Actualités décembre 2022
Licencier un salarié qui incite à la grève :faute lourde exigée Le salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le
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Véhicule de société : une taxe en chasse une autre C’en est fini de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS. À
Un diplôme ne suffit pas à justifier une différence de salaire Si, en principe, employeur et salarié sont libres de négocier la rémunération, il
Connaissez-vous la prime de partage de la valeur (PPV) ? Avec de nombreux changements, elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou
Fonds commerciaux : amortissement fiscal autorisé pendant 4 ans Sur le plan comptable, un fonds commercial (composé principalement de la clientèle, de l’enseigne, du
Pouvoir d’achat Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adopté Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le mercredi
PROJET DE LOI POUR PROTÉGER LE POUVOIR D’ACHAT Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été déposé
Prolongation prévue des aides à l’apprentissage Dans le cadre de la crise sanitaire, une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis avait été mise en place pour
BTP : l’État instaure une aide pour les PME affectées par la guerre en Ukraine Un décret publié au JO du 6 avril met
DOETH POUR LE 5 OU 16 MAI Au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021, la déclaration annuelle (DOETH) et le
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