Plan d’épargne retraite: versement et déduction avant le 31 décembre 2021 !
Si vous souhaitez défiscaliser avant le 31 décembre 2021 (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), il peut être opportun d’envisager la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) au profit du ou des dirigeant/s de l’entreprise.
Elle offre aux dirigeants d’entreprise de réelles opportunités afin de se constituer une épargne retraite permettant la sortie en capital ou en rente, au choix du souscripteur, dans un contexte d’avantages fiscaux : déduction des versements du résultat ou du revenu.
Le PER vous permet ainsi de réaliser une économie d’impôt sur le résultat fiscal de votre entreprise ou sur votre revenu personnel pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital et/ou une rente.
Le PER a été conçu pour renforcer l’attrait des produits d’épargne retraite en proposant des contrats plus simples, plus homogènes et plus flexibles que les précédents.
Le PER est un support permettant d’accumuler des fonds provenant de l’entreprise que l’on dirige ou de ses propres revenus.
En particulier, le PERin (PER individuel) est le successeur du plan d’épargne retraite populaire (Perp, accessible à tous) et du Madelin (dédié spécialement aux travailleurs non salariés tels que les artisans ou les indépendants). Le titulaire de ce type de contrat peut l’alimenter épisodiquement à sa convenance ou à un rythme programmé. Les versements peuvent en principe être modifiés ou suspendus facilement.
En principe, un PER ne peut pas être débloqué avant son départ en retraite.
Cependant, le législateur permet toutefois un déblocage anticipé dans les cas suivants : invalidité, décès de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs, surendettement, expiration des droits à l’allocation chômage, liquidation judiciaire et achat d’une résidence principale (sous conditions).
En termes de support, ces placements à long terme peuvent prendre la forme de contrats d’assurance vie ou de comptes-titres.
Ils permettent de placer de l’argent dans des fonds en euros, sûrs mais peu rémunérateurs, ou dans des titres plus performants mais plus risqués comme les actions, via un support en unité des comptes.
Chacun adapte le type de gestion à son propre profil.
En complément : le PER individuel présente aussi des avantages pour la transmission d’un capital :
Le PER individuel est apprécié des épargnants pour la préparation la retraite. Mais il présente aussi des avantages pour la transmission d’un capital.
Le PER (plan épargne retraite) connait un certain succès pour épargner pour se constituer un capital ou un complément de revenus pour la retraite. Mais le PER individuel présente aussi des avantages pour la transmission d’un capital.
Le devenir de l’épargne logée sur le PER dépend tout d’abord du type de PER souscrit et du moment auquel survient le décès de l’épargnant. Il est en effet possible de souscrire deux types de PER : un PER assurance (assuré par une compagnie d’assurance vie) ou un PER compte titre. Si l’épargnant a souscrit un plan épargne retraite sous forme de compte titre, au décès de son titulaire les sommes sont intégrées à la succession, sans avantage fiscal particulier. S’il s’agit d’un PER individuel (PERin) assurance, la fiscalité dépend notamment de l’âge du titulaire.
PER assurance : le décès intervient avant la liquidation
Dans le cadre d’un PER assurance, l’épargnant doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Si le décès de l’épargnant intervient avant la liquidation du PER, les sommes sont alors transmises aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité appliquée dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès.
Si le décès du titulaire du PER intervient avant ses 70 ans, alors les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce plafond, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700.000 euros et de 31,25% au-delà.
Si le décès du titulaire du PER intervient après ses 70 ans, alors les sommes transmises ne sont exonérées de droits de succession que dans la limite de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires.
La fiscalité du PER assurance en cas de décès est donc proche de celle de l’assurance vie. Contrairement à l’assurance vie, c’est l’âge au moment du décès du titulaire et non l’âge au moment du versement des sommes qui détermine la fiscalité en cas de décès.
PER assurance : le décès intervient après la liquidation
Une fois à la retraite, le titulaire d’un PER peut disposer de son épargne sous forme de capital, sous forme de rente viagère (revenu à vie) ou d’un mélange des deux. Dans le cas d’une rente viagère, il existe plusieurs options. S’il a choisi la rente viagère simple, l’épargne restante sur son PER après son décès est perdue, elle ne sera pas transmise. S’il a opté pour une rente viagère réversible, celle-ci sera reversée à son bénéficiaire.
SCI: avantages et inconvénients
La SCI est une forme juridique que l’on retrouve fréquemment dans les projets immobiliers. Elle présente de nombreux avantages (outil de transmission, capital libre, fonctionnement personnalisable, choix de l’imposition des bénéfices) mais elle souffre également de quelques inconvénients (obligations administratives plutôt contraignantes, formalités de création complexes responsabilité illimitée des associés, frais cachés). Il est important de les avoir à l’esprit avant de choisir ce statut juridique. Voici les avantages et les inconvénients de la société civile immobilière (SCI).
1. Les avantages de la SCI
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine
C’est le principal intérêt d’une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. De nombreux montages juridiques existent et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les associés et/ou le dirigeant.
Tout d’abord, la constitution d’un patrimoine immobilier se retrouve fortement facilitée grâce à la SCI. En effet, les associés peuvent mettre en commun leurs moyens financiers et ils partagent à plusieurs les coûts générés par le projet. L’association peut également faciliter l’obtention de financements bancaires.
En matière de transmission, la SCI présente plusieurs intérêts. Tout d’abord, elle permet d’effectuer des donations successives de tout ou partie des parts sociales tous les 15 ans, en franchise de droits. Ainsi, les héritiers deviennent propriétaires du patrimoine immobilier au bout d’un certain nombre de donations, stratégie impossible à mettre en place en cas de détention « directe » d’un immeuble (il faut donner l’intégralité de l’immeuble, ou rien).
Plus globalement, de nombreux outils juridiques permettent d’optimiser le montage et de répondre aux besoins des créateurs de SCI (protection du conjoint/partenaire notamment) : démembrement du droit de propriété attaché aux parts sociales, création d’un holding détenant une partie du capital de la SCI…
Le capital d’une SCI est libre
La législation n’impose pas de capital social minimum aux sociétés civiles immobilières. Cela signifie qu’une SCI peut, comme la plupart des autres sociétés, fixer son capital à l’euro symbolique. Les associés n’auront donc qu’à apporter 1€ (apport en numéraire). On peut donc considérer qu’il est, d’un point de vue juridique, possible de créer une SCI sans apport.
En pratique, il convient d’apporter un minimum de fonds. Leur montant doit permettre de faire fonctionner la société et surtout de faciliter le décrochage d’un financement (prêt bancaire). En effet, les banques rechignent généralement à prêter de l’argent aux SCI au capital d’un euro… Soulignons au passage que les SCI peuvent avoir un capital variable.
Le fonctionnement d’une SCI est aménageable
La SCI est une structure plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement ses statuts. Tout d’abord, les statuts peuvent fixer les conditions à respecter pour les prises de décision (majorité et quorum). Ils peuvent prévoir des modalités différentes selon la nature des décisions – ordinaires ou extraordinaires.
Les cessions de parts sociales au profit d’un tiers nécessitent l’obtention d’un agrément à la double majorité (majorité en nombre d’associés et en nombre de parts sociales). Il est toutefois possible de prévoir une liberté de cession entre associés ou au profit de membres familiaux.
Dans une SCI, le représentant légal est le gérant. Il occupe un rôle central au sein de celle-ci. A défaut de précision contraire, il dispose des pleins pouvoirs pour engager la société. Ceci dit, les associés peuvent limiter ses pouvoirs comme bon leur semble en insérant des clauses dans les statuts.
Une SCI peut choisir son régime d’imposition
La SCI offre un cadre propice à l’optimisation fiscale. Elle peut, en effet, choisir son régime d’imposition des bénéfices :
- impôt sur le revenu (IRPP),
ou,
- impôt sur les sociétés (IS).
Cette caractéristique est un atout majeur puisqu’elle ouvre la porte à de nombreuses stratégies.
Par défaut, une SCI est translucide fiscalement. Cela signifie qu’il n’y aucune imposition au niveau de la société. Les bénéfices sont donc taxés directement entre les mains des associés. Ils sont alors soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers en présence d’associés personnes physiques ou au régime d’imposition de l’associé s’il s’agit d’une personne morale (IS éventuellement). En cas de revente, la plus-value peut bénéficier d’une exonération quasi-totale d’impôts.
La SCI peut volontairement pour une imposition à l’IS. Dans cette hypothèse, elle peut déduire une fraction de l’immeuble chaque année (on parle d’amortissement). Cette stratégie présente l’avantage d’atténuer le montant de l’impôt sur les bénéfices payés tous les ans. Si elle cède l’immeuble, elle doit toutefois s’acquitter de l’impôt sur la plus-value, tenant compte des amortissements déjà pratiqués sur le bien. La taxation peut être lourde à ce niveau.
La SCI permet de scinder l’immobilier de l’activité professionnelle
Au niveau professionnel, la création d’une SCI présente deux atouts majeurs. Tout d’abord, elle permet de mettre à l’abri le patrimoine immobilier des aléas de l’exploitation. Autrement dit, l’immeuble servant à la société d’exploitation est protégé des créanciers de cette dernière. En cas de faillite, ils ne pourront s’approprier le bien qui reste la propriété exclusive de la SCI.
Également, la SCI facilite la conclusion d’une éventuelle vente de l’entreprise. Scinder immobilier et exploitation permet de ne pas faire figurer à l’actif du bilan comptable de l’entreprise le bien immobilier (dont la valeur est généralement élevée). Ainsi, celui-ci ne vient pas augmenter la valorisation de l’entreprise. Le coût pour l’acquéreur est moins important, ce qui peut simplifier la cession.
2. Les inconvénients de la SCI
Les associés d’une SCI ont une responsabilité illimitée
Bien qu’une SCI dispose de son propre patrimoine, celui des associés n’est pas à l’abri en cas de difficultés. En effet, les associés de SCI ont une responsabilité indéfinie, mais subsidiaire. Indéfinie signifie que leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la SCI. Le terme subsidiaire est tout de même important puisque cette mise en cause personnelle requiert une première action, restée infructueuse, à l’encontre de la société.
Cela dit, la responsabilité de chaque associé reste proportionnelle à sa participation au capital social. De plus, contrairement à certaines sociétés commerciales (la SNC par exemple), il n’existe pas de solidarité entre les associés d’une SCI. Au final, les créanciers ne peuvent récupérer qu’une partie de leur dû et ils doivent attaquer séparément chaque associé, pour lui réclamer sa quote-part de participation aux dettes sociales.
Le processus de création d’une SCI nécessite 1 mois environ
La SCI est une société, et, qui plus, est, une société civile. Sa création nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités légales. L’objectif de la démarche et d’obtenir l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce.
Ainsi, pour créer une SCI, il faut rédiger et signer des statuts (devant comporter certaines mentions obligatoires), effectuer les apports en capital, remplir des formulaires, publier une annonce légale, réunir de nombreux justificatifs, établir plusieurs attestations et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner lors de la création.
De nombreuses obligations doivent être respectées en SCI
La détention d’un bien immobilier au sein d’une SCI génère plus d’obligations administratives, comptables et fiscales que la détention en nom propre (en direct en tant que particulier). En effet, la SCI doit généralement tenir une comptabilité. Celles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Les autres doivent tenir une comptabilité commerciale complète en partie double.
Une déclaration de résultats, plus ou moins complexe selon le régime fiscal (IR ou IS) doit être complétée et envoyée chaque année à l’administration fiscale. Enfin, le fonctionnement d’une SCI génère un formalisme. Chaque année, il faut convoquer les associés en assemblée générale et les faire statuer sur les comptes de l’année. La réunion donne lieu à l’établissement d’un écrit : un procès-verbal d’assemblée générale.
Le coût de constitution d’une SCI
La création d’une SCI génère des coûts supplémentaires. Par exemple, pour mettre une place une stratégie patrimoniale efficace, il est difficile de prendre les bonne décisions seul : faut-il associer les enfants dans la SCI ? Ou dans une société holding ? Y-a-t-il un intérêt à démembrer les parts sociales ? Etc. Pour cette raison, de nombreux créateurs de SCI ont recours à des conseils (notaires, avocats, expert-comptable) afin de sécuriser le cadre juridique de l’opération. Et leur intervention a un coût, qu’il faut prendre en considération.
D’autres frais sont également à inclure dans le coût de la gestion d’une SCI. Par exemple, lorsqu’une SCI dépose un permis de construire, elle doit obligatoirement faire appel à un architecte, quelle que soit le projet de construction (et donc la superficie du bien). Rappelons que pour les particuliers, un architecte n’intervient que si la surface de plancher représente plus de 150 m2. Enfin, lorsque la comptabilité est obligatoire, il faut généralement prévoir l’intervention d’un expert-comptable.
La création d’une SCI requiert la présence de deux associés au moins
Une SCI ne peut être unipersonnelle. Cela signifie que, pour créer une SCI, il faut réunir au moins deux associés, personnes physiques (particuliers) et/ou morales (autres sociétés). En effet, les règles applicables en la matière proviennent du code civil et ce dernier ne prévoit la possibilité d’instituer une société à associé unique que dans deux cas : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société à responsabilité limitée à associé unique (EURL).
