Covid-19: coup de pouce aux repreneurs de fonds de commerce

Une nouvelle aide spécifique est instituée au profit des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui, faute de chiffre d’affaires en 2020, n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité. Le montant de l’aide est déterminé dans les mêmes conditions que l’aide « coûts fixes ». La demande pourra être effectuée à partir du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1^er septembre 2021 sur le site « www.impots.gouv.fr ».

TPE/PME: un prêt pour financer votre croissance

Une offre de prêt destinée aux TPE/PME vise à renforcer leur capacité d’investissement dans des projets de développement.

Entreprises concernées:

L’offre « Croissance TPE » est ouverte aux entreprises :

• immatriculées depuis plus de 3 ans ;
• comptant entre 3 et 50 salariés ;
• et localisées sur le territoire des régions accompagnant ce dispositif.

Dépenses visées:

Toutes les dépenses ne peuvent pas être financées par ce prêt. Trois types de besoins sont couverts :

• des investissements immatériels dans un but de digitalisation, mise aux normes, prospection, publicité et marketing, etc.
• des investissements corporels à faible valeur de gage (travaux d’aménagement, matériel conçu par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique) ;
• et l’augmentation du besoin en fonds de roulement due au projet de développement.

Partenariat financier:

Le prêt « Croissance TPE » est nécessairement adossé à un partenariat financier d’un montant au moins égal sous la forme d’un financement bancaire ou participatif ou encore d’un apport en capital.

Modalités du prêt

Montant:

Les bénéficiaires peuvent emprunter, à taux préférentiel, entre 10 000 et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. Le montant prêté ne peut dépasser celui des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise.

Durée:

Le prêt peut s’étendre sur 5 ans, avec 1 an de différé en capital : la première année, le bénéficiaire ne paie que les intérêts chaque mois. Puis pendant 4 ans, il rembourse 48 mensualités en capital et intérêts à terme échu.

En pratique

Pour bénéficier du prêt, contactez en ligne l’antenne régionale de Bpifrance dont dépend votre entreprise.

Fonds de solidarité maintenu

Le régime applicable au titre des pertes de mars 2021 est reconduit pour les pertes d’avril 2021. Il est maintenu tel quel pour les pertes de mai 2021, y compris pour les commerces réouverts à partir du 19 mai. Pour ces 2 périodes, l’aide bénéficie aussi aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour formuler votre demande sur « www.impots.gouv.fr » au titre d’avril, et jusqu’au 31 juillet 2021 au titre de mai .

Le fonds devrait être prolongé ensuite pour les rares commerces demeurant fermés (discothèques). Pour les autres bénéficiaires, l’aide serait adaptée de façon à ne pas dissuader les commerçants d’ouvrir. La condition de perte de 50 % du chiffre d’affaires pourrait donc disparaître. Le montant de l’aide serait dégressif sur les mois de juin, juillet et août, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, jusqu’à une suppression en septembre si la situation le permet.

Ventes à distance dans l’Union et TVA: formalités simplifiées

Un guichet unique de TVA facilite les démarches des entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens.

Vous souhaitez surfer sur l’essor du e-commerce pour vendre vos produits à des particuliers dans l’Union européenne ? Vous êtes alors concerné par les nouvelles règles de TVA applicables dès le 1^er juillet 2021. Adhérer au nouveau guichet unique de TVA vous permet d’alléger vos formalités déclaratives.

TVA due par le vendeur dans le pays d’arrivée

À partir du 1^er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens au profit de particuliers (vente B to C) seront systématiquement soumises à la TVA au taux et aux conditions propres à la réglementation de l’État membre dans lequel le consommateur fait livrer les biens. Ainsi, par exemple, la vente d’un même bien peut être soumise à la TVA au taux normal de 20 % s’il est livré en France, 21 % s’il est livré en Belgique ou 19 % s’il est livré en Allemagne. Une situation difficile à gérer pour le vendeur tenu de s’immatriculer à la TVA dans chaque État où il livre des biens pour y déclarer et payer cette taxe.

Pour éviter cela, la TVA due dans les différents États membres va pouvoir être versée auprès d’un seul État membre de l’UE (celui du siège de l’entreprise) à partir d’un guichet unique.

À savoir. Il existe une exception au principe de taxation dans le pays du consommateur. Une entreprise française réalisant un chiffre d’affaires annuel HT global de ventes à distance intracommunautaires (de l’année civile précédente ou de l’année en cours) inférieur à 10 000 € applique la TVA française, sauf option pour une imposition dans le pays de destination finale des biens.

Adhérer au guichet unique TVA

Depuis le 22 avril 2021, une entreprise ayant son siège en France et réalisant des livraisons éligibles peut s’inscrire sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS » sur le site « impots.gouv.fr » dans son espace Professionnel. Elle est alors dispensée de s’immatriculer localement et peut ainsi déclarer et payer la TVA due tous les trimestres sur ses ventes à distance à partir de ce guichet.

Cette option pour l’OSS est obligatoirement globale et couvre l’ensemble des ventes intracommunautaires réalisées. Il n’est donc pas possible d’utiliser cette option uniquement pour certains pays de livraison.

L’inscription sur le guichet unique devient effective le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel elle est effectuée. Seule la TVA collectée peut être déclarée par ce système. La TVA supportée dans les États de livraison ne peut pas être déduite par ce biais (elle peut être récupérée en utilisant les procédures de remboursement habituelles).

L’entreprise qui utilise le guichet unique n’est pas tenue fiscalement d’émettre de factures au titre de ces opérations. Elle doit transmettre chaque trimestre civil la déclaration de TVA par voie électronique et payer la TVA en ligne.

Enfin, les opérations déclarées via le guichet unique doivent être reprises sur un registre spécifique comportant certaines mentions précises. Ce registre doit être mis à disposition, par voie électronique, des administrations fiscales des États membres d’expédition et de livraison, à leur demande. Il doit être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération.