGSS) qui pourra, sans changement, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation de la cotisation définitive.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) est quant à elle supprimée.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (régime PAM-C) et les auto-entrepreneurs notamment, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

FONDS DE SOLIDARITE : AIDE ENCORE ET ENCORE PROLONGEE

Les modalités finalement applicables pour décembre 2020 sont reconduites au titre des pertes de janvier 2021.

• L’aide au titre de janvier 2021

Aide renforcée maintenue pour les entreprises les plus touchées.

Comme pour les mois précédents, l’aide la plus élevée est réservée aux entreprises particulièrement pénalisées par la crise.

Sans condition d’effectif. Trois catégories d’entreprises peuvent la percevoir quelle que soit leur taille. En outre, elles bénéficient d’une option pour calculer l’aide, selon ce qui est le plus favorable, toujours dans la limite du plafond de 200 000 €.

Entreprises fermées au public tout le mois de janvier. L’aide est égale soit à la perte de CA dans la limite de 10 000 € soit à 20 % du CA de janvier 2019 ou du CA mensuel moyen de 2019.

Secteurs prioritaires. L’entreprise relevant de la liste S1 peut choisir entre une aide couvrant sa perte de CA jusqu’à 10 000 € ou correspondant à 15 % du CA mensuel moyen sur 2019 (ou celui de janvier 2019), voire 20 % si la perte de CA atteint 70 %.

Secteurs connexes. L’entreprise relevant de la liste S1 bis bénéficie d’une option similaire à condition d’avoir subi une perte de 80 % de CA pendant l’un des confinements ou 10 % du CA annuel entre 2019 et 2020. Elle peut choisir entre une aide couvrant 80 % de sa perte de CA jusqu’à 10 000 € ou correspondant à 15 % du CA mensuel moyen sur 2019 (ou celui de janvier 2019), voire 20 % si la perte de CA atteint 70 %. Dans les deux cas, l’aide est de 1 500 € minimum si la perte excède 1 500 €, et couvre 100 % de la perte si elle est inférieure ou égale à 1 500 €.

• Aide de 1 500 € reconduite pour les entreprises de moins de 50 salaries.

Même si elles ne se trouvent pas dans une des situations ci-dessus, leur perte de CA est couverte jusqu’à 1 500 € dès lors qu’elle est d’au moins 50 %.

Entreprises très récentes.

Pour les pertes de janvier, l’aide profite aux entreprises créées jusqu’au 31 octobre 2020.

En pratique: Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour déposer la demande via le formulaire en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Attention ! Respectez bien vos obligations sanitaires (distanciation, port du masque obligatoire…) sous peine d’être privé de l’aide au titre de janvier.

VÉRIFIEZ LES LISTES

Les listes S1 et S1 bis ont à nouveau été retouchées. N’oubliez pas de vérifier où se situe votre entreprise. L’ajout à une liste ou le passage de l’une à l’autre peut parfois donner lieu à une demande complémentaire.

L’aide complémentaire au titre de décembre 2020: Le dispositif d’aide initial a été renforcé et élargi après coup en faveur des entreprises des secteurs connexes (liste S1 bis). Ainsi, si vous êtes désormais éligible à l’aide (grâce à la suppression de la condition d’effectif) ou à un versement complémentaire selon les modalités exposées ci-dessus, vous pouvez formuler une demande. L’aide est versée sous déduction du montant dû ou déjà versé au titre du dispositif initial, le cas échéant.

Délai prolongé. Vous avez aussi jusqu’au 31 mars 2021 pour faire votre demande.

• LE CHEQUE NUMERIQUE DE 500 € EST DISPONIBLE

Ses conditions précises d’attribution sont enfin connues. Certaines TPE peuvent obtenir une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir leurs dépenses engagées dans une démarche de numérisation

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir moins de 11 salariés ;
• avoir un CA annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT ;
• avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
• être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ;
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales ;
• ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande ;
• et, sauf s’il s’agit d’un hôtel, avoir subi une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

Dépenses concernées

À l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir des factures d’un montant total minimal de 450 € TTC, à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Deux types de dépenses sont visés.

1. Accompagnement à la numérisation: Il doit être réalisé par un prestataire privé référencé sur le téléservice « cheque.francenum.gouv.fr ».
2. Solution numérique: Achat ponctuel ou abonnement, la dépense doit porter sur l’une des prestations limitativement fixées, relevant de l’un des thèmes suivants.
3. Vente et/ou promotion des produits: C’est notamment le cas de la création d’un site e-commerce ou promotionnel, l’achat d’une solution de paiement en ligne, ou l’adhésion à une place de marché.
4. Gestion. Ce peut aussi être une solution de réservation, de prise de rendez-vous, de gestion des stocks, des commandes ou des livraisons, un logiciel de caisse ou encore l’hébergement, ou le stockage de données, etc.
5. Relation clients. Sont notamment visés les outils de gestion en masse des campagnes d’emailings et newsletters.

POUR FAIRE LA DEMANDE

La demande doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) sur le site « cheque.francenum.gouv.fr » avant le 28 mai 2021 pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, et dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure.

Ne tardez pas si vous êtes éligible : cette aide est fournie dans la limite des crédits disponibles.

AIDE D’URGENCE POUR LES TPE DE L’ESS

TPE de l’économie sociale et solidaire (ESS), vous avez des difficultés liées à la crise ? Vous pouvez bénéficier du fonds UrgenceESS consacré aux structures de l’ESS qui emploient de 1 à 10 salariés. Sont concernées les TPE agréées « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale », celles relevant du champ de l’insertion par l’activité économique et celles ayant inscrit les principes de l’ESS dans leurs statuts. Outre un diagnostic économique, et un accompagnement personnalisé, le fonds prévoit un soutien financier pour préserver vos emplois.

Demande en ligne. Depuis le 22 janvier 2021, un guichet dédié est accessible pour demander, via le formulaire en ligne, une aide financière jusqu’à 5 000 € pour les structures de 1 à 3 salariés, et jusqu’à 8 000 € de 4 à 10 salariés. Après analyse du dossier, une réponse est donnée sous 15 jours.

EMBAUCHE DES JEUNES : PROLONGATION DES AIDES

Pour soutenir l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide exceptionnelle a été prolongée puisque les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier 2021) pour conclure des contrats y ouvrant droit. Ils peuvent adresser leur demande à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 4 mois à partir de la date de début d’exécution du contrat.

Formations en alternance. L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, qui devait prendre fin le 28 février 2021, devrait aussi être prolongée jusqu’au 31 mars 2021. Avec notamment une nouveauté pour les employeurs de moins de 250 salariés : les contrats d’apprentissage conclus en mars doivent viser un niveau minimal de qualification à bac + 2. Pour les embauches visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac), c’est l’aide unique à l’apprentissage de droit commun qui serait versée (son montant étant revalorisé pour coller avec celui de l’aide exceptionnelle prévue pour les jeunes de moins de 26 ans).