AIDE INFLATION
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 met en place le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € aux personnes d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et percevant au plus 2 000 € nets par mois pour compenser la hausse des prix en fin d’année.
Le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le 21-10-2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux prix de l’électricité et du gaz accompagné de la mise en place d’une « indemnité inflation » pour préserver le pouvoir d’achat des français compte tenu de la hausse des prix pétroliers.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, enregistré à l’Assemblée Nationale le 3-11-2021 instaure le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € aux personnes d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et aux ressources modestes pour compenser la hausse du coût de la vie, notamment l’augmentation du prix des énergies, prévue pour le dernier trimestre 2021.
Modalités de versement.
Cette indemnité inflation, à la charge de l’État, serait versée en une seule fois aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
Quels bénéficiaires ?
Selon l’exposé des motifs, cette indemnité inflation serait versée, à compter de décembre 2021, aux personnes résidant en France et percevant un revenu d’activité, de remplacement ou social ne dépassant pas 2 000 € nets par mois, notamment :
– aux salariés ;
– aux travailleurs indépendants ;
– aux salariés alternants, aux agents publics ;
– aux personnes invalides ;
– aux retraités ;
– aux demandeurs d’emploi ;
– aux bénéficiaires de minima sociaux, aux étudiants boursiers ou aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc.
Qui verserait l’aide ?
Les 100 € seraient versés à ces bénéficiaires par les payeurs (les entreprises pour les salariés) et feraient l’objet d’un remboursement intégral, qui pourrait, dans le cas de payeurs redevables de cotisations et contributions sociales, notamment les employeurs, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions sociales.
Selon l’exposé des motifs, l’indemnité inflation serait versée, en une fois, notamment par :
– tous les employeurs pour leurs salariés et les agents publics ;
– les caisses de retraites pour les retraités ;
– Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;
– par les CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.)
Ces payeurs, qui verseraient l’aide pour le compte de l’État, seraient ultérieurement compensés par l’État de ces versements par une aide au paiement de leurs charges sociales.
Régime fiscal et social de l’aide. Cette aide exceptionnelle ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales, y compris à la CSG et CRDS.
Le bénéfice de cette indemnité forfaitaire de 100 € ne serait pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, aux prestations sociales et aux avantages contributifs ou non-contributifs ni pour calculer le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret préciserait les conditions d’application de cette indemnité inflation, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que les modalités du remboursement intégral aux payeurs des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation de l’indemnité inflation sur celle-ci.
PLFR pour 2021, art. 12, n° 4629, enregistré par l’AN le 3-11-2021
- POUR LES CLIENTS DONT NOUS ASSURONS L’ETABLISSEMENT DE LA PAIE, NOTRE SERVICE SOCIAL SE CHARGERA DE REALISER LE VERSEMENT AUPRES DES SALARIES CONCERNES ET D’EFFECTUER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT. IL CONVIENDRA DE NOUS INFORMER SYSTEMATIQUEMENT DES SALARIES EN MULTI-EMPLOYEURS (femme de ménage par exemple)
QUID POUR LES INDEPENDANTS ?
Les indépendants dont le revenu d’activité est inférieur à 2 000 € nets par mois pour 2020 recevront la prime « inflation » de 100 € directement de leur Urssaf ou de leur caisse MSA en décembre 2021.
Une prime pour qui ?
Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100€ par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants (agricoles et) non agricoles (TNS – gérants majoritaires – entrepreneurs individuels) :
- qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
- qui ont déclaré aux URSSAF ou aux caisses de la MSA un revenu d’activité inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
Les allocataires de minima ou de prestations sociales qui poursuivent également une activité indépendante bénéficieront de l’indemnité inflation par leur URSSAF au titre de cette activité.
Un versement automatique en décembre 2021 :
Les travailleurs indépendants non agricoles éligibles percevront automatiquement l’indemnité inflation de la part de l’URSSAF ou de la caisse de la MSA dont ils relèvent. Le versement interviendra au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.
À noter. Pour bénéficier du versement de l’indemnité, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social (micro-entrepreneurs) devront avoir réalisé, entre le 1erjanvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d’affaires). Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de : 4 000 € pour les artisans ; 6 897 € pour les commerçants ; 3 030 €pour les professions libérales.
Cas spécifiques :
Les dirigeants gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dirigeants de sociétés par actions simplifiés (SAS), ou anonyme (SA) percevront l’indemnité à la condition de respecter les conditions de revenu et de ne pas être susceptible de la recevoir au titre d’un contrat de travail.
Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles bénéficieront de l’aide dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise ou d’exploitation.
À noter. Les indépendants qui ont par ailleurs une activité salariée signaleront à leur employeur qu’elles percevront l’indemnité au titre de leur activité indépendante, afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité.
BONS D’ACHAT DISTRIBUÉS À NOËL : QUEL RÉGIME SOCIAL ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achat aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales.
Cette tolérance n’est pas reprise à ce jour dans le Boss (bulletin officiel de la sécurité sociale).
Conditions générales d’application de la tolérance administrative :
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 171 €. Si ce seuil est dépassé, l’exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques.
Conditions spécifiques d’application de la tolérance administrative :
*Attribuer le bon d’achat en lien avec un événement permettant le dépassement du seuil
Les évènements visés sont : mariage/pacs, naissance/ adoption, retraite, fêtes des mères ou des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, Noël des salariés, rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution.
*Utilisation du bon d’achat en lien avec l’événement justifiant son attribution
Le bon d’achat doit mentionner un ou plusieurs rayons de grands magasins, le nom d’un ou plusieurs magasins ou la nature du bien qu’il permet d’acquérir.
- Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants doit ainsi permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, etc.)
- Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
Appréciation du seuil d’exonération par événement :
Lorsque les bons d’achat sont remis en lien avec un des événements précités, le seuil des 5 % du PMSS (171 € pour 2021) est apprécié par événement et par année civile.
Pour bénéficier de la tolérance administrative, les conditions d’octroi des bons d’achat aux salariés doivent être strictement respectées, à défaut, ces derniers seront assujettis aux cotisations sociales.
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires
Les entreprises qui offrent des cadeaux de faible valeur à leurs clients peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.
Les entreprises sont susceptibles d’offrir, en particulier à l’occasion des fêtes de fin d’année, des cadeaux à leurs clients.
Quel que soit le bénéficiaire, la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur. Tel est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2021 dont le prix d’achat ou de revient unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Un montant qui a été récemment annoncé par l’administration fiscale et qui devrait prochainement être confirmé par arrêté.
Rappel : cette limite était précédemment fixée à 69 €. Elle fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans.
Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €.
NB : Par ailleurs, en matière de bénéfices professionnels, lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, l’entreprise doit les mentionner sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende, sauf lorsqu’il s’agit de biens de faible valeur conçus spécialement pour la publicité. La valeur unitaire de ces cadeaux est également portée de 69 € à 73 € TTC par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2021.
UNE NOUVELLE AIDE À L’EMBAUCHE POUR LES ENTREPRISES
Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière exceptionnelle pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation conclu depuis le 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Embauches de demandeurs d’emplois en contrat de professionnalisation. Les employeurs qui embauchent entre le 1-11-2021 et le 31-12-2022 des demandeurs d’emploi sous contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’État pour la première année d’exécution du contrat, à condition de respecter les conditions suivantes :
- Si le contrat de professionnalisation est conclu entre le 1-11-2021 et le 30-6-2022 :
– à la date de conclusion du contrat, le salarié embauché doit être âgé d’au moins 30 ans et être inscrit comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, il doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
– le salarié doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (acquisition d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche – CQP) ou bénéficier d’un contrat de professionnalisation expérimental (loi 2018-771du 5-9-2018, art. 28).
- Si le contrat de professionnalisation est conclu entre le 1-7-2022 et le 31-12-2022 :
– à la date de conclusion du contrat, le salarié embauché doit être inscrit comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, et pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrit comme demandeur d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ;
– il doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master) du cadre national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (acquisition d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche – CQP) ou bénéficier d’un contrat de professionnalisation expérimental (loi 2018-771du 5-9-2018, art. 28).
À noter. La condition d’âge d’au moins 30 ans du salarié recruté n’est plus exigée pour les embauches sous contrat de professionnalisation conclu du 1-7-2022 jusqu’au 31-12-2022.
Montant de l’aide. Cette aide exceptionnelle est d’un montant de 8 000 € maximum, versée seulement pour la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.
Bon à savoir. L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un demandeur d’emploi sous contrat de professionnalisation se substitue, pour les contrats conclus entre le 1-11-2021 et le 31-12- 2022 :
– à l’aide financière de l’État pour le recrutement en emplois francs (décret 2019-1471 du 26-12-2019) ;
– et à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation (personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle embauchées sous contrat de professionnalisation par des structures d’insertion pour faciliter leur insertion professionnelle ; décret 2020-1741 du 29-12-2020) .