En cours d’existence, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’est un motif de dissolution de la SCI. La société dispose d’un délai d’un an pour régulariser sa situation. Si elle ne le fait pas, elle peut être amenée à disparaître en cas de dépôt d’une requête au tribunal par toute personne ayant un intérêt.
Récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SCI
Voici une synthèses des atouts et des faiblesses de la société civile immobilière (SCI) :
Avantages | Inconvénients |
Absence de capital social minimum | Responsabilité indéfinie des associés |
Structure très flexible et aménageable | Formalités de création à confier à un professionnel |
Choix dans le régime d’imposition des bénéfices | Obligations administratives à intégrer |
Séparation entre l’immobilier et l’exploitation | Coût lié à la constitution et à la gestion de la SCI à prendre en compte |
Outil de gestion et de transmission du patrimoine | Présence de deux associés au minimum |
Nos services se tiennent à votre disposition afin de vous apporter plus de renseignements et /ou de constituer une SCI correspondant à vos attentes.
Corriger sa déclaration de revenu 2042 en ligne jusqu’au 15 décembre 2021
Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ?
Un oubli, une erreur constatée sur votre avis d’impôt ?
Grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr, vous avez la possibilité de modifier les éléments que vous avez déclarés au printemps sur votre déclaration d’impôt 2021 sur les revenus 2020.
Ce service est ouvert jusqu’au mardi 15 décembre 2021.
L’accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l‘application impots.gouv.fr.
Les contribuables éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt peuvent également accéder à ce service.
En revanche, les contribuables ayant déposé une déclaration papier ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de correction de la déclaration. En cas d’erreur ou d’oubli, ils devront soit :
- en informer leur service des impôts des particuliers (SIP) par courrier
- souscrire une nouvelle déclaration papier.
Comment corriger sa déclaration de revenus en ligne ?
Pour accéder au service de correction en ligne, connectez-vous depuis votre ordinateur à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Cliquez ensuite sur « Corriger ma déclaration en ligne ».
La quasi-totalité des informations sont modifiables : les revenus, les charges, la contribution à l’audiovisuel public, les informations servant au calcul des réductions/crédits d’impôt, de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Il vous suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases.
En revanche, si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce, décès), vous ne pourrez pas corriger ces éléments directement en ligne. Vous devrez déposer auprès de votre centre des finances publiques une déclaration papier accompagnée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.
À noter que le service de correction de la déclaration en ligne n’est pas accessible sur smartphone ou tablette.
Corriger sa déclaration, quelles conséquences ?
Une fois votre déclaration initiale corrigée, un mail de confirmation vous sera envoyé.
Après traitement de cette déclaration rectificative, le montant de votre impôt se recalculé par l’administration fiscale. Cette opération générera un nouvel avis d’impôt pouvant conduire à une diminution ou à une augmentation de l’impôt dû.
Si votre impôt se trouve diminué et que vous avez déjà payé le solde, vous serez remboursé dans les jours qui suivent la réception du nouvel avis. Dans le cas contraire, une date limite de paiement de la différence vous sera indiquée sur le nouvel avis.
Frontaliers: votre déclaration de revenus
Impôt des frontaliers français : voici les deux démarches à suivre pour le remboursement.
Bercy a publié sur son site internet, lundi 4 octobre 2021, les démarches à suivre par les frontaliers français pour le remboursement des impôts trop payés.
On fait le point.:
Avec l’entrée en vigueur de la convention fiscale signée entre le Luxembourg et la France le 19 août 2019 puis de son avenant le 18 février 2021, les quelques 110 000 frontaliers français s’étaient interrogés à propos de l’impact financier de cette convention sur le montant de l’impôt payé en France pour leurs revenus perçus au titre de l’année 2020.
Le contexte
En septembre, de nombreux frontaliers avaient constaté avec effroi une hausse du montant de leur impôt sur les revenus 2020 dès lors qu’un revenu est perçu en France, en surplus du revenu d’activité luxembourgeois. La rédaction a rédigé, mardi 14 septembre, un article précisant la raison de cette augmentation.
L’augmentation de la charge fiscale de milliers de ménages frontaliers à revenus mixtes était jugée « injuste ». On entend par revenu mixte : un couple dont l’un travaille au Luxembourg et l’autre travaille en France.
Bercy communique…
Lundi 4 octobre 2021, Le gouvernement en France a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.
Les modalités pour bénéficier de cette application exceptionnelle sont détaillées dans les documents suivants :
En cas de déclaration en ligne
Vous avez jusqu’au 15 décembre 2021 pour corriger votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Voici la démarche pas à pas pour effectuer les corrections :