Cette nouvelle aide exceptionnelle ne peut donc pas se cumuler avec ces deux autres aides.
Modalités de versement de l’aide. L’aide, attribuée la première année d’exécution du contrat, est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, puis tous les 3 mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur, ou à défaut, après la réception des bulletins de paie du salarié du mois d’exécution du contrat transmis par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue.
Attention ! En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est plus due à l’employeur à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Et en cas de suspension du contrat de professionnalisation entraînant le non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié (absence de rémunération ou de maintien du salaire), l’aide n’est pas due à l’employeur pour chaque mois considéré.
Démarches pour le versement. Pour que l’employeur bénéficie de l’aide, son Opco (opérateur de compétences) doit déposer le contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, lequel transmet, par voie dématérialisée, à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat remplissant les conditions requises.
Pôle emploi apprécie l’éligibilité de l’employeur au bénéfice de l’aide en fonction du respect des conditions à remplir.
Gestion de l’aide par Pôle emploi. L’aide financière est gérée, au nom et pour le compte de l’État, par Pôle emploi qui assure le paiement de l’aide. Pôle emploi est chargé de :
– notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide ;
– verser l’aide à l’employeur bénéficiaire ;
– notifier à l’employeur les sommes indûment perçues et en demander le remboursement pour le compte de l’État. Les sommes recouvrées sont reversées à l’État ;
– traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide exceptionnelle.
Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours, ainsi qu’au pilotage et au suivi de l’aide.
À ce titre, Pôle emploi peut demander à l’employeur et à son Opco toutes informations et documents complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés. À défaut de production par l’employeur des documents ou informations demandés dans le délai d’un mois à compter de la demande, le versement de l’aide est suspendu. En l’absence de production des documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l’aide doivent être remboursées à l’État.
Source : décret 2021-1404 du 29-10-2021, JO du 30
NOTRE SERVICE SOCIAL / PAIE SE TIENT A VOTRE DISPOSITION
UNE AIDE « COUTS FIXES REBOND »
Une aide dite « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-10. Son pendant, l’aide « nouvelle entreprise rebond » est spécifique aux entreprises nouvellement créées.
Ces aides prennent la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021.
Entreprises concernées
Cette nouvelle aide complémentaire est destinée aux entreprises qui pouvaient être éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, à l’exception notamment des associations) :
- qui ont un niveau de charges fixes élevé ;
- et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.
Elle est destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.
Peut en bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (« période éligible »), l’entreprise qui remplit les conditions suivantes au jour de la demande.
Condition n° 1 : Avoir subi une perte de chiffre d’affaires HT (ou de recettes nettes HT lorsque l’entreprise relève des BNC) d’au moins 50 % durant la période éligible et, en outre :
- avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois complet de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans certains secteur (cf. annexe 1 ou annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021);
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois complet de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans certaines communes (cf. annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité).
Condition n° 2 :Avoir été créées :
- avant le 1erjanvier 2019 pour l’aide « coûts fixe rebond » ;
- entre le 1erjanvier 2019 et le 31 janvier 2021, pour l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Condition n° 3 : Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes au cours de la période éligible négatif.
Condition n° 4 : Pour le mois d’octobre 2021, justifié avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Définition de la perte de chiffre d’affaires | |
Au titre de la période éligible : somme des pertes d’affaires de chacun des 10 mois de la période éligibles (1er janvier 2021 au 31 octobre 2021). | |
Au titre de 1 mois | |
Aide « coûts fixes rebond » (entreprise créée avant le 1er janvier 2019) | Aide « nouvelle entreprise rebond » (entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021) |
Différence entre le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.
| Différence entre le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et : · pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; |
À noter. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide.
Nature et montant des aides :
De façon générale, chaque aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % (90 % pour les petites entreprises) de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
Le montant des aides coûts fixes déjà versées au titre des périodes précédentes (du 1er janvier au 30 juin 2021 pour une jeune entreprise) doit être déduit du montant de l’aide « rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
À noter. L’EBE coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance. L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable.
Modalités de la demande
Une demande unique d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée et déposée une seule fois entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, accompagnée des justificatifs.
Décrets 2021-1430 et 2021-1431 du 3-11-2